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Jurisprudence

La politique générale des candidats en matière de RSE ne peut être prise en compte

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 13/07/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

Critères d'attribution -

Une métropole lance une procédure de passation d'un accord-cadre multi-attributaire. Elle prévoit un critère relatif à la performance en matière de responsabilité sociale (RSE), pondéré à hauteur de 15 %. Il ressort du cahier des charges de la consultation que ce critère est évalué sur la base d'une appréciation d'éléments généraux de la politique de l'entreprise.

Question

La métropole pouvait-elle utiliser un tel critère d'attribution ?

Réponse

Non. Il résulte des articles 52 de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 et 62 du décret du 25 mars 2016 que « si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ». Ainsi, les critères sociaux peuvent « concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché ». Mais ces dispositions n'ont « ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité » et indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause.

CE, 25 mai 2018, n° 417580 (lire aussi « Le Moniteur » du 6 juillet 2018, p. 100).

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