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La pollution d’un terrain n’est pas toujours un vice caché

le 31/10/2008  |  Bouches-du-Rhône

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008, arrêt n° 795 FS-P B, commune de Marseille c./X.

Une commune achète un terrain en état de friche industrielle sur lequel était exploité un dépôt de métaux. Une étude effectuée après la vente révèle une pollution du sol sur une profondeur de deux mètres. La commune agit pour vices cachés.

QUESTION La pollution d’un terrain constitue-t-elle un vice caché ?

RÉPONSE Non. L’acquéreur d’un terrain en état de friche industrielle ne peut ignorer qu’il était sérieusement pollué et entraînerait un coût de dépollution en cas d’utilisation ou de revente.

COMMENTAIRE La pollution d’un site constitue un vice caché. Mais cette qualification doit être écartée lorsqu’il est démontré que l’acquéreur ne pouvait ignorer le risque de pollution, même s’il ne pouvait en apprécier l’importance.

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