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La politique de concurrence 2002 - XXXIIe rapport 1ere partie (pages 50 à 80 )

le 18/07/2003  |  Droit commercialEtatMise en concurrenceNégoceConjoncture

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XXXIIE RAPPORT - COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - SEC(2003)467 FINAL

II - CONTROLE DES CONCENTRATIONS

A - Politique générale et nouveaux développements

1. Introduction

210. Parallèlement au repli des Bourses mondiales, le nombre de fusions et acquisitions notifiées à la Commission est retombé en 2002 aux niveaux qui avaient été enregistrés à la fin des années 90. Alors que 335 opérations de concentration de dimension communautaire avaient été notifiées en 2001 - ce qui marquait déjà un léger recul par rapport à 2000 (345) -, la Commission n'a reçu que 277 notifications en 2002 (voir graphique).

TABLEAU

211. Outre ce recul quantitatif, le nombre d'opérations de concentration soulevant des problèmes de concurrence et nécessitant donc une enquête approfondie (« seconde phase ») conduisant à l'adoption d'une décision en application de l'article 8 a diminué de plus des deux tiers, tombant de 20 affaires en 2001 à 7 en 2002. Ces sept opérations ont finalement toutes été autorisées, soit parce que les entreprises concernées ont proposé des engagements permettant d'éliminer les problèmes de concurrence initiaux (cinq affaires), soit parce que l'enquête approfondie n'a pas confirmé ces problèmes (deux affaires). En outre, la Commission a arrêté deux décisions en application de l'article 8, paragraphe 4, à l'égard d'opérations qui avaient fait l'objet d'une décision d'interdiction en 2001. Dans ces deux affaires, Tetra Laval/Sidel [132] et Schneider/Legrand [133], les parties avaient lancé une offre d'achat inconditionnelle conformément aux règles du marché boursier français et acquis plus de 90 % des actions de leurs cibles respectives à la date de la décision d'interdiction. Par dérogation, le règlement sur les concentrations permet, dans le cas d'offres publiques d'achat, qu'une acquisition ait lieu avant que la Commission ait adopté une décision finale. Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la Commission doit ordonner la séparation des entreprises selon un calendrier et des modalités permettant de rétablir une concurrence effective tout en offrant la meilleure protection des intérêts des deux entreprises.

212. La Commission n'a rendu aucune décision d'interdiction en 2002, alors qu'elle en avait arrêtées cinq l'année précédente. Cette évolution du nombre d'interdictions met en évidence le faible pourcentage d'opérations de concentration notifiées qui sont effectivement interdites. Même le chiffre « record », de cinq interdictions, enregistré en 2001 ne représentait que 1,7 % des opérations de concentration suffisamment importantes pour atteindre les seuils du règlement sur les concentrations cette année-là. A de tels niveaux, les effets aléatoires l'emportent aisément sur toute tendance statistique systématique que l'on pourrait dégager des chiffres.

213. Au total, la Commission a pris 275 décisions finales en 2002, dont sept à la suite d'une enquête approfondie (aucune interdiction, deux autorisations sans conditions et cinq autorisations conditionnelles) et dix décisions d'autorisation conditionnelle rendues au terme de l'enquête initiale (« première phase »). La Commission a autorisé 252 opérations au cours de la première phase, dont 111 (44 %) conformément à la procédure simplifiée instaurée en septembre 2000. Elle a adopté une décision en application de l'article 66 du traité CECA. En outre, elle a pris 13 décisions de renvoi en application de l'article 9 du règlement sur les concentrations et elle a ouvert une enquête approfondie dans sept affaires.

214. Le 17 avril, la Commission a décidé d'autoriser, sous réserve du respect de certains engagements, l'acquisition d'Aventis Crop Science (ACS) par Bayer [134]. La division « santé animale » de cette dernière produit une vaste gamme de médicaments et de vaccins vétérinaires destinés aux animaux d'élevage et aux animaux domestiques, ainsi que plusieurs produits de toilettage. Aventis Crop Science est née de la fusion en 1999 d'AgrEvo (l'ancienne entreprise commune Hoechst/Schering) et de la division « agriculture » de Rhône-Poulenc. A l'issue d'une enquête initiale d'un mois, la Commission a conclu le 4 décembre 2001 qu'il y avait lieu d'examiner d'une manière plus approfondie l'incidence de l'opération sur les conditions de concurrence sur plusieurs marchés relatifs à la protection des cultures et à la santé animale. Il est ressorti de son enquête approfondie, réalisée en étroite coopération avec la Federal Trade Commission américaine, que l'opération - telle qu'elle avait été notifiée - aurait entraîné un grand nombre de problèmes de concurrence dans les domaines des insecticides, des herbicides, des fongicides et des produits de traitement des semences destinés au secteur agricole, ainsi que dans les domaines des molluscides, des produits antiparasitaires professionnels et de certains produits vétérinaires (antipuces pour chats et chiens). La Commission a décidé de l'autoriser l'opération sous réserve de cessions importantes. Telle qu'initialement notifiée, l'opération aurait entraîné la création ou le renforcement d'une position dominante sur environ 130 marchés relatifs à la protection des cultures, à la lutte professionnelle contre les parasites et aux produits vétérinaires. Cependant, Bayer a proposé toute une série d'engagements, y compris la vente groupée de l'insecticide le plus vendu (Fipronil) et d'un certain nombre de fongicides, soit l'ensemble des activités européennes d'ACS dans le domaine du traitement des semences. Ces engagements ont permis de résoudre tous les problèmes de concurrence mis en évidence par la Commission, qui a ainsi pu prendre une décision d'autorisation en application de l'article 8, paragraphe 2.

215. La Commission a autorisé trois opérations de concentration auxquelles était partie Haniel BaustoffIndustrie Zuschlagstoffe GmbH (« Haniel »), une entreprise allemande du secteur des matériaux de construction. Les opérations de concentration dans les affaires Haniel/Fels [135], Haniel/Ytong [136] et Haniel/Cementbouw/JV (CVK) [137] ont toutes été autorisées à l'issue d'une enquête approfondie et, pour deux d'entre elles, après que les parties ont eu proposé des engagements importants.

216. La première de ces opérations consistait dans l'acquisition de Fels-Werke GmbH (« Fels »), également une entreprise allemande du secteur des matériaux de construction. La Commission a examiné attentivement l'incidence de cette opération sur le marché néerlandais des matériaux de construction de murs, sur lequel Haniel avait une participation indirecte de 50 % dans CVK, une coopérative regroupant toutes les installations de production de produits silicocalcaires des Pays-Bas. Les 50 % restants étaient détenus indirectement par Cementbouw, un groupe néerlandais du secteur des matériaux de construction. La Commission a conclu que Haniel détenait déjà, par l'intermédiaire de CVK, une position dominante sur le marché des matériaux de construction pour murs porteurs, sa part de marché étant supérieure à 50 %. Cependant, elle a estimé que l'acquisition de Fels ne renforcerait pas cette position dominante, car la part de marché de Haniel n'augmenterait que très légèrement. Elle a donc autorisé cette acquisition [138].

217. La deuxième opération examinée par la Commission consistait dans le projet d'acquisition d'Ytong Holding AG (« Ytong »), une autre entreprise allemande du secteur des matériaux de construction, par Haniel. Cette opération aurait renforcé la position dominante de Haniel sur le marché des matériaux de construction de murs. Haniel était déjà l'unique fournisseur de produits silicocalcaires aux Pays-Bas et serait devenue, en acquérant Ytong, le premier fournisseur de béton cellulaire. Par conséquent, les négociants en matériaux de construction et les entreprises du bâtiment se seraient également trouvés dans une situation de dépendance encore plus grande à l'égard des produits offerts par Haniel, ce qui aurait conféré à cette dernière un pouvoir de marché supplémentaire lui permettant de porter ses prix à un niveau supraconcurrentiel au détriment de ses clients. Comme l'engagement proposé, à savoir la cession des activités d'Ytong aux Pays-Bas, supprimerait le chevauchement d'activités dans ce pays, la Commission a pu autoriser l'opération en question.

218. La troisième affaire touchait en fait à l'autorisation avec effet rétroactif de l'acquisition de l'entreprise commune néerlandaise de produits silicocalcaires CVK par le groupe allemand Haniel et par l'entreprise néerlandaise Cementbouw, réalisée en 1999. La Commission n'a appris l'existence de cette opération que lors de son examen de l'acquisition de Fels et de celle d'Ytong par Haniel. Cementbouw et cette dernière avaient pris le contrôle de CVK et, indirectement, de ses membres en 1999 par le biais d'une série de contrats, mais ne les avaient pas notifiés à la Commission. Après un examen minutieux de l'opération CVK de 1999, notifiée en janvier 2002, la Commission est parvenue à la conclusion qu'elle aurait entraîné la création d'une position dominante de la nouvelle entité sur le marché néerlandais des matériaux de construction pour murs porteurs, car sa part de marché aurait largement dépassé les 50 %. CVK aurait été, avec l'une de ses entreprises fondatrices (Cementbouw), l'unique fournisseur de produits silicocalcaires, qui constituent les matériaux de construction de murs les plus utilisés par les entreprises du bâtiment aux Pays-Bas. Les négociants néerlandais en matériaux de construction et les entreprises néerlandaises du bâtiment, qui représentent un secteur important de l'économie, seraient ainsi devenus dépendants de CVK.

219. Afin d'éliminer les problèmes de concurrence mis en évidence par la Commission, Haniel et Cementbouw se sont engagées à mettre fin à leur contrôle en commun sur CVK et ses membres. En outre, elles mettront également un terme aux activités communes - par l'intermédiaire de CVK - en matière de vente et de commercialisation. En conséquence de cet engagement, deux groupes d'entreprises de produits silicocalcaires seront en concurrence sur le marché néerlandais des matériaux de construction et l'opération de concentration ne créera (ni ne renforcera) de position dominante sur le marché en cause.

220. En mai, à l'issue d'une enquête approfondie, l'offre d'achat lancée par Carnival Corporation en vue de prendre le contrôle de P&O Cruises [139] a été autorisée sans conditions. Le 16 décembre 2001, Carnival Corporation, organisateur de croisières exerçant son activité au niveau mondial, a lancé une offre d'achat en vue d'acquérir la totalité du capital de P&O Princess Plc, organisateur de croisières de droit britannique également présent au niveau mondial. Les autorités britanniques de concurrence ont introduit une demande de renvoi de l'affaire en application de l'article 9 du règlement sur les concentrations. La Commission a rejeté cette demande, car l'opération soulevait dès le début des problèmes de concurrence également dans d'autres Etats membres, notamment en Allemagne.

221. Carnival et P&O Princess représentaient environ un tiers des passagers de croisière en 2000 dans l'EEE, le principal chevauchement de leurs activités concernant le Royaume-Uni et l'Allemagne. Leur part de marché cumulée était également élevée en Italie et en Espagne, mais dans ces pays les activités de croisière de P&O n'étaient guère importantes. La Commission avait initialement émis des réserves du fait de la forte position des parties sur le marché des croisières au Royaume-Uni et en Allemagne et elle avait ouvert une enquête approfondie. Cependant, à l'issue de cette enquête, elle a conclu que la forte croissance enregistrée sur ce marché, l'absence de barrières importantes à l'entrée de ce dernier et la possibilité pour les concurrents de transférer des capacités, par exemple des Etats-Unis au Royaume-Uni, exerçaient une pression concurrentielle suffisante sur Carnival. En conséquence, elle a autorisé l'opération en question. Au cours de son enquête, la Commission a été en relation avec la Competition Commission britannique, qui a apprécié et autorisé une offre d'achat concurrente lancée par Royal Caribbean en vue d'acquérir P&O Princess, ainsi qu'avec la Federal Trade Commission américaine qui examinait alors ces deux opérations et qui a également adopté une décision d'autorisation.

222. En décembre, la Commission a autorisé, sous certaines conditions, la prise de contrôle en commun du fournisseur régional allemand de gaz en gros Gasversorgung Süddeutschland (GVS) par l'entreprise allemande d'électricité Energie BadenWürttemberg AG (EnBW, contrôlée par Electricité de France) et par l'entreprise italienne ENI S.p.A, qui exerce ses activités dans les secteurs gazier et pétrolier [140]. L'opération, telle qu'elle avait initialement été notifiée à la Commission, aurait renforcé la position dominante de GVS sur le marché de la fourniture de gaz en gros dans le Land du BadeWurtemberg, dans le Sudouest de l'Allemagne, en lui conférant le contrôle des distributeurs locaux d'EnBW. Afin de résoudre ces problèmes de concurrence, les parties ont proposé, au début de l'enquête approfondie, d'accorder un droit de résiliation anticipée à tous les distributeurs locaux de gaz qui avaient conclu un contrat d'approvisionnement de longue durée soit avec GVS, soit avec les filiales existantes d'EnBW Neckarwerke Stuttgart AG (NWS) et EnBW Gas GmbH. Les engagements proposés par les parties sont susceptibles de libérer une demande importante, étant donné que les distributeurs locaux seront en mesure de changer de fournisseur de gaz en gros. Ces engagements interviennent à un moment où l'on s'attend à un renforcement de la concurrence dans le BadeWurtemberg du fait de l'achèvement d'un nouveau gazoduc Wingas, prévu pour la fin de l'année 2004. Wingas exploite son propre réseau de gazoducs en Allemagne, et son nouveau gazoduc traversera le BadeWurtemberg d'est en ouest, lui donnant ainsi accès à la région de Stuttgart, dont la consommation est élevée.

2. Contrôle juridictionnel des décisions adoptées en 2002 en matière de concentrations

223. Au cours de l'année 2002, le Tribunal de première instance (TPI) a statué dans trois affaires dans lesquelles la Commission avait interdit l'opération de concentration. Le Tribunal a pu statuer très rapidement dans deux de ces affaires du fait de l'application d'une nouvelle procédure accélérée, introduite en 2000, qui a permis de considérablement améliorer l'efficacité du contrôle juridictionnel de la procédure de contrôle des opérations de concentration par la Commission. A la fin de 2002, 16 recours en annulation contre des décisions de la Commission étaient pendants devant le TPI et la Cour de justice. Certaines décisions ont fait l'objet de plusieurs recours.

2.1. Airtours contre Commission [141]

224. Le 6 juin, le TPI a annulé la décision de la Commission interdisant une opération de concentration entre Airtours et First Choice, deux voyagistes basés au Royaume-Uni. La Commission avait reçu notification le 29 avril 1999 de l'offre d'achat qu'Airtours envisageait de lancer en vue de prendre le contrôle de First Choice. Au terme d'une enquête approfondie (seconde phase de la procédure de contrôle des opérations de concentration), la Commission avait décidé le 22 septembre 1999 d'interdire cette opération de concentration au motif qu'elle entraînerait la création d'une position dominante collective sur le marché britannique des voyages à forfait à l'étranger vers des destinations proches [142].

225. A l'issue de l'opération en question, le marché n'aurait plus compté que trois grands voyagistes : la nouvelle entité (avec 19,4 % + 15,0 % = 34,4 % du marché), Thomas Cook (20,4 %) et Thomson (30,7 %), tous les autres concurrents contrôlant moins de 3 % du marché. La Commission avait conclu que les trois grands voyagistes restants seraient en mesure de coordonner leur comportement en limitant la capacité globale offerte sur le marché et, partant, en augmentant les prix appliqués aux consommateurs britanniques.

226. La requérante a fait valoir que la Commission avait utilisé une définition nouvelle et incorrecte de la position dominante collective. Celle-ci avait indiqué dans la décision que le fait que les oligopoles se comportent toujours comme s'il y avait entre eux un ou plusieurs accords explicites ne constitue pas une condition nécessaire à l'existence d'une position dominante collective. Une position dominante collective au sens du règlement sur les concentrations peut également apparaître dans une situation où, « du fait de la concentration, il dev[ient] rationnel, pour les oligopoles, en s'adaptant aux conditions du marché, d'adopter des comportements individuels qui réduisent sensiblement la concurrence entre eux et qui leur permettent d'agir, dans une large mesure, indépendamment de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs » [143]. Cette considération n'était pas directement pertinente en l'espèce, dans la mesure où la Commission avait en effet conclu que les conditions d'une coordination tacite étaient réunies. Le TPI n'a donc pas examiné la question de savoir si la notion de position dominante collective pouvait recouvrir d'autres situations (c'est-à-dire autres que la coordination tacite). Le TPI a conclu que « [l]a Décision constituant un acte d'application de l'article 2 du règlement n° 4064/89 à une opération de concentration déterminée, le Tribunal, dans le contrôle de la légalité d'une telle Décision, doit s'en tenir à la prise de position de la Commission par rapport à l'opération notifiée » [144].

227. Un certain nombre de caractéristiques du marché avaient amené la Commission à conclure que les grands voyagistes seraient susceptibles de se livrer à une coordination tacite. Il est ressorti de son enquête que les voyagistes étaient interdépendants, que les marchés financiers étaient hostiles à des stratégies agressives fondées sur une croissance interne et que les investisseurs institutionnels détenaient des participations importantes dans ces voyagistes.

228. Le TPI a cependant considéré que la Commission n'avait pas réuni suffisamment de preuves à l'appui de ses affirmations. En 1997, la Monopolies and Mergers Commission (MMC) britannique avait publié une étude détaillée sur le marché des voyages à forfait à l'étranger qui concluait qu'une concurrence vigoureuse s'y exerçait cette année-là. Le TPI a accordé une grande importance à certaines conclusions de ce rapport et n'était en définitive pas convaincu que la situation à la date de la concentration ait changé au point de justifier les réserves émises par la Commission.

229. Il a conclu que la Commission avait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'à l'issue de l'opération, les trois grands voyagistes ne seraient plus incités à se livrer concurrence. Il a considéré que la Commission n'avait pas établi à suffisance de droit son appréciation selon laquelle il existait déjà dans ce secteur une tendance à la domination collective et qu'elle n'avait pas tenu compte, comme elle le devait, du caractère volatile des parts de marché [145]. Il a en outre estimé qu'elle avait fait une interprétation incorrecte des données dont elle disposait relatives à la croissance de la demande [146].

230. En ce qui concerne l'analyse générale de la coordination tacite, le TPI a cité les trois conditions qui sont nécessaires pour qu'une situation de position dominante collective, telle que définie dans l'arrêt, puisse être créée : la transparence, l'existence de mécanismes de dissuasion et l'absence probable de réactions de la part des concurrents et des consommateurs [147].

Transparence

231. Pour qu'il y ait véritablement coordination tacite, chaque membre de l'oligopole dominant doit pouvoir connaître le comportement des autres membres, afin de vérifier s'ils adoptent ou non la même ligne d'action. La Commission avait conclu dans son appréciation que le marché était suffisamment transparent en raison, d'une part, des échanges fréquents entre les oligopoleurs et, d'autre part, de la publication des brochures, qui permettent à chaque voyagiste de contrôler de près la capacité des autres. Le TPI a contesté cette appréciation [148].

Mécanismes de dissuasion

232. Des mécanismes de sanction ou de représailles dissuadant les oligopoleurs de s'écarter de la ligne de conduite commune doivent exister pour qu'une situation de coordination tacite puisse se maintenir dans la durée. La Commission avait conclu que plusieurs mécanismes de sanction existaient. En augmentant sa capacité, un voyagiste pouvait fortement porter atteinte aux intérêts des autres et, dans la mesure où chaque voyagiste vend les produits des autres dans sa chaîne d'agences de voyages, les produits du « contrevenant » pouvaient être déréférencés. Le TPI a rejeté l'existence de ces mécanismes de dissuasion au motif qu'ils étaient soit dénués de crédibilité, soit coûteux à mettre en oeuvre [149].

Réactions des concurrents et des consommateurs

233. Une coordination tacite ne peut être stable qu'à la condition que les concurrents actuels et futurs ainsi que les consommateurs ne puissent pas remettre en cause les résultats attendus de la ligne d'action commune. La Commission avait considéré que la « frange » des petits fournisseurs ne pouvait pas exercer de pression sur les oligopoleurs, car elle était devenue dépendante d'eux du fait de leur intégration verticale. Le TPI a conclu que l'appréciation de la Commission était incorrecte et qu'elle avait sous-estimé leurs capacité d'exercer un contrepoids susceptible de contrecarrer la création d'une position dominante collective [150].

234. Bien qu'il ait annulé une décision de la Commission, cet arrêt doit être considéré comme une avancée en ce sens qu'il précise le niveau de preuve requis dans les cas de création d'une position dominante collective.

2.2. Schneider contre Commission

235. Le 22 octobre, le TPI, statuant pour la première fois selon la procédure accélérée dans une affaire de concentration, a annulé la décision de la Commission du 10 octobre 2001 déclarant l'opération de concentration entre les entreprises françaises de matériel électrique Schneider et Legrand incompatible avec le marché commun [151].

236. Cette décision de la Commission a été annulée pour deux motifs : des erreurs d'analyse et d'appréciation, d'une part, et la violation des droits de la défense, d'autre part.

237. S'agissant de l'analyse économique de l'impact de l'opération de concentration faite par la Commission, le TPI a estimé que celle-ci était entachée d'erreurs d'analyse et d'appréciation de nature à la priver de valeur probante.

238. En premier lieu, le TPI a relevé que la Commission avait retenu des indices de puissance économique, tels que la gamme de produits et la panoplie de marques dont l'entité issue de la concentration aurait disposé dans l'ensemble de l'EEE, pour apprécier sa puissance économique sur chacun des différents marchés nationaux affectés par l'opération. Sans exclure a priori la possibilité de prendre en compte, à titre complémentaire, des facteurs transnationaux dans l'analyse des effets d'une concentration dans des marchés de dimension nationale, le TPI a jugé qu'en l'espèce la Commission n'avait pas démontré l'existence de tels effets dans chacun des marchés nationaux affectés.

239. En deuxième lieu, le TPI a conclu que la Commission avait à tort refusé de prendre en compte les ventes internes de certains concurrents verticalement intégrés, ce qui l'avait amenée à surestimer la puissance de l'entité issue de la concentration. Le Tribunal a, en effet, estimé que les prix des fabricants non intégrés, tels que Schneider et Legrand, subissaient directement la concurrence des fabricants intégrés dans le cadre de la réalisation, par voie d'appels d'offres, des grands projets de construction.

240. A ce stade, le TPI a posé le principe important selon lequel, quelle que soit l'ampleur des lacunes que peut présenter une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun, celles-ci ne peuvent pas en entraîner l'annulation s'il ressort d'autres éléments contenus dans cette décision que la réalisation de l'opération entraînera la création ou le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative. Or, le TPI a constaté que la concentration entre Schneider et Legrand aboutissait à un tel résultat sur les marchés français.

241. Toutefois, en ce qui concerne ces marchés, le TPI a jugé que la Commission avait méconnu les droits de la défense de Schneider, car elle avait introduit dans la décision d'incompatibilité un grief qui ne figurait pas dans la communication des griefs. Le grief en question était tiré de la position de puissance vis-à-vis des grossistes dont l'entité issue de la concentration aurait bénéficié. Le TPI a estimé que cette violation des droits de la défense de Schneider avait affecté l'issue de la procédure à deux égards. En premier lieu, Schneider n'a pas reçu l'occasion de présenter utilement ses observations sur ce grief, que ce soit dans sa réponse à la communication des griefs ou au cours de l'audition. En second lieu, Schneider n'a pas bénéficié de l'opportunité de présenter en temps opportun des propositions de cessions d'actifs d'une ampleur suffisante pour permettre de résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission sur les marchés français.

242. Par ailleurs, le TPI a estimé qu'eu égard à l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement n° 4064/89, le délai de 12 jours, correspondant à 5 jours ouvrables, fixé par la Commission aux parties pour répondre à une demande de renseignements au titre de l'article 11, paragraphe 5, de ce règlement était raisonnable, nonobstant le grand nombre de questions posées (322).

243. Dans un arrêt distinct [152] rendu le même jour, le TPI, statuant également selon la procédure accélérée, a annulé la décision de la Commission du 30 janvier 2002 ordonnant à Schneider de se séparer de Legrand. Il a estimé que la décision d'incompatibilité ayant été annulée, la décision de séparation était privée de base légale.

244. Dans ces deux affaires, le TPI a rendu un arrêt dix mois environ après le dépôt de la requête et douze mois environ après l'adoption de la décision d'incompatibilité. En outre, il s'est prononcé avant l'expiration du délai imparti à Schneider pour opérer la séparation avec Legrand.

245. Après une réflexion approfondie, la Commission a décidé de ne pas former de pourvoi contre l'arrêt rendu en l'espèce.

2.3. Tetra Laval contre Commission [153]

246. Le 25 octobre, le TPI a annulé la décision de la Commission du 30 octobre 2001 déclarant l'opération de concentration entre Tetra Laval, une entreprise d'emballage de droit suisse spécialisée dans l'emballage carton, et Sidel, une entreprise d'emballage française exerçant l'essentiel de ses activités dans le secteur des équipements d'emballage plastique (PET), incompatible avec le marché commun.

247. Cette affaire est extrêmement importante. Il s'agit en effet de la première affaire dans laquelle le TPI a formellement examiné une opération de concentration présentant des aspects congloméraux et établi une jurisprudence - pouvant prêter à controverse - dans ce domaine, en abordant directement des questions telles que l'appréciation des concentrations conglomérales au regard du règlement sur les concentrations, la relation entre l'article 82 et ce règlement, et le rôle des mesures correctives de type comportemental. Cette affaire a fait l'objet de la procédure accélérée du TPI.

La décision de la Commission

248. La décision de la Commission a essentiellement porté sur les possibles effets de conglomérat anticoncurrentiels de l'opération. La Commission a conclu que les deux entreprises étaient présentes sur des marchés de produits distincts, à savoir le marché de l'emballage carton et celui des équipements d'emballage PET, qui sont cependant des marchés voisins étroitement liés, le PET étant un substitut technique pour les produits sensibles traditionnellement emballés dans du carton (les produits laitiers liquides, les jus et nectars, les boissons plates aromatisées aux fruits, ainsi que les boissons au thé ou au café) et dont la pénétration devrait, dans un avenir proche, sensiblement s'accroître sur ces segments au détriment du carton. L'opération de concentration aurait abouti à une structure de marché permettant à la nouvelle entité d'exploiter sa position dominante sur le marché de l'emballage carton pour transformer, par effet de levier, sa position de tête sur le marché des équipements d'emballage PET en position dominante. Elle aurait aussi renforcé la position dominante de Tetra sur le marché de l'emballage carton en éliminant la concurrence existante et potentielle de Sidel, numéro un d'un marché voisin et concurrent. La Commission a rejeté les mesures correctives proposées par Tetra, qui consistaient principalement dans l'engagement de ne pas se livrer à des pratiques abusives, de maintenir Sidel en tant qu'entreprise distincte et d'accorder à un tiers indépendant une licence relative aux machines SBM de Sidel. La Commission a conclu que ces mesures correctives ne constituaient pas une solution viable, qu'il serait impossible de les contrôler et qu'elles étaient insuffisantes pour éliminer les graves problèmes de concurrence soulevés par l'opération de concentration.

L'arrêt du TPI

249. Le TPI a été saisi d'un recours en annulation contre cette décision de la Commission pour violation des règles de procédure et des règles de fond du règlement sur les concentrations. En ce qui concerne la procédure, la requérante a fait valoir qu'un accès complet au dossier lui avait illégalement été refusé dans la mesure où un rapport d'expert et les réponses à une enquête menée sur sa proposition d'engagements ne lui avaient pas été communiqués. Pour ce qui est du fond, Tetra a soutenu que la Commission n'avait pas démontré que l'opération de concentration entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante, car tout effet de levier était impossible, aucun verrouillage du marché n'était à craindre et la disparition d'un concurrent potentiel ne dissuaderait pas Tetra d'innover et de baisser ses prix sur le marché de l'emballage carton.

250. Le Tribunal a rejeté les arguments de la requérante relatifs à la procédure. Il a conclu qu'elle avait eu un accès suffisant au rapport d'expert et qu'elle avait eu la possibilité de le comprendre et de présenter des observations à son sujet. En ce qui concerne les réponses à l'enquête sur les engagements, le Tribunal a estimé que la Commission avait le droit de n'y donner accès que sous la forme de résumés afin de protéger l'identité de certains auteurs de ces réponses qui craignaient des mesures de rétorsion. Le Tribunal a également rejeté les allégations de Tetra selon lesquelles les questionnaires présentaient des insuffisances et des imprécisions. Il a conclu qu'il ne ressortait pas des réponses que les personnes interrogées avaient été induites en erreur ou amenées à faire une confusion et que l'utilisation de résumés ne violait donc pas les droits de la défense.

251. Sur le fond, le Tribunal a confirmé que la Commission était habilitée à apprécier les possibles effets de conglomérat anticoncurrentiels de l'opération, même s'il considère qu'une concentration entre des entreprises actives sur des marchés distincts n'est pas normalement de nature à entraîner des problèmes de concurrence (point 150). Il a observé que dans certaines circonstances, il peut arriver que les moyens et capacités réunis par l'opération créent immédiatement des conditions permettant à la nouvelle entité, par le biais d'un effet de levier, de s'emparer, dans un avenir relativement proche, d'une position dominante sur l'autre marché (point 151). En effet, il a reconnu que la Commission avait démontré en l'espèce, sur la base de preuves solides et objectives, que les deux marchés en cause étaient étroitement liés et que la nouvelle entité aurait la possibilité d'exercer un effet de levier (point 199).

Effet de levier

252. Toutefois, s'il a constaté que comme la position dominante prévue ne se concrétiserait qu'après un certain laps de temps, l'analyse prospective de la Commission devait, sans préjudice de sa marge d'appréciation, être « particulièrement plausible » (point 162), le Tribunal a conclu que dans les circonstances de l'espèce, la nouvelle entité ne serait pas susceptible d'exercer un effet de levier conduisant à l'éviction de concurrents (effets de verrouillage du marché).

253. Le Tribunal s'est fondé sur trois éléments : a) premièrement, la Commission aurait dû examiner dans quelle mesure les incitations, pour la nouvelle entité, à utiliser l'effet de levier seraient réduites, voire éliminées, en raison de l'illégalité des comportements en question, de la probabilité de leur détection, de leur poursuite par les autorités compétentes, tant au niveau communautaire que national, et des sanctions pécuniaires qui pourraient en résulter (point 159). En outre, elle aurait dû tenir compte des engagements comportementaux proposés par la requérante afin d'apprécier s'il était vraisemblable que la nouvelle entité exerce un effet de levier illégal (point 161). Ne disposant pas de cette appréciation, le Tribunal a fondé son analyse uniquement sur les comportements « qui, du moins vraisemblablement, ne seraient pas illégaux » (point 162) ; b) deuxièmement, le Tribunal a contesté les perspectives de croissance du PET sur le segment des produits laitiers et des jus de fruits avancées par la Commission, considérant qu'elles ne reposaient pas sur des preuves convaincantes (points 203 à 214) ; c) troisièmement, le TPI a conclu que la décision ne fournissait pas d'éléments suffisants pour justifier la définition de sous-marchés distincts parmi les machines SBM selon leur utilisation finale (point 269) et qu'il n'existait pas de marché distinct des machines SBM pour produits sensibles. Enfin, le TPI a estimé que la Commission avait sous-estimé l'importance des concurrents de la nouvelle entité sur les marchés de l'emballage carton et PET ainsi que celle de l'interaction entre ces deux matériaux et les autres matériaux d'emballage, tels que le verre, les boîtes métalliques et le PEHD, marchés sur lesquels la nouvelle entité ne serait pas présente ou ne détiendrait qu'une faible part de marché. Sur cette base, le Tribunal a donc considéré que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant qu'une position dominante serait créée sur les marchés des équipements d'emballage PET, en particulier ceux des machines SBM à faible et à forte capacité (point 308).

Réduction de la concurrence potentielle sur le marché du carton

254. De même, le Tribunal a reconnu que la Commission était habilitée à examiner les possibles effets de conglomérat anticoncurrentiels, à savoir la signifiance d'une réduction de la concurrence potentielle émanant des marchés des équipements PET sur les marchés du carton (point 323). Cependant, il a estimé que l'opération n'aurait pas d'incidence sur le comportement de Tetra en matière de fixation des prix et d'innovation sur le marché du carton, car une concurrence suffisante s'exerçait sur ce marché. Tetra devrait donc continuer à livrer concurrence aux autres fournisseurs et à innover. Par conséquent, il a conclu que la Commission n'avait pas démontré que la position de la nouvelle entité serait renforcée par rapport à celle de ses concurrents sur les marchés du carton.

255. En l'espèce, la Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal.

3. Mesures correctives

256. En 2002, dix opérations ont été autorisées au terme d'une enquête prolongée de la première phase (six semaines) et après que les parties à la concentration ont eu proposé des engagements apportant une solution précise au problème de concurrence soulevé (donnant lieu à une décision en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Bon nombre des affaires exposées ci-dessous ont fait l'objet de discussions approfondies entre la Commission et les parties à la concentration avant la notification. Ces discussions ont permis de mettre en évidence les problèmes de concurrence potentiels. Il peut s'agir là d'une manière efficace pour les entreprises d'obtenir le feu vert de la Commission pour une opération notifiée, en particulier lorsqu'elles sont conscientes des problèmes de concurrence qui pourraient se poser et ont déjà envisagé des cessions éventuelles.

SEB / Moulinex [154]

257. La décision SEB/Moulinex a constitué la première décision de ce type en 2002. Elle concernait SEB, un fabricant français d'appareils de petit électroménager (par exemple, friteuses, grillepain, cafetières, bouilloires, préparateurs culinaires, fers à repasser) commercialisés sous différentes marques telles que Tefal, Rowenta, Calor et SEB. Moulinex, également français, est le concurrent direct de SEB et possède des marques mondiales telles que Moulinex et Krups, et Swan au Royaume-Uni. La prise de contrôle de Moulinex par SEB devait avoir une incidence sensible sur la concurrence en France, où SEB est le numéro un du marché pour certains produits et Moulinex pour d'autres. Cette partie de l'affaire a été renvoyée aux autorités françaises en application de l'article 9, paragraphe 2, point a), à la suite de la demande qu'elles avaient introduite le 7 décembre 2001. Cette prise de contrôle aurait également dû soulever des problèmes de concurrence au Portugal, en Grèce, en Belgique et aux Pays-Bas, où l'une ou l'autre de ces deux entreprises détenait une part de marché élevée. En Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Suède et en Norvège, l'opération aurait également modifié les conditions de concurrence de manière sensible sur plusieurs marchés de produits, en particulier sur celui des friteuses. Les volets de l'opération ne concernant pas la France ont été autorisés après que SEB a eu proposé de concéder des licences exclusives d'utilisation de la marque Moulinex, pendant cinq ans, pour la vente d'appareils de petit électroménager dans neuf pays (Portugal, Grèce, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Danemark, Suède et Norvège). SEB réintroduira la marque Moulinex dans chacun de ces pays pour une nouvelle période de trois ans à compter de la date d'expiration de la licence exclusive, de manière à ce que le preneur de licence puisse progressivement lancer sa propre marque.

Masterfoods / Royal Canin [155]

258. Masterfoods, filiale française du groupe américain Mars Inc., a notifié son projet d'acquisition de l'entreprise française d'aliments pour animaux de compagnie Royal Canin SA en janvier 2002. Mars produit des encas, des glaces et des aliments pour animaux de compagnie. Parmi les marques d'aliments pour animaux de compagnie qu'il détient figurent notamment Pedigree, Advance, Cesar, Whiskas et Sheba, vendues dans le monde entier, ainsi que des marques nationales ou régionales, comme Canigou et Brekkies. Royal Canin est le premier fournisseur d'aliments préparés secs pour animaux de compagnie ; il a principalement développé ses activités liées à sa marque par l'intermédiaire de magasins spécialisés dans toute l'Union européenne. L'analyse de l'opération, qui a duré six semaines, a mis au jour des problèmes de concurrence sur les marchés des aliments préparés secs pour animaux de compagnie en France et en Allemagne. Pour éliminer ces problèmes, le groupe Mars s'est engagé à céder pour l'ensemble de l'Europe ses activités liées à cinq marques d'aliments pour animaux de compagnie de la nouvelle entité, à savoir Advance, Premium, Royal Chien, Playdog et Brekkies, ainsi que deux grandes usines de production et d'autres actifs liés aux activités cédées. La réalisation de l'opération en question est subordonnée au respect de ces conditions. La Commission s'est bornée à examiner les effets de l'opération dans la seule Union européenne, car les aliments pour animaux de compagnie ne relèvent pas du champ d'application de l'accord EEE.

Solvay / Montedison/Ausimont [156]

259. En février, Solvay, groupe chimique et pharmaceutique belge, a notifié à la Commission son projet d'acquisition d'Ausimont, société chimique italienne exerçant ses activités en Italie, en Allemagne, au Japon et aux Etats-Unis. La Commission a émis des doutes sérieux à l'égard de deux marchés : celui des persels, qui sont un matériau brut contenant un agent blanchissant utilisé dans la production de détergents, et celui du polyfluorure de vinylidène (PVDF), qui est un fluoropolymère à haute performance. Dans le cas du marché des persels, l'opération aurait créé un lien direct entre Solvay, le premier producteur européen, et Degussa, son principal concurrent, du fait de l'existence de MedAvox, une entreprise commune fondée par Degussa et Ausimont. Solvay, Degussa et MedAvox contrôlent plus de 75 % du marché des persels de l'EEE. Pour dissiper les doutes de la Commission, Solvay a proposé la cession de la participation d'Ausimont (50 %) dans MedAvox, afin de rompre effectivement tout lien avec Degussa. Le marché du PVDF destiné à l'extrusion et à l'injection était, quant à lui, déjà très concentré, ne comptant que quatre opérateurs : Solvay, Ausimont, Atofina et Kureha - Solvay et Atofina, avec plus de 90 % du marché, se classant de loin en tête. L'enquête menée par la Commission a montré que compte tenu des caractéristiques du marché, l'opération aurait pu placer Solvay et Atofina en situation de position dominante commune. En réponse aux doutes exprimés par la Commission, le groupe Solvay s'est engagé à vendre son usine de production de PVDF destiné à l'extrusion et à l'injection implantée à Decatur, aux Etats-Unis. Il s'agit de l'une des six usines de production de PVDF destiné à l'extrusion et à l'injection ; elle représente environ 20 % de la capacité mondiale. Solvay s'est également engagé à céder la participation qu'il détient dans Alventia, une entreprise commune de production de fluorure de vinylidène (VF2), située à Decatur. Le VF2 est le principal matériau utilisé pour la production de PVDF. La Commission européenne et la Federal Trade Commission américaine ont coopéré dans leur examen de l'acquisition d'Ausimont par Solvay.

Imperial Tobacco / Reemtsma Cigarettenfabriken [157]

260. Cette affaire concernait deux des plus grands cigarettiers du monde. Imperial Tobacco fabrique et vend toute une gamme de produits du tabac, dont les marques de cigarettes Superkings, Lambert and Butler, Embassy, John Player Special, Regal et Richmond, le tabac pour cigarettes à rouler Drum et le papier à cigarettes Rizla. Reemtsma, l'entreprise cible, est le cinquième cigarettier mondial et le fournisseur des marques de cigarettes West et Davidoff. Les activités des parties sont surtout complémentaires et l'enquête n'a pas révélé de problèmes de concurrence importants, excepté sur le marché britannique des cigarettes. Imperial Tobacco et Gallaher sont de loin les leaders sur ce marché, Gallaher étant essentiellement présent sur le segment des marques de luxe et Imperial Tobacco étant plutôt axé sur le segment des produits à bas prix. Si sa part de marché est relativement modeste, Reemtsma jouit d'une position unique sur le marché des cigarettes « sous marque propre », pour lesquelles il est le seul fournisseur important. Contrairement à la situation habituelle, Reemtsma possède un grand nombre de ce type de marques de cigarettes telles que Red Band au Royaume-Uni, dont l'exclusivité est cependant accordée aux distributeurs. Par conséquent, l'acquisition de Reemstma aurait permis à Imperial Tobacco non seulement d'accéder à une position forte dans le secteur des cigarettes à bas prix, mais également de devenir l'unique fournisseur de cigarettes « sous marque propre ». Etant donné que ce dernier type de cigarettes donne lieu à une forte concurrence sur le marché britannique et notamment dans le secteur des produits à bas prix, cette situation a soulevé de graves problèmes de concurrence.

261. Pour les résoudre, Imperial Tobacco s'est engagé à ne pas développer les marques commerciales pour son propre compte et à maintenir l'exclusivité dont bénéficient actuellement les distributeurs. Le groupe a également prévu, dans l'hypothèse où les distributeurs de « marques propres » trouveraient d'autres fournisseurs à l'avenir, qu'ils pourraient conserver les marques en cause. Ces engagements devraient mettre fin à la dépendance des distributeurs à l'égard d'Imperial Tobacco en garantissant que les cigarettes « sous marque propre » demeureront une source effective de concurrence sur le marché britannique.

Barilla / BPL / Kamps [158]

262. Barilla et la banque italienne Banca Popolare di Lodi S.c.a.r.l. (BPL) ont lancé une offre publique d'achat de l'ensemble des actions cotées en bourse de Kamps en vue de prendre le contrôle en commun de cette dernière. Barilla produit et vend des pâtes et des sauces pour pâtes, des produits de boulangerie (pain, produits de substitution du pain et gâteaux), ainsi que des glaces. Si elle exerce la plus grande partie de ses activités de boulangerie en Italie, sa filiale Wasa est le premier producteur de pain croustillant dans plusieurs pays européens, notamment en Allemagne. Kamps, quant à elle, produit et vend des produits de boulangerie dans toute l'Europe. Elle possède entre autres les marques Lieken Urkorn et Golden Toast. Cette opération aurait renforcé la position de tête de Barilla pour le pain croustillant en Allemagne. En effet, comme elle possédait déjà la marque Wasa, de loin le leader du marché allemand, l'acquisition de la marque Lieken Urkorn de Kamps aurait renforcé sa position. Pour résoudre ces problèmes de concurrence, Barilla s'est engagée à céder les activités liées au pain croustillant Lieken Urkorn à un concurrent viable possédant une expérience dans le secteur des produits alimentaires.

BP / VEBA OEL [159]

263. Cette affaire concernait la prise de contrôle par BP Plc de l'ensemble du capital de Veba Oel, une entreprise commune entre BP et E.ON dont la création avait été autorisée par la Commission en décembre 2001 [160] et par le Bundeskartellamt allemand. La création de cette entreprise commune avait été autorisée sous réserve du respect de certaines conditions destinées à résoudre les problèmes de concurrence résultant du regroupement des activités de BP et de Veba Oel dans le secteur pétrolier. La prise de contrôle exclusif de Veba Oel par BP n'a pas soulevé de nouveaux problèmes de concurrence. Toutefois, dans la mesure où certaines des conditions imposées à l'entreprise commune BP/E.ON à la fois par la Commission et par le Bundeskartellamt n'ont pas été remplies, les problèmes de concurrence initiaux n'ont pas été entièrement résolus. Afin de remédier à ces problèmes, BP s'est engagée à respecter pleinement les engagements proposés à la Commission et au Bundeskartellamt dans l'affaire BP/E.ON. La Commission a donc donné son feu vert à cette opération sous réserve que cet engagement soit pleinement respecté.

Telia / Sonera [161]

264. La Commission a également autorisé au terme de l'enquête de la première phase l'acquisition du groupe de télécommunications de droit finlandais Sonera Corp. par le Suédois Telia AB. Telia et Sonera sont les premiers opérateurs de télécommunications dans leurs pays respectifs. Cette opération aurait entraîné des chevauchements directs d'activités en Finlande, en ce qui concerne les services de communications mobiles aux clients de détail, les services d'itinérance internationale en gros et les services de réseau local sans fil (WLAN). Toutefois, les problèmes soulevés par ces chevauchements d'activités ont été résolus par l'engagement pris par les parties de céder les activités de Telia liées aux communications mobiles en Finlande, y compris ses activités WLAN. En outre, les parts de marché élevées des parties sur un certain nombre de marchés liés verticalement, en particulier certains marchés de détail, le marché de gros de la terminaison d'appels sur leurs réseaux de téléphonie fixe et mobile (où elles jouissent d'une position de monopole) et le marché de gros de l'itinérance internationale en Suède et en Finlande, ont également posé des problèmes de concurrence. Cette intégration verticale aurait incité la nouvelle entité à évincer les concurrents des marchés des services de détail dans ces deux pays et lui en aurait donné les moyens, ce qui aurait abouti au renforcement de la position déjà forte des parties sur les marchés des services de communications mobiles et des solutions groupées de communications vocales et de communications de données. Pour remédier à ce risque d'éviction de la concurrence, les parties ont proposé d'instaurer une séparation juridique entre leurs réseaux fixes et mobiles ainsi qu'entre leurs services en Finlande et en Suède. Elles se sont également engagées à accorder un accès non discriminatoire à leurs réseaux. Enfin, elles ont proposé de céder les activités de Telia dans le secteur de la télévision par câble en Suède. Les réseaux câblés sont en effet considérés comme étant les substituts les plus crédibles aux infrastructures des opérateurs historiques de télécommunications.

RAG/ Degussa [162]

265. L'acquisition de la société chimique allemande Degussa AG par le groupe minier et technologique allemand RAG avait initialement soulevé des problèmes de concurrence dans le secteur des matériaux de construction. RAG Aktiengesellschaft est un groupe minier et technologique international ayant son siège en Allemagne. Il exerce ses activités dans les domaines de l'extraction houillère, de la production d'électricité, des technologies environnementales, des produits chimiques et des matières plastiques. Degussa AG est, quant à elle, une société internationale ayant son siège en Allemagne, qui produit des spécialités chimiques. Ses activités couvrent les additifs alimentaires, les produits chimiques pour la construction, les revêtements et les polymères de spécialité. Degussa est actuellement détenue à 64 % par le groupe allemand de services publics E.ON. L'examen de l'opération réalisé par la Commission a montré que la réunion des activités respectives de RAG et de Degussa aurait pu entraîner la création d'une position dominante dans le domaine des produits entrant dans la composition des adjuvants pour béton. Ces produits sont destinés à influencer la viscosité et la teneur en eau du béton pour le rendre plus facile à travailler. Pour éliminer ces problèmes de concurrence, RAG a offert de céder sa capacité de production dans l'UE de naphtalène-sulfonate, important élément entrant dans la composition des adjuvants pour béton, et notamment ses unités de production en Italie, en Espagne et en Allemagne. Ces engagements ont éliminé le chevauchement des activités de RAG et de Degussa et ont permis la création d'un nouveau concurrent viable pour remédier à la disparition de Degussa en tant que fournisseur indépendant.

4. Renvois au titre des articles 9 et 22 - nouveaux développements

4.1. Introduction

266. L'année 2002 a été marquée par une forte augmentation du nombre de renvois au titre de l'article 9 du règlement sur les concentrations (11 en 2002 contre 7 en 2001) [163], tandis que pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de ce règlement le 21 septembre 1990, des Etats membres ont, dans deux affaires, saisi la Commission d'une demande conjointe de renvoi au titre de l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations [164]. Fait étonnant, la moitié des demandes introduites au titre de l'article 9 ont donné lieu à un renvoi de l'affaire aux autorités nationales compétentes en janvier et en février de cette année. L'une de ces affaires [165] concernait un renvoi au gouvernement norvégien en application de l'article 6 du protocole 24 de l'accord EEE. Dans l'affaire Leroy Merlin/Brico, il s'est agi pour la première fois d'un renvoi à trois Etats membres différents. La Commission se félicite de cette évolution parce qu'elle est en phase avec le processus de réforme du système de contrôle des concentrations, qui - comme indiqué câpres - vise notamment à optimiser la répartition des affaires entre la Commission et les Etats membres. En outre, le fait que des Etats membres ont invoqué l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations démontre la réussite de la coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, ce qui ne peut que profiter aux entreprises européennes.

267. Il convient également de souligner une autre évolution remarquable, à savoir celle du nombre de recours formés contre les décisions adoptées en application de l'article 9. Ces recours ont été introduits à la fois par des concurrents et par des parties aux concentrations. La décision de renvoi prise dans l'affaire SEB/Moulinex a été la première à faire l'objet d'un recours. Un recours a été formé en septembre contre la décision de renvoi dans l'affaire BAM NBM/Hollandsche Beton Groep. Cependant, à la suite de la décision d'autorisation des autorités néerlandaises de concurrence, ce recours a été retiré. De même, dans l'affaire Sogecable/Canalsatélite/Via Digital, deux recours ont récemment été introduits contre la décision de renvoi.

268. De plus amples informations sur les renvois précités au titre des articles 9 et 22 sont données câpres.

4.2 Renvois au titre de l'article 9 du règlement sur les concentrations

SEB/Moulinex

269. Le 8 janvier 2002, la Commission a autorisé SEB à prendre le contrôle exclusif de Moulinex, sous réserve du respect de certains engagements. Le même jour, la Commission a renvoyé aux autorités françaises de concurrence l'examen de l'incidence de l'opération en France. SEB et Moulinex [166] sont tous deux des fabricants français d'appareils de petit électroménager, tels que les friteuses, les grillepain, les cafetières et machines à café Espresso, les bouilloires, les minifours posables, les appareils à sandwich et gaufriers, les barbecues/grills, les préparateurs culinaires et les fers à repasser. L'étude approfondie du marché a démontré la dimension nationale des marchés des appareils de petit électroménager. En ce qui concerne le marché français, cette étude a aussi mis en évidence que l'opération menaçait de renforcer sensiblement la position du numéro un et d'éliminer un concurrent.

270. Le 15 juillet 2002, le ministre français des finances, de l'économie et de l'industrie a autorisé la partie française de l'opération, invoquant l'argument de l'« entreprise défaillante ». En revanche, la Commission n'a pas retenu cet argument dans son appréciation des autres marchés nationaux de l'Union européenne. Les concurrents Babyliss et Philips ont saisi le Tribunal de première instance d'un recours en annulation contre la décision de renvoi ainsi que contre la décision d'autorisation (première phase).

Cargill/Cerestar [167]

271. Cette affaire concernait l'acquisition de l'entreprise française Cerestar par la société américaine Cargill Inc. Cette dernière est un opérateur international de tout premier plan dans différents secteurs de l'agroalimentaire, parmi lesquels le négoce de produits de grande consommation et le traitement des céréales. Cerestar est le premier producteur européen d'amidon et de dérivés de l'amidon. Le Royaume-Uni a demandé le renvoi du projet de concentration en ce qui concerne ses répercussions sur le marché britannique des sirops de glucose et des mélanges à base de glucose. La Commission a autorisé l'opération pour l'ensemble de l'Espace économique européen, à l'exception du marché britannique des sirops de glucose et mélanges à base de glucose dont l'examen a été renvoyé à l'Office of Fair Trading britannique le 21 janvier 2002. A l'issue d'une enquête approfondie, les autorités britanniques ont également autorisé l'opération.

Aker Maritime/Kvaerner (II) [168]

272. En janvier, la Commission a renvoyé à l'autorité norvégienne de concurrence l'examen de l'incidence qu'aurait dans les secteurs pétrolier et gazier l'acquisition de l'entreprise anglo-norvégienne Kvaerner par Aker Maritime (Norvège). C'était la première fois que la Commission renvoyait une affaire à un Etat de l'AELE. En ce qui concerne le secteur de la construction navale, la Commission a autorisé l'opération. Les autorités norvégiennes avaient demandé à la Commission de leur renvoyer l'affaire, car elles considéraient que la réunion envisagée des activités des parties dans les secteurs pétrolier et gazier soulèverait des problèmes de concurrence principalement sur le marché norvégien, en particulier sur le marché des nouvelles installations pétrolières et gazières et celui de l'entretien et de la transformation des plates formes. En vertu de l'article 6 du protocole 24 de l'accord EEE, la Commission peut en effet renvoyer un cas de concentration aux autorités compétentes d'un Etat de l'AELE lorsque l'incidence de cette opération s'exerce principalement dans cet Etat. Reconnaissant que les autorités nationales norvégiennes étaient les mieux placées pour apprécier l'incidence de l'opération sur les marchés pétrolier et gazier sur le plateau continental norvégien, la Commission a donc accepté la demande de renvoi. Les autorités norvégiennes ont ensuite autorisé l'opération sans exiger d'engagements.

Danish Crown/Steff-Houlberg [169]

273. L'affaire Danish Crown/Steff-Houlberg concernait la fusion des deux plus grands abattoirs du Danemark. Les problèmes de concurrence soulevés par cette opération se limitaient au marché danois. Le 28 décembre 2001, les autorités danoises ont demandé que l'affaire leur soit renvoyée au motif que l'opération de concentration menaçait d'entraîner de graves problèmes de concurrence sur cinq marchés : les marchés de l'achat de porcs vivants, de la vente de porc frais destiné à la consommation humaine directe, de la fourniture de porc frais destiné à la transformation, de la fourniture de produits transformés à base de porc et de la récupération de sousproduits d'abattoirs au Danemark. Le 14 février, la Commission a décidé d'accepter la demande danoise et de renvoyer aux autorités compétentes de ce pays l'examen de l'incidence de l'opération sur le marché danois. C'était la première fois que le Danemark introduisait une demande de renvoi. Ce pays a adopté sa propre législation en matière de contrôle des opérations de concentration en octobre 2000. Les autorités danoises de concurrence ont ensuite autorisé l'opération, sous réserve du respect de certains engagements, au cours de la seconde phase.

Compass/Restorama/Rail

Gourmet/Gourmet Nova [170]

274. Cette opération portait sur le projet d'acquisition, par Compass Group Plc, l'une des plus grandes sociétés britanniques de restauration, de Rail Gourmet, Restorama et Gourmet Nova, trois entreprises de restauration appartenant à SAirlines (Suisse). L'examen de l'affaire par la Commission avait révélé que les problèmes de concurrence étaient limités au marché britannique de la restauration à bord des trains, où les parties auraient détenu, à l'issue de l'opération, une part de marché cumulée comprise entre 85 % et 95 %. A la suite de la demande présentée par les autorités britanniques, la Commission a renvoyé à l'Office of Fair Trading britannique l'examen du projet d'acquisition de Rail Gourmet UK par Compass. Elle a autorisé les autres volets du projet d'acquisition, à savoir l'acquisition de Rail Gourmet en dehors du Royaume-Uni, d'une partie des activités de Gourmet Nova et de Restorama. Les autorités britanniques ont ensuite autorisé l'opération au terme d'une enquête approfondie.

Connex/DNVBVG/JV [171]

275. Le 19 mars 2002, la Commission a renvoyé au Bundeskartellamt un projet d'entreprise commune dans le cadre de laquelle Connex Verkehr GmbH, filiale du groupe français Vivendi, et Deutsche Nahverkehrsgesellschaft mbH entendaient offrir des services de transport public local dans la région de Riesa (Saxe, Allemagne). Cette affaire a été renvoyée à l'autorité allemande de concurrence, car l'incidence de l'opération sur la concurrence se limitait à des marchés locaux à l'intérieur de l'Allemagne. En particulier, l'entreprise commune créerait des liens structurels entre l'opérateur de transport public à Hanovre et Connex, laquelle, en s'appuyant sur sa solide base située sur le marché voisin de Schaumburg, serait idéalement placée pour prendre pied sur le marché de Hanovre. L'opération de concentration envisagée lierait donc certains des principaux acteurs d'un marché qui venait tout juste de s'ouvrir à la concurrence des opérateurs privés. Bien que des opérateurs de toute l'Europe puissent, en théorie, participer aux appels d'offres pour obtenir une licence d'exploitation de services de transport public local en Allemagne, seuls les concurrents déjà présents sur un marché géographique voisin ont jusqu'ici réussi à pénétrer sur d'anciens marchés monopolistiques. Le Bundeskartellamt a ensuite autorisé l'opération à l'issue de l'enquête de la seconde phase.

Nehlsen/ Rethmann/ SWB/ Bremerhavener Entsorgungsgesellschaft [172]

276. Par décision du 24 avril 2002, la Commission européenne a renvoyé à l'autorité allemande de concurrence l'examen du projet de prise de contrôle en commun de Bremerhavener Entsorgungsgesellschaft mbH par Karl Nehlsen GmbH & Co KG, Rethmann Entsorgungswirtschaft GmbH & Co KG et swb AG. Le Bundeskartellamt avait introduit une demande de renvoi parce que cette opération de concentration menaçait de créer une position dominante sur les marchés régionaux de l'incinération des déchets municipaux et commerciaux dans les Länder de Basse-Saxe, de Brême et de Hambourg. Le 17 décembre 2002, il a interdit l'opération au motif qu'elle entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante sur certains marchés liés à la collecte, au transport et à l'élimination des déchets ménagers et industriels.

Sogecable/ Canal Satellite Digital/

Via Digital [173]

277. Le 3 juillet, la Commission a reçu une notification, en application du règlement sur les concentrations, visant à obtenir l'autorisation du projet d'acquisition, par Sogecable, le premier opérateur de télévision payante d'Espagne, de DTS Distribuidora de Television Digital S.A. (Via Digital), son principal concurrent. Ce dernier est contrôlé par l'entreprise espagnole Grupo Admira Media, qui appartient au groupe Telefonica. Sogecable est, quant à lui, contrôlé conjointement par le groupe de médias espagnol Promotora de Informaciones (Prisa) et le groupe Canal +, qui appartient à Vivendi Universal. Les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de leur renvoyer l'affaire au motif que l'opération de concentration menaçait de créer une position dominante entravant la concurrence sur des marchés distincts en Espagne. Celle-ci a accepté ce renvoi, car son examen de l'affaire avait confirmé que l'opération menaçait de créer ou de renforcer une position dominante sur les marchés suivants, limités géographiquement à l'Espagne : les marchés de la télévision payante, de l'acquisition de droits d'exclusivité pour les films d'appel, de l'acquisition et de l'exploitation de droits sur les matchs de football et d'autres sports, et de la commercialisation de chaînes de télévision. En outre, la Commission a examiné les effets de l'opération sur plusieurs marchés de télécommunications. Il est ressorti de son examen que la création d'un lien structurel entre les principaux opérateurs de télévision payante et de télécommunications en Espagne risquait de renforcer la position dominante de

Telefonica sur un certain nombre de marchés de télécommunications. Le 29 novembre 2002, les autorités espagnoles ont autorisé l'opération sous certaines conditions. Deux groupes de concurrents présents sur le marché des services de télévision payante par câble ont saisi le Tribunal de première instance d'un recours en annulation contre cette décision de renvoi.

Hollandsche Beton Groep / Koninklijke

BAM NBM [174]

278. Dans cette affaire, il s'agissait de l'acquisition de l'entreprise néerlandaise de construction Hollandsche Beton Groep par son concurrent Koninklijke BAM NBM. L'autorité néerlandaise de concurrence (Nederlandse Mededingingsautoriteit) a demandé à la Commission de lui renvoyer les aspects de cette acquisition se rapportant aux Pays-Bas, au motif que cette opération menaçait de créer ou de renforcer une position dominante sur plusieurs marchés du secteur de la construction ainsi que sur plusieurs marchés de la production d'asphalte aux Pays-Bas. La Commission avait conclu, à l'issue de son enquête de la première phase, qu'une menace de cette nature pouvait en effet exister sur un marché éventuel des grands projets de construction, sur lequel BAM et HBG étaient particulièrement puissantes, ainsi que sur plusieurs marchés régionaux de l'asphalte. Etant donné que les problèmes de concurrence étaient circonscrits au marché néerlandais, la Commission a considéré que l'autorité néerlandaise de concurrence était la mieux placée pour apprécier l'incidence de l'opération sur la concurrence. Cette affaire a été renvoyée à l'autorité néerlandaise de concurrence par décision du 3 septembre 2002. Le même jour, la Commission a autorisé l'opération à l'égard du marché belge. Le 27 septembre, les parties ont introduit un recours en annulation contre la décision de renvoi. Elles l'ont cependant retiré après l'enquête approfondie et la décision d'autorisation de l'autorité néerlandaise de concurrence du 24 octobre 2002.

Leroy Merlin/Brico [175]

279. Dans cette affaire, il était question de l'acquisition des points de vente français, espagnols et portugais du groupe belge Brico par l'entreprise française Leroy Merlin. Brico et Leroy Merlin sont tous deux spécialisés dans la distribution d'articles de bricolage en grandes surfaces. Cette opération était susceptible d'entraîner d'importants chevauchements horizontaux sur plusieurs marchés locaux en France, en Espagne et au Portugal. En conséquence, les autorités de ces trois pays ont demandé à la Commission de leur renvoyer les aspects de l'affaire se rapportant au marché de distribution, au motif que l'opération envisagée menaçait de créer ou de renforcer une position dominante au niveau de la distribution. La Commission avait conclu, à l'issue de son enquête de la première phase, qu'une menace de cette nature pouvait en effet exister sur un marché éventuel des grandes surfaces de bricolage. Etant donné qu'une analyse de l'opération devait être réalisée pour chaque marché local où des problèmes de concurrence pouvaient se poser, la Commission a considéré que les autorités nationales étaient les mieux placées pour apprécier l'incidence de l'opération sur la concurrence. Elle a renvoyé l'affaire aux trois Etats membres le 13 décembre 2002. En ce qui concerne le marché de l'approvisionnement en amont, la Commission a autorisé l'opération le même jour, car aucun problème de concurrence ne s'y posait.

Electrabel Customer Solutions /Intercommunale d'Electricité du Hainaut [176]

280. Plus récemment, la Commission a renvoyé aux autorités belges l'examen de l'opération par laquelle Electrabel Customer Solutions (« ECS ») entend racheter à l'Intercommunale d'Electricité du Hainaut (« IEH ») ses activités de fourniture d'électricité aux clients éligibles. Les autorités belges avaient demandé ce renvoi au motif que l'opération menaçait de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché belge de la fourniture d'électricité aux clients éligibles. Elles ont en outre fait valoir qu'un renvoi de l'affaire renforcerait la cohérence du processus décisionnel, car elles ont déjà, cette année, examiné cinq opérations de concentration similaires sur ce marché. Conformément à la législation belge en matière de libéralisation du marché de l'électricité, les intercommunales ne sont pas autorisées à exercer en même temps des activités de fourniture d'électricité aux clients éligibles et des activités de gestion du réseau de distribution. Les intercommunales, gestionnaires du réseau de distribution, doivent donc désigner un fournisseur par défaut à tout client éligible qui n'a pas encore choisi de fournisseur, afin de garantir la séparation de ces deux fonctions et la continuité de la fourniture d'électricité. Toutes les intercommunales dans lesquelles Electrabel détient des participations (les « intercommunales mixtes »), y compris IEH, ont désigné ECS comme fournisseur par défaut. Par conséquent, l'opération en question aboutirait à un transfert de clientèle d'IEH à ECS ; pour compenser le manque à gagner des intercommunales, les parties ont rééquilibré leurs participations. Cette opération était donc soumise à l'obligation de notification prévue par le règlement sur les concentrations. A l'issue d'une étude approfondie du marché qui a confirmé que l'opération menaçait de renforcer la position dominante d'Electrabel sur le marché belge de la fourniture d'électricité aux clients éligibles, et après avoir conclu que les engagements proposés par les parties étaient insuffisants pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés, la Commission a décidé de renvoyer l'affaire aux autorités belges le 23 décembre. Cette décision de renvoi a été principalement motivée par des considérations d'efficacité administrative et de cohérence du processus décisionnel.

Renvois au titre de l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations

Promatech/Sulzer Textil [177]

281. A la suite de la demande conjointe de renvoi présentée, en application de l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, par les autorités de concurrence de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Portugal, de l'Espagne et du Royaume-Uni, la Commission a autorisé l'acquisition de Sulzer Textil, la division textile de la société suisse Sulzer Sulzer Ltd, par l'Italien Promatech SpA, également producteur de machines à tisser. Une enquête approfondie a montré que l'opération aurait entraîné la création d'une position dominante sur le marché ouest-européen des machines à tisser à pinces. Pour remédier aux problèmes de concurrence mis en évidence par la Commission, Promatech a proposé de céder les unités de production de machines à tisser à pinces de Sulzer Textil situées à Schio, près de Vérone (Italie), et à Zuchwil, près de Solothurn (Suisse). Ces engagements ont permis d'éviter le chevauchement d'activités qui aurait résulté de l'opération et ont totalement dissipé les objections soulevées par la Commission à son égard.

GEES/Unison [178]

282. Dans cette affaire, il était question du projet de GE Engine Services Inc., une filiale à 100 % de General Electric, d'acquérir Unison Industries, un important fournisseur américain d'accessoires et de commandes de réacteur d'avion. L'opération avait été initialement notifiée à plusieurs Etats membres de l'Union européenne (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne, Autriche et Grèce), car elle n'atteignait pas les seuils de chiffre d'affaires prévus à l'article 1er du règlement sur les concentrations. A la suite d'une demande conjointe de renvoi introduite par ces Etats membres en application de l'article 22, paragraphe 3, dudit règlement, la Commission a examiné l'opération en question et estimé qu'elle n'entraînait pas de chevauchements horizontaux entre les activités de GEES et d'Unison. Son appréciation s'est donc limitée à l'intégration verticale de leurs activités. La Commission est cependant parvenue à la conclusion qu'il n'y avait pas de risque de verrouillage des marchés, qu'il s'agisse des marchés des accessoires de réacteur fabriqués par Unison ou de ceux des réacteurs d'avion. En conséquence, elle a autorisé l'opération le 17 avril.

5. Réforme du système de contrôle des opérations de concentration

283. Le 11 décembre 2002, la Commission a adopté des propositions détaillées de réforme du système communautaire de contrôle des opérations de concentration. Ces propositions font suite à une année de consultation et de discussion sur le Livre vert [179] sur la révision du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, le « règlement sur les concentrations » [180]. Dans ce Livre vert, la Commission a invité les intéressés à faire connaître leur point de vue sur les possibilités d'améliorer l'efficacité du cadre juridique applicable au contrôle communautaire des opérations de concentration, en l'adaptant mieux aux réalités d'une économie mondialisée, dans le contexte d'une Communauté en cours d'élargissement et de plus en plus intégrée. Le règlement sur les concentrations prévoit une révision régulière de certaines de ses dispositions, notamment celles qui concernent l'étendue des compétences de la Commission en matière de contrôle des opérations de concentration [181]. Depuis son adoption en 1989, le règlement sur les concentrations n'a fait qu'une fois l'objet d'importantes modifications, en 1997 [182]. La révision actuelle contient, cependant, des propositions qui vont au-delà des questions de compétence et prévoit un examen plus approfondi et plus tourné vers l'avenir du fonctionnement de ce règlement dans son ensemble. Ces réformes comprennent : une proposition de modification du règlement sur les concentrations actuel ; un projet de communication de la Commission sur l'appréciation des concentrations horizontales, qui fera l'objet d'une consultation publique jusqu'à la fin du mois de mars 2003 ; ainsi qu'un certain nombre de recommandations en matière de bonnes pratiques et d'autres mesures administratives destinées à accroître la transparence et à améliorer les procédures et systèmes internes actuels de la DG COMP.

5.1. Objectifs de la réforme

284. Les propositions de révision sont fondées sur l'expérience acquise par la Commission au cours de plus de douze ans d'application du règlement sur les concentrations. Elles visent à améliorer l'efficacité de ce règlement et à tenir compte des changements qui se sont opérés au cours de cette période, qu'il s'agisse de l'augmentation du nombre d'opérations de concentration, de leur plus grande complexité du point de vue économique ou des niveaux plus élevés de concentration industrielle qui ont exigé de la Commission qu'elle procède à des analyses économiques beaucoup plus poussées dans ses décisions motivées. La réforme envisagée vise également à combler les lacunes qui sont apparues au fil des ans. A cet égard, les propositions tiennent tout particulièrement compte des trois arrêts récents du Tribunal de première instance qui ont annulé les décisions d'interdiction rendues par la Commission dans les affaires Airtours/First Choice, Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel.

285. La réforme poursuit un double objectif : d'une part, renforcer les points forts du système communautaire de contrôle des opérations de concentration et, d'autre part, assurer une efficacité continue de ce règlement en tant qu'instrument de contrôle, en relevant les nouveaux défis posés à l'économie de l'Union européenne, y compris son élargissement imminent.

Réactions au Livre vert

286. Le Livre vert a donné lieu à une vaste consultation publique sur un certain nombre d'idées concrètes visant à réformer le système communautaire de contrôle des opérations de concentration. Cette consultation a essentiellement porté sur les questions de compétence, de fond et de procédure. Toutefois, le Livre vert prévoyait aussi un examen des questions liées au système lui-même, afin de connaître les différents points de vue sur l'efficacité du système administratif en général, y compris les garanties d'une procédure régulière et les mécanismes de contrôle existants. Il cherchait également à connaître les différents points de vue sur l'efficacité du contrôle juridictionnel, tout en précisant que la Commission n'avait pas compétence pour proposer des modifications dans ce domaine.

287. Le Livre vert a suscité un très grand nombre de réactions. La Commission a en effet reçu plus de 120 réponses. Près de la moitié d'entre elles provenaient du monde des affaires (associations sectorielles ou entreprises individuelles) et plus d'un quart de la communauté juridique. En outre, elle a reçu des réponses de syndicats, d'associations de consommateurs et des milieux universitaires. Plusieurs Etats membres, ainsi que quelques pays candidats à l'adhésion, lui ont également présenté des observations écrites. La plupart des commentateurs se sont félicités de son ouverture d'esprit à l'égard d'une possible réforme du règlement sur les concentrations et ont salué les larges objectifs poursuivis par le Livre vert. Un résumé de l'ensemble des observations présentées à la Commission au sujet du Livre vert se trouve sur le site web de la DG COMP [183].

288. En ce qui concerne les questions liées au système lui-même, la majorité des commentateurs ont vanté les mérites du système communautaire de contrôle des opérations de concentration, notamment les délais fixes et courts ainsi que la publication de décisions motivées. Rares sont ceux qui ont préconisé l'abandon ou une refonte totale du système actuel, ou qui ont proposé, par exemple, la mise en place d'un système judiciaire inspiré du système américain. Parallèlement, certains ont émis des doutes quant à l'efficacité des garanties d'une procédure régulière offertes par le système et quant aux possibilités d'un contrôle juridictionnel effectif des décisions de la Commission en matière de concentrations.

5.2. La réforme envisagée

5.2.1. Questions de fond

Modification du critère de fond prévu

par le règlement sur les concentrations

289. Le Livre vert de la Commission a ouvert une réflexion sur le bien-fondé du critère de fond inscrit à l'article 2 du règlement sur les concentrations (le « critère de la position dominante »). En particulier, il a invité les intéressés à commenter l'efficacité de ce critère par rapport à celui de la « diminution substantielle de la concurrence » (« le critère SLC ») utilisé dans plusieurs autres systèmes juridictionnels (et notamment aux Etats-Unis). Cette consultation a recueilli un large éventail d'observations à la fois en faveur et contre un changement de critère. Les partisans du passage au critère SLC ont essentiellement fait valoir que ce critère était par nature le mieux adapté pour apprécier tous les types de problèmes de concurrence - souvent complexes - que les opérations de concentration peuvent soulever, et que la portée du critère actuel pouvait se révéler imparfaite.

290. La Commission a toutefois conclu, sur la base de son expérience, que ces commentateurs accordaient trop d'importance à ces inconvénients potentiels du critère de la position dominante et elle a fait observer que, dans la pratique, ces deux critères avaient produit des résultats largement convergents, en particulier dans l'Union européenne et aux Etats-Unis au cours de ces dernières années. En outre, le maintien du critère de la position dominante permettrait de mieux préserver la jurisprudence établie au fil des années par les juridictions communautaires en ce qui concerne son interprétation et, partant, de garantir un niveau élevé de sécurité juridique. En vue cependant d'assurer cette sécurité juridique et d'accroître la transparence en ce qui concerne la portée du critère actuel, la Commission a proposé de préciser, à l'article 2 du règlement sur les concentrations, la notion de position dominante contenue dans le critère de fond actuel (en ajoutant un paragraphe à cet article et des considérants au règlement), de manière à établir clairement que ce critère s'applique également lorsqu'une opération de concentration produit des « effets unilatéraux » dans les situations d'oligopole une « lacune » potentielle qui avait été mise en évidence par certains commentateurs. L'éclaircissement proposé est conforme à la définition d'une position dominante donnée par la Cour de justice dans les affaires de concentration [184], mais vise à accorder une plus grande attention à l'incidence économique des opérations de concentration.

Projet de communication sur l'appréciation des concentrations horizontales

291. Outre cette clarification du champ d'application de l'article 2 du règlement sur les concentrations, la Commission a adopté un projet de communication sur l'appréciation des concentrations « horizontales », qui lui permettrait d'accroître la transparence et la prévisibilité de son analyse dans les affaires de concentration et, partant, de renforcer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées. Elle a également annoncé son intention d'adopter ensuite d'autres documents d'information sur son approche dans l'appréciation des concentrations « verticales » et « conglomérales ».

292. Elle a élaboré un premier projet d'orientations en vue de définir un cadre économique adapté à l'appréciation des opérations de concentration dans lesquelles les entreprises concernées sont des fournisseurs du même marché en cause ou des concurrents potentiels sur ce marché (concentrations horizontales). Elle examinera ainsi la manière dont il convient d'analyser l'incidence d'une opération de concentration sur un marché, ce qui lui permettra d'expliquer, entre autres, son application de la notion de position dominante collective. Ce projet d'orientations porte également sur les facteurs qui peuvent atténuer la gravité des effets anticoncurrentiels constatés en première analyse, tels que l'existence d'une puissance d'achat, l'absence de barrières à l'entrée sur le marché, le fait que l'absorption soit l'unique possibilité de survie de l'entreprise rachetée, et l'existence de gains d'efficacité.

Prise en compte des gains d'efficacité

293. En ce qui concerne la prise en compte des gains d'efficacité, le projet de communication de la Commission indique qu'elle entend examiner attentivement les allégations de gains d'efficacité dans le cadre de son appréciation globale de l'opération de concentration. Elle pourrait ainsi conclure qu'en raison des gains d'efficacité qu'elle génère, l'opération ne crée ni ne renforce de position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative.

294. Cette approche est conforme aux observations reçues par la Commission au sujet du Livre vert qui soulignaient qu'il était possible de tenir compte des gains d'efficacité générés par les opérations de concentration sans modifier le libellé actuel du critère de fond du règlement sur les concentrations. L'article 2, paragraphe 1, point b), de ce règlement fournit une base juridique claire à cet égard en disposant que la Commission tient compte, entre autres, de « l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence ».

295. Le projet de communication indique que l'existence de gains d'efficacité ne sera admise que lorsque la Commission sera en mesure de conclure, sur la base de preuves suffisantes, que les gains d'efficacité générés par l'opération inciteront la nouvelle entité à adopter un comportement favorable à la concurrence au profit des consommateurs, soit parce qu'ils contrebalanceront les effets préjudiciables, soit parce qu'ils les rendront improbables. Pour que la Commission parvienne à cette conclusion, les gains d'efficacité devront directement profiter aux consommateurs, être générés par l'opération de concentration elle-même et être importants, appropriés et vérifiables. La charge de la preuve incomberait aux parties, qui devraient notamment démontrer que ces gains sont suffisamment importants pour contrebalancer les effets anticoncurrentiels que l'opération aurait autrement. Le projet de communication indique également qu'il est improbable que des gains d'efficacité soient jugés suffisants pour autoriser une opération aboutissant à une situation de monopole ou de quasi monopole.

5.3. Réforme de la procédure de contrôle des opérations de concentration

296. Comme cela a été indiqué plus haut, la réforme exigera non seulement une modification du règlement sur les concentrations lui-même, mais aussi l'adoption de mesures non législatives. Ces dernières sont destinées à veiller à ce que la Commission examine les opérations de concentration d'une manière plus approfondie et plus précise, en s'appuyant davantage sur l'analyse économique. En conséquence, la Commission doit renforcer le bien-fondé de ses décisions en matière de concentrations.

5.3.1. Mesures législatives

Délais

297. La Commission propose d'apporter un certain nombre de modifications importantes aux dispositions du règlement relatives aux délais. Premièrement, le délai pendant lequel les parties à la concentration peuvent proposer des engagements au cours de la première phase passerait de trois à quatre semaines [185]. Cette modification leur accorderait donc une semaine supplémentaire pour résoudre les problèmes de concurrence. Deuxièmement, en cas de soumission de mesures correctives au cours de la seconde phase (à partir du 55e jour ouvrable à compter de l'ouverture de la procédure), le délai de la seconde phase serait prolongé de trois semaines, ce qui donnerait plus de temps à la Commission pour dûment examiner les mesures correctives, et notamment consulter les Etats membres. Troisièmement, le projet de règlement propose d'ajouter jusqu'à quatre semaines à la seconde phase afin de garantir une enquête approfondie dans les affaires complexes. Les parties disposeraient d'un droit initial de prorogation. Cependant, la seconde phase pourrait également être prolongée à la demande de la Commission (mais avec l'accord des parties à la concentration), si elle était convaincue qu'il est légitime de prolonger le délai d'enquête. Enfin, le projet de règlement prévoit d'exempter, par une communication de la Commission, les opérations qui ne posent pas de problèmes, de l'interdiction de les réaliser dans l'attente d'une autorisation.

Calendrier des notifications

298. Une autre proposition répond à la nécessité d'assouplir le calendrier des notifications envoyées à la Commission. La modification envisagée permettrait de notifier une opération avant la conclusion d'un accord contraignant. Il est également proposé d'abandonner le délai actuel de notification d'une semaine à compter de la date de conclusion d'un tel accord, pour autant qu'aucune mesure ne soit prise en vue de sa mise en oeuvre. Ces règles plus souples devraient permettre aux entreprises de mieux planifier leurs opérations sans avoir à tenir compte de contraintes réglementaires inutiles, tout en facilitant la coopération internationale en matière de concentrations, en particulier lorsqu'il s'agit de coordonner les enquêtes menées par des instances différentes.

Renforcement des pouvoirs d'enquête

299. En ce qui concerne les dispositions du règlement sur les concentrations relatives aux enquêtes, la Commission propose, à quelques exceptions près, d'aligner ses pouvoirs en la matière, y compris les dispositions relatives aux amendes, sur ceux proposés dans le nouveau règlement d'application des articles 81 et 82 CE. Cette modification lui permettra d'obtenir plus facilement des renseignements aux fins d'une enquête et d'infliger des amendes plus élevées pour manquement à l'obligation de fournir les renseignements demandés.

300. Ces mesures sont importantes, notamment eu égard à la lourde charge de la preuve qui lui incombe, en particulier dans les affaires dans lesquelles elle propose d'intervenir. Néanmoins, il n'est pas proposé d'insérer dans le règlement sur les concentrations certains pouvoirs prévus dans le cadre des articles 81 et 82, principalement les perquisitions (au domicile) et les enquêtes sectorielles.

Répartition des affaires plus simple

et plus souple

301. L'un des principaux objectifs de la réforme consistait à optimiser la répartition des affaires entre la Commission, d'une part, et les autorités nationales de concurrence, d'autre part, conformément au principe de subsidiarité, tout en s'attaquant au problème persistant des « notifications multiples » (c'est-à-dire la notification d'une opération à plusieurs autorités de concurrence de l'Union européenne).

302. Dans le Livre vert, la Commission a soumis au débat la possibilité, pour elle, d'obtenir une compétence exclusive pour toutes les opérations de concentration notifiables dans au moins trois Etats membres (la « proposition 3+ »). Cette possibilité était considérée comme un moyen simple et efficace de réduire le nombre d'opérations de concentration exigeant des notifications multiples. Les commentateurs se sont largement déclarés en faveur d'une application renforcée du principe de subsidiarité dans la répartition des affaires. Cependant, les résultats de la consultation publique ont révélé les inconvénients potentiels que la proposition initiale pouvait présenter, notamment le vide juridique qu'elle risquait de faire apparaître.

303. A la lumière des commentaires reçus, la Commission a finalement décidé de ne pas donner suite à la « proposition 3+ » et a proposé de simplifier le mécanisme de renvoi tout en le rendant plus souple. Elle propose en premier lieu de simplifier les critères de renvoi - y compris un rapprochement de ces critères dans les deux sens - et, en deuxième lieu, d'autoriser les renvois au stade de la prénotification. Les parties notifiantes disposeraient d'un droit d'initiative exclusif à ce stade de la procédure et, dans les affaires dans lesquelles elles considèrent qu'un renvoi améliorerait l'efficacité de la procédure de contrôle, elles pourraient formuler une demande motivée de renvoi au stade de la prénotification dans les deux sens. Cette demande devrait être acceptée à la fois par la Commission et par les autorités nationales de concurrence concernées dans de brefs délais, de manière à éviter toute impasse. La Commission propose en troisième lieu que, si au moins trois Etats membres conviennent de lui renvoyer une affaire, cette dernière soit réputée être de la compétence exclusive de la Communauté. Ces modifications du règlement sur les concentrations seraient complétées par une série de principes directeurs relatifs aux critères sur lesquels les décisions de renvoi doivent être fondées, et qui seraient soumis en temps voulu à la Commission pour adoption.

5.3.2. Mesures non législatives

Amélioration des compétences en économie de la DG COMP

304. La Commission envisage de créer au sein de la DG COMP un poste d'économiste en chef spécialisé dans le domaine de la concurrence, qui serait assisté du personnel nécessaire pour donner un avis économique impartial aux décideurs à tous les niveaux ainsi que des conseils tout au long de la procédure d'examen. Il s'agirait d'un économiste éminent, détaché temporairement auprès de la Commission, de manière à ce que le titulaire du poste soit au fait des dernières réflexions dans le domaine de l'économie industrielle. Le rôle de cet économiste en chef ne se limiterait pas au contrôle des opérations de concentration, mais concernerait également le contrôle de l'application des règles de concurrence dans leur ensemble, y compris les règles applicables aux aides d'Etat.

305. La Commission entend aussi accélérer le recrutement d'économistes industriels au sein de la DG COMP et recourir plus largement à des experts extérieurs en économie. En particulier, il est prévu de commander plus souvent des études économétriques extérieures dans le cadre des enquêtes de la seconde phase.

Renforcement de l'évaluation collégiale

306. Une autre mesure consiste à recourir plus largement et d'une manière plus systématique au système du groupe d'évaluation collégiale dans les affaires de concentration faisant l'objet d'une enquête approfondie (seconde phase). Il est proposé de désigner, pour toutes les enquêtes approfondies, un groupe de fonctionnaires expérimentés qui aurait pour mandat d'examiner avec « un regard neuf » les conclusions de l'équipe chargée de l'affaire à des moments-clés de l'enquête. Les membres du groupe seraient choisis parmi les fonctionnaires de la direction générale. Des fonctionnaires des autres services concernés de la Commission seraient invités à participer aux discussions. A cette fin, il est prévu de créer une unité qui serait chargée de fournir l'assistance et le cadre nécessaires à l'exercice d'un contrôle interne réel et efficace des conclusions préliminaires des enquêteurs par ces groupes d'évaluation collégiale. Ce système serait en outre étendu à l'ensemble de la direction générale, au profit de la pratique décisionnelle de la Commission tant dans le domaine des ententes que dans celui des aides d'Etat.

Nouveau code de bonnes pratiques

- renforcement des garanties

d'une procédure régulière

307. La Commission a également annoncé son intention de modifier ses règles internes de manière à permettre aux parties d'avoir accès plus tôt à son dossier. Premièrement, les parties à la concentration auraient pleinement accès au dossier peu après l'ouverture de la procédure approfondie (c'est-à-dire à la suite de l'adoption d'une décision en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement). Deuxièmement, il est prévu de veiller à ce que les parties à la concentration aient un accès ad hoc, pendant toute la durée de l'enquête, aux principaux arguments opposés par les tiers - tout en respectant, naturellement, les demandes légitimes de protection des informations confidentielles. Cela permettra d'accroître encore la transparence des procédures et donnera aux parties la possibilité de contester ces arguments des tiers dès le début de l'enquête, et pas seulement après avoir reçu la communication des griefs, comme c'est le cas actuellement.

308. Il est également proposé de donner aux parties à la concentration la possibilité de rencontrer les « plaignants » lors d'une réunion qui devrait idéalement avoir lieu avant l'envoi d'une communication des griefs. Cette mesure permettrait une confrontation plus précoce des arguments invoqués par les parties et par les tiers concernant l'incidence prévisible du projet de concentration et aiderait donc les services de la Commission à élaborer une communication des griefs plus précise.

309. Il est aussi envisagé de renforcer la discipline et la transparence dans le déroulement des enquêtes, en donnant aux parties à la concentration la possibilité d'assister à des « réunions-bilans » avec la Commission aux stades essentiels de la procédure. Les parties auraient ainsi la garantie d'être en permanence tenues informées de l'état d'avancement de l'enquête et auraient à tout moment la possibilité de s'entretenir de l'affaire avec de hauts fonctionnaires de la Commission.

310. Certaines de ces mesures non législatives figurent dans un projet de code de bonnes pratiques en matière d'examen des opérations de concentration, qui feront l'objet de discussions avec les milieux juridiques et d'affaires avant d'être arrêtées définitivement. Ces bonnes pratiques devraient porter sur le traitement quotidien des affaires de concentration par la DG COMP ainsi que sur les relations de la Commission avec les parties aux concentrations et avec les tiers intéressés, et aborderont en particulier les questions liées au calendrier des réunions, à la transparence, aux contacts préalables à la notification et aux garanties d'une procédure régulière. Ce projet de code de bonnes pratiques a été placé sur le site web de la DG COMP pour consultation.

Renforcement du rôle des conseillers-

auditeurs

311. Un renforcement du rôle des conseillers-auditeurs fait également partie des réformes envisagées. Il est prévu de leur donner les ressources suffisantes, y compris des fonctionnaires de grade A, pour leur permettre de remplir pleinement leur mandat. Un renforcement de leur rôle a été largement plébiscité par les commentateurs du Livre vert.

Participation des consommateurs et des autres tiers intéressés

312. D'autres réformes prévoient la désignation d'un officier de liaison pour les consommateurs, afin d'inciter les associations de consommateurs à contribuer activement et de faciliter leur participation, sachant qu'elles manquent bien souvent de ressources. L'objectif est d'associer davantage les consommateurs aux procédures menées dans les affaires de concurrence. Bien que la finalité du contrôle des opérations de concentration soit la protection du bien-être des consommateurs, ces derniers et les associations qui représentent leurs intérêts présentent rarement des observations à la Commission sur l'incidence probable de certaines opérations.

313. La Commission envisage en outre de modifier le formulaire de notification d'une opération de concentration de manière à rappeler aux entreprises qu'elles sont tenues de se conformer aux obligations qui leur incombent, en vertu du droit national et du droit communautaire, en matière de consultation des représentants du personnel.

Renforcement du rôle du comité

consultatif

314. Par ailleurs, il est envisagé de renforcer la participation du Comité consultatif en matière de concentrations (qui est composé des experts en concurrence des Etats membres). Ce comité joue un rôle essentiel en portant un regard extérieur sur les enquêtes de la Commission, en particulier lorsqu'il s'agit de clore une enquête approfondie. Si tout changement est en définitive lié à l'organisation interne du comité, la Commission a proposé que l'Etat membre rapporteur soit davantage associé au suivi des enquêtes, et ce dès l'ouverture d'une enquête approfondie (seconde phase). Le comité consultatif pourrait aussi envisager de désigner des « participants à la discussion » chargés d'aider le « rapporteur » dans l'accomplissement de ses tâches, par exemple en examinant d'une manière plus approfondie certains aspects de l'enquête. La Commission pourrait faciliter cette évolution en établissant un dialogue avec le rapporteur et les participants à la discussion dès le début de l'enquête et en veillant à leur transmettre rapidement les informations pertinentes. La prolongation envisagée des enquêtes de la seconde phase, aux fins de l'examen approprié des mesures correctives proposées (voir ci-dessus), faciliterait également ce renforcement du rôle du comité consultatif.

Amélioration du traitement

et de l'instruction des affaires

315. Enfin, la Commission entend prendre des mesures pratiques pour améliorer la manière dont les enquêtes sont menées, en raison notamment de la lourde charge de la preuve qui lui incombe dans toutes les affaires. Lorsqu'elle proposera d'intervenir, elle devra notamment s'assurer qu'elle dispose des ressources suffisantes pour examiner l'ensemble des opérations de concentration qui doivent l'être, que les équipes chargées de l'examen d'une affaire sont suffisamment importantes et possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien une enquête approfondie. Il conviendra également d'accorder une grande attention à la qualité des preuves sur lesquelles les décisions seront fondées.

Contrôle juridictionnel

316. La Commission a aussi annoncé son intention de continuer d'oeuvrer pour la mise en place d'un contrôle rapide de ses décisions par les juridictions communautaires. L'instauration d'une procédure accélérée par le TPI constitue une avancée importante, qui démontre que le contrôle juridictionnel peut être relativement rapide : l'efficacité avec laquelle le TPI a statué sur les recours en annulation formés dans les affaires Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel représente un progrès réel.

317. La Commission - parallèlement à l'examen, au Conseil des ministres, de la révision du règlement sur les concentrations - a annoncé son intention d'étudier avec les Etats membres les différentes possibilités d'assurer un contrôle juridictionnel plus rapide dans les affaires de concentration. Elle consultera également la Cour de justice et le TPI sur ce point.

6. Coopération internationale

6.1. Réseau international de la concurrence (RIC)

318. La Commission a participé activement au groupe de travail du RIC sur le contrôle plurijuridictionnel des opérations de concentration (Working Group on multijurisdictional merger control) depuis sa création, à la fin de 2001. Les activités de ce groupe de travail ont été subdivisées en trois sous-groupes portant respectivement sur les techniques d'investigation utilisées pour instruire les affaires de concentration, sur le cadre analytique à la base du contrôle des concentrations et sur la notification et les procédures dans les systèmes de contrôle des concentrations. Un certain nombre d'organismes privés et de particuliers contribuent actuellement aux travaux de ces sous-groupes, auxquels la Commission participe également activement.

Le sous-groupe « notification

et procédures »

(Notification and Procedures SubGroup)

319. Le mandat de ce sous-groupe est triple : renforcer l'efficacité de chaque système juridictionnel, faciliter la convergence, et réduire la charge publique et privée que représente le contrôle plurijuridictionnel des opérations de concentration. A cette fin, il a recensé, en collaboration avec des conseillers du secteur privé, l'ensemble des lois relatives au contrôle des concentrations et a recueilli des informations sur les coûts et charges que représente ce contrôle. Il a en outre défini une série de principes directeurs aux fins de la notification des opérations de concentration et a des procédures de contrôle, qui ont été adoptés par les membres du RIC lors de sa première conférence annuelle, qui s'est tenue à Naples en octobre 2002.

320. Ce sous-groupe envisage de développer ces principes directeurs dans un code de bonnes pratiques très complet (« Pratiques recommandées »). Ses travaux ont déjà débuté et des pratiques recommandées portant essentiellement sur trois aspects [1) un lien suffisant entre l'incidence de l'opération et le système juridictionnel ; 2) des seuils de notification clairs et objectifs ; et 3) le calendrier des notifications] ont été adoptées par les membres du RIC. Il définit actuellement d'autres pratiques recommandées en vue de la deuxième conférence annuelle du RIC (qui se tiendra en 2003).

Le sous-groupe « techniques

d'investigation »

(Investigative Techniques SubGroup)

321. Ce sous-groupe se concentre sur l'élaboration de bonnes pratiques aux fins de l'instruction des affaires de concentration, y compris 1) des méthodes de collecte de preuves fiables ; 2) une planification efficace de l'enquête ; et 3) le recours à des économistes ou l'évaluation des preuves de nature économique. Le programme de travail de l'année prochaine prévoit l'élaboration d'un « compendium des techniques d'investigation », qui répertorierait toute une série d'exemples d'outil d'investigation des différents systèmes juridictionnels.

322. Ce sous-groupe a organisé une conférence internationale de deux jours sur les concentrations, à Washington DC les 21 et 22 novembre 2002, à l'intention des praticiens du droit et des économistes. Cette conférence a consisté en plusieurs tables rondes/ateliers sur les outils d'investigation utilisés dans les différents systèmes juridictionnels, sur l'expérience acquise par les autorités de concurrence dans l'utilisation de ces outils, ainsi que sur le rôle des économistes dans l'examen des opérations et les possibilités de renforcement de la coopération internationale en matière de concentrations.

Le sous-groupe « cadre analytique »

(Analytical Framework SubGroup)

323. Ce sous-groupe se concentre sur le cadre analytique général du contrôle des opérations de concentration, y compris les normes de fond applicables à l'analyse des opérations et les critères d'application de ces normes. Il recueille actuellement des informations sur les normes de fond appliquées dans chaque système juridictionnel membre, y compris des informations sur les directives en matière d'exécution ou sur d'autres documents interprétatifs. Il a réalisé une étude plus approfondie de l'incidence des différentes normes dans quatre systèmes juridictionnels différents (Australie, Afrique du Sud, Allemagne et Etats-Unis).

324. A ce jour, ce sous-groupe a élaboré un document de discussion général visant à définir les principaux objectifs politiques qui soustendent le contrôle des opérations de concentration. En outre, il suit actuellement un programme de travail détaillé prévu pour l'année suivant la première conférence annuelle. Ce programme de travail consiste en quatre projets : 1) une analyse au niveau mondial des directives en matière de concentrations ; 2) une analyse au niveau mondial de l'approche suivie à l'égard des gains d'efficacité résultant des concentrations ; 3) une comparaison du critère de la position dominante avec celui de la diminution substantielle de la concurrence et (4) une analyse des questions ne se rapportant pas à la concurrence dans l'évaluation des concentrations. La priorité est donnée aux deux premiers projets.

6.2. Groupe de travail UE-Etats-Unis sur les concentrations

325. A la suite de l'accord conclu, lors de la réunion bilatérale UE-Etats-Unis (Commission/DoJ/FTC) qui s'est tenue à Washington le 24 septembre 2001, entre le vice-ministre américain de la justice, M. James, le président de la FTC, M. Muris, et le commissaire Monti, et visant à étendre et à intensifier les activités du groupe de travail UE-Etats-Unis sur les concentrations existant, la DG COMP est convenue avec les instances américaines qu'il y avait lieu de subdiviser ce dernier en sous-groupes [186]. Un sous-groupe est chargé des questions de procédure et deux autres sous-groupes des questions de fond (l'un se concentre sur les aspects congloméraux des concentrations et l'autre sur le rôle des gains d'efficacité dans l'analyse du contrôle des concentrations).

326. A ce jour, les sous-groupes sur les questions de procédure et sur les aspects congloméraux des concentrations ont achevé leurs travaux. Dans chacun de ces sous-groupes, une série de vidéoconférences ont été organisées, consistant dans la présentation et l'examen de l'approche politique des uns et des autres et des enseignements tirés du contrôle des concentrations. Les fonctionnaires concernés ont aussi rencontré leurs homologues, en avril (réunions à Bruxelles pour le sous-groupe « questions de procédure ») et en mai (réunions à Washington pour le sous-groupe « aspects congloméraux »). En juillet 2002, le sous-groupe « aspects congloméraux » a présenté les résultats de ses travaux lors de la réunion bilatérale UE-Etats-Unis qui s'est tenue à Bruxelles entre le vice-ministre américain de la justice, M. James, le président de la FTC, M. Muris et le commissaire Monti. Bien que certaines divergences d'opinion demeurent au sujet de la question des concentrations conglomérales, ces discussions ont permis une bien meilleure compréhension mutuelle de l'approche des uns et des autres dans ce domaine. Les travaux du sous-groupe chargé de l'examen des gains d'efficacité dans le cadre du contrôle des concentrations sont toujours en cours.

Bonnes pratiques en matière

de coopération UE-Etats-Unis

dans les affaires de concurrence

327. Le 30 octobre, le commissaire Monti et ses homologues américains, MM. Timothy Muris, président de la Federal Trade Commission américaine, et Charles James, vice-ministre américain de la justice chargé de la division « Antitrust », ont publié un code de bonnes pratiques en matière de coopération dans le contrôle des concentrations, qui doit encore être adopté des deux côtés de l'Atlantique, en vue de réduire le risque de conclusions contraires au minimum et de renforcer les bonnes relations développées au cours de ces dix dernières années [187]. Ces bonnes pratiques résultent des discussions du sous-groupe « questions de procédure » du groupe de travail UE-Etats-Unis sur les concentrations, qui ont permis de réunir des fonctionnaires expérimentés des trois instances concernées et qui ont porté sur les possibilités d'améliorer l'efficacité de la coopération bilatérale dans les affaires de concentration.

328. Ces bonnes pratiques ont établi une base plus précise aux fins de la coopération dans le contrôle des opérations de concentration. Elles reconnaissent que la coopération est la plus efficace lorsque les enquêtes se déroulent plus ou moins en parallèle. Les parties à la concentration auront donc la possibilité de rencontrer assez tôt les instances concernées pour examiner les questions liées au déroulement de la procédure. Les parties sont aussi encouragées à autoriser les instances concernées à échanger les informations qu'elles leur ont communiquées au cours d'une enquête et, le cas échéant, à accepter d'être interrogées en même temps par des fonctionnaires européens et américains. Ces bonnes pratiques mettent également en évidence les stades essentiels des enquêtes auxquels des contacts bilatéraux directs entre hauts fonctionnaires européens et américains pourraient être indiqués.

B - Statistiques

GRAPHIQUE 4 :

Nombre de décisions finales adoptées chaque année depuis 1996 et nombre de notifications

de 1996 à 2002

GRAPHIQUE 5 :

Ventilation par types d'opérations ( 1993-2002)

III - AIDES D'ETAT

A - Politique générale

329. Le contrôle des aides d'Etat est axé sur l'incidence qu'ont sur la concurrence les aides consenties par les Etats membres aux entreprises. Il s'agit de s'assurer que les interventions publiques n'interfèrent pas avec le bon fonctionnement du marché intérieur ou ne portent pas atteinte à la compétitivité des entreprises de la Communauté, ainsi que de faire progresser la réforme structurelle. Il est veillé, en particulier, à ce que les effets bénéfiques de la libéralisation ne soient pas compromis par les mesures d'aide. Conformément aux objectifs fixés en la matière par le Conseil européen, les Etats membres doivent poursuivre leurs efforts en vue de réduire les niveaux d'aide exprimés en pourcentage du PIB, tout en réorientant ces aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun, tels que le renforcement de la cohésion économique et sociale, l'emploi, la protection de l'environnement, la promotion de la recherche et du développement et la croissance des PME. Il convient également que le montant des aides accordées reste proportionné aux objectifs poursuivis.

330. Le contrôle des aides d'Etat est exercé au moyen d'instruments réglementaires. Ceux-ci peuvent consister en des instruments juridiques liant à la fois la Commission et les Etats membres ou en des actes non contraignants ne liant que la Commission, tels que les lignes directrices, les encadrements ou les communications. Les règlements définissent les procédures de notification et d'appréciation des aides et exemptent de l'obligation de notification certains types d'aide non problématiques. Des textes spécifiques énoncent également des règles applicables aux aides consenties dans des secteurs particuliers (comme, par exemple, la construction navale). Les actes non contraignants visent à clarifier la situation juridique en ce qui concerne les aides d'Etat et expliquent les critères sur lesquels la Commission se fonde lorsqu'elle procède à l'examen de cas individuels.

331. La Commission contrôle en outre le recouvrement des aides illégales par les Etats membres, ainsi que les aides qui ne doivent pas être notifiées. Ce contrôle sera peu à peu étendu à toutes les décisions en matière d'aides d'Etat qui posent des conditions auxquelles les Etats membres sont tenus de se conformer.

1. Moderniser le contrôle des aides d'état

1.1. Approche générale

332. Le vaste projet de refonte des règles, tant de procédure que de fond, applicables aux aides d'Etat a considérablement progressé et devrait aboutir avant l'élargissement ; les nouvelles règles devraient donc pouvoir être mises en oeuvre dans l'ensemble des 25 pays dès le premier élargissement au plus tard.

333. L'un des principaux objectifs de ce programme de réforme est la rationalisation des procédures et la suppression de toute lourdeur procédurale inutile en ce qui concerne l'examen des aides d'Etat, de façon à faciliter une prise de décisions rapide dans la plupart des cas et à pouvoir consacrer la majeure partie des ressources disponibles aux aspects les plus problématiques. La réforme a également pour but d'améliorer sensiblement la coopération avec les Etats membres en sensibilisant les autorités régionales, locales et nationales et les instances judiciaires nationales à la question des aides d'Etat.

334. Des efforts seront également déployés afin que le contrôle des aides d'Etat s'inscrive dans le contexte plus large de la contribution à la poursuite de la réalisation d'un véritable marché intérieur et à la modernisation de l'industrie européenne en vue d'une meilleure compétitivité à long terme. Le processus de réforme devrait déboucher sur des procédures plus souples, prévisibles et transparentes, de même que sur des critères économiques fiables pour la mise en oeuvre des mesures d'aide d'Etat.

1.2. Transparence

335. Dans un marché interdépendant tel que le marché intérieur, il est évident que l'objectif communément admis de modernisation de l'économie ne peut être atteint que grâce à une action concertée et à l'échange d'informations sur les meilleures pratiques. Les outils de base d'un tel échange d'informations sont le registre et le tableau de bord des aides d'Etat. Ces deux instruments ont été créés en 2001 et ont continué à être développés depuis.

1.3. Développement d'outils statistiques

336. Actuellement, les Etats membres communiquent des renseignements circonstanciés sur les aides d'Etat au moyen d'une série de rapports annuels et de statistiques sur les régimes d'aides. Les règles régissant cette obligation (lettre de la Commission aux Etats membres) sont en cours de réexamen. Un format révisé et simplifié de rapport sera adopté après consultation des Etats membres.

337. Il convient d'encourager les Etats membres à se conformer pleinement à cette obligation de rapport, de façon à rendre les aides d'Etat plus transparentes et à mieux cerner les améliorations nécessaires ou souhaitables pour ce qui est du contrôle de celles-ci.

1.4. Le tableau de bord des aides d'Etat

338. L'un des principaux objectifs du tableau de bord des aides d'Etat est de contrôler les progrès réalisés par les Etats membres en ce qui concerne la concrétisation des engagements pris lors des conseils européens de Stockholm et de Barcelone, à savoir réduire le montant global des aides d'Etat et recibler les aides sur des objectifs horizontaux d'intérêt commun, tels que la recherche et le développement et les petites et moyennes entreprises.

339. La qualité du tableau de bord des aides d'Etat dépend elle aussi largement des informations communiquées aux services de la Commission par les Etats membres. Il convient d'encourager ces derniers à utiliser ce tableau comme forum de discussion concernant les différentes pratiques dans le domaine des aides d'Etat, de façon à pouvoir procéder à l'analyse des meilleures pratiques. La Commission se considère à cet égard davantage comme un « facilitateur » que comme une instance de contrôle. Il peut être utile, à ce propos, de signaler que près de 80 % des aides notifiées sont autorisées sans qu'une procédure formelle d'examen ait été ouverte, que 5 % des cas donnent lieu à l'ouverture d'une telle procédure et que 15 % environ sont retirés par les Etats membres. La communication d'informations plus détaillées par les Etats membres permettrait d'obtenir un résultat encore meilleur.

340. La plupart des informations fournies dans le dernier rapport sur les aides d'Etat ont été intégrées dans le tableau de bord, qui paraît désormais au printemps et en automne. Celui du printemps consiste en une compilation des données chiffrées communiquées par les Etats membres pour l'année précédente, tandis que celui de l'automne analyse de façon plus approfondie les renseignements reçus à la lumière des objectifs découlant des conclusions des Conseils européens en matière d'aides d'Etat. Le 28 novembre 2002, la Commission a publié sur son site web une édition spéciale du tableau de bord présentant la situation des pays candidats dans le cadre de leurs préparatifs d'adhésion.

1.5. Révision des encadrements et lignes directrices existants

1.5.1. L'encadrement multisectoriel

341. A l'issue de consultations menées auprès des Etats membres, un nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement [188] a été adopté en 2002. L'entrée en vigueur de son volet principal a toutefois été reportée au 1er janvier 2004. Le nouvel encadrement fixe un ensemble de règles beaucoup plus claires aux fins de l'évaluation des aides d'Etat destinées à de grands projets d'investissement à finalité régionale et supprime l'obligation de notification préalable pour de nombreux projets d'aides, à condition que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre d'un régime d'aides régionales autorisé précédemment. Cet encadrement rassemble et consolide également dans un texte unique les différents textes qui s'appliquaient auparavant par secteur à l'acier, aux fibres synthétiques et à l'automobile. Ainsi qu'il l'annonce, des travaux ont commencé afin de déterminer les secteurs souffrant de difficultés structurelles et devant être soumis à des règles plus strictes pour ce qui est des aides d'Etat.

1.5.2. La recherche et le développement

342. La Commission s'est également engagée il y a peu dans une révision des lignes directrices communautaires pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la recherche et du développement [189]. A cet effet, elle a invité les Etats membres et les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mise en oeuvre de l'encadrement actuel, ainsi que sur la nécessité de changements. Après avoir pris connaissance de ces observations, elle est arrivée à la conclusion que les règles actuelles ne faisaient pas obstacle à la réalisation de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone, à savoir que les dépenses globales pour la recherche, le développement et l'innovation dans l'Union augmentent pour atteindre 3 % du PIB d'ici à 2010 et que les deux tiers de ces investissements proviennent du secteur privé. La Commission a par conséquent décidé de prolonger la validité de l'encadrement actuel jusque fin 2005 ; elle le révisera à cette date à la lumière des progrès réalisés pour atteindre l'objectif de Barcelone, ainsi que sur la base de l'analyse, actuellement en cours, de l'efficacité des différents types d'aides publiques à la recherche et au développement et de la réalisation d'un étalonnage des performances des politiques nationales de recherche et de développement.

1.5.3. Aides à l'emploi

343. Le 6 novembre, la Commission a arrêté un règlement sur les aides à l'emploi [190] destinées à faciliter les initiatives des Etats membres en matière de création d'emplois. Selon le nouveau règlement, ces derniers peuvent accorder des aides à la création d'emplois et à l'embauche de travailleurs défavorisés et handicapés sans devoir solliciter l'autorisation préalable de la Commission. Pour les chômeurs de longue durée et autres travailleurs défavorisés, les Etats membres peuvent prendre à leur compte jusqu'à l'équivalent de 50 % des charges salariales et des cotisations obligatoires de sécurité sociale d'une année. Dans le cas des handicapés, les Etats membres peuvent prendre à leur charge jusqu'à 60 % de ces coûts.

344. Ce règlement a pour objectif de permettre une accélération de la mise en oeuvre des mesures arrêtées par les Etats membres afin de favoriser la création d'emplois, en supprimant l'obligation de notifier à la Commission toutes les mesures respectant les termes et conditions fixés dans le règlement. Il vise les deux catégories d'aide à l'emploi les plus fréquentes, à savoir les aides à la création d'emplois et les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées. Les autres types d'aides ne sont pas interdits mais doivent être notifiés.

345. La proposition est conforme aux conclusions de divers Conseils européens, qui appellent à mettre l'accent non plus sur un soutien à des entreprises ou des secteurs individuels, mais plutôt sur la poursuite d'objectifs horizontaux d'intérêt communautaire. Elle laisse aux Etats membres plus de marge de manoeuvre pour concevoir et mettre en oeuvre des mesures de promotion de l'emploi, et donc permettre d'atteindre plus facilement les objectifs fixés en la matière au Conseil européen de Lisbonne en 2000.

346. Les règles applicables aux aides à l'emploi sont en grande partie alignées sur celles qui ont trait aux aides aux PME et aux aides régionales [191], sauf pour ce qui est de la durée du maintien des emplois. Elles limitent l'exigence posée en la matière à trois ans, et à deux ans dans le cas des PME. Le règlement diffère en cela des règles concernant les PME et les aides régionales : en effet, il est apparu que l'exigence relative au maintien des emplois pendant cinq ans était trop stricte, en particulier pour les PME, qui souhaitent une plus grande souplesse sur le marché du travail

La suite de ce rapport sera publiée dans un prochain Cahier détaché n°2.

Notes de bas de page

[1] Voir chapitre IV.

[2] Journées européennes de la concurrence en 2002 : 26.2.2002 (Madrid) et 17.9.2002 (Copenhague)

[3] IP/02/415, 14.3.2002

[4] Voir partie I.A.2., en particulier point 17

[5] Voir points 312-313

[6] Voir chapitre I.C.6.

[7] Voir point 50 sq.

[8] Voir point 61 sq.

[9] JO C 152 du 26.6.2002.

[10] JO C 119 du 22.5.2002, p.22.

[11] Règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de consurrence prévus aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

[12] JO C 45 du 19.2.2002 ; voir également http : //europa.eu.int/comm/competition/ antitrust/leniency.

[13] Par oppposition aux affaires dans lesquelles il y a fixation illicite de prix entre entreprises ayant des liens verticaux les unes avec les autres, c'estàdire entre des acteurs opérant à des niveaux différents de la chaîne de production et/ou de distribution, par exemple un producteur et ses distributeurs.

[14] JO n° C 45 du 19.2.2002, pp. 3 à 5.

[15] Affaire Comp/D-1/36.571, communiqué de presse IP/02/844 du 11.6.2002.

[16] Voir points 190 sq.

[17] Affaire COMP/37.519 ; communiqué de presse IP/02/976 du 2.7.2002.

[18] Affaire COMP/36.700 ; JO L 84 du 1.4.2003.

[19] Affaire COMP/F-3/37.851

[20] Communiqué de presse IP/02/350 du 1.3.2002.

[21] Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319 du 29.11.1974, p. 1). Dans l'affaire en question, la prescription commençait en mai 1995, soit cinq ans avant la date des premières vérifications de la Commission dans les locaux de Carlsberg.

[22] Communiqué de presse IP/02/1603 du 4.11.2002.

[23] Affaire COMP/37.784

[24] Affaire COMP/37.978 ; communiqué de presse IP/02/1746 du 27.11.2002.

[25] Affaire COMP/37.152

[26] Affaire COMP/37.671 ; communiqué de presse IP/02/1907 du 17.12.2002.

[27] Affaire COMP/37.667 ; communiqué de presse IP/02/1906 du 17.12.2002.

[28] « Graphites spéciaux » est le terme général le plus utilisé dans l'industrie pour désigner un groupe de produits à base de graphite dont les usages sont divers.

[29] Case COMP/37.956

[30] Arrêt du 11.3.1999 dans l'affaire T-136/94

[31] JO C 152 du 26.6.2002, p.5

[32] Affaires COMP/C-3/35.587, COMP/C-3/35.706 et COMP/C-3/36.321

[33] Pour de plus amples détails, voir les sections sectorielles du présent rapport. Section I.C.4.3. sur les transports ferroviaires, point 133 ; section I.C.8. sur la société de l'information, point 196.

[34] Affaire COMP/38.044 IMS Health/NDC

[35] Décision du 3.7.2001, JO L 59, 28.2.2002, dans laquelle la Commission ordonnait à IMS d'accorder des licences sur sa « structure à 1 860 modules », qui segmentait l'Allemagne en 1 860 zones de vente.

[36] Ordonnances du 26.10.2001 dans l'affaire T184/01 R et du 11.4.2002 dans l'affaire C-481/01 P(R)

[37] Affaire C-418/01

[38] Segmentation du territoire national en 1 860 zones géographiques, ou modules, afin de permettre l'agrégation des données sur les ventes du secteur pharmaceutique en Allemagne.

[39] Décision, considérant 36.

[40] Pharma Intranet AG a été rachetée par NDC le 16 octobre 2000.

[41] Arrêt de la Cour du 20.2.1997 dans l'affaire C-107/95 P, Bilanzbuchhalter.

[42] En s'appuyant sur l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Bilanzbuchhalter, le Tribunal de première instance a estimé pour la première dans son arrêt TF 1 (3.6.1999, affaire T-17/96) qu'un recours en carence contre la Commission était possible. Le Tribunal a estimé que le plaignant se trouvait dans une situation exceptionnelle. Toutefois, la Commission ayant pris position avant la date de l'arrêt, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en carence. En appel, la Cour de justice (12.7.2001, affaires jointes C302/99 et C308/99 P) a confirmé que comme la Commission avait défini sa position et avait donc privé le recours en carence de son objet, il n'était pas nécessaire que le tribunal examine la recevabilité de ce recours.

[43] Voir JO C 169 du 13.7.2002, p. 15.

[44] Document du Conseil 14867/02 du 27.11.2002 pour le gaz et document du Conseil 14869/02 du 27.11.2002 pour l'électricité.

[45] GNL : gaz naturel liquéfié.

[46] Signaux dits de « localisation »

[47] COM(2002) 304 final du 7.6.2002.

[48] COM(2002) 488 final du 11.9.2002.

[49] Affaire COMP/E-4/36.072, IP 02/1084 du 17.7.2002.

[50] Affaire COMP/E-4/37.732, IP 02/792 du 31.5.2002.

[51] Affaire COMP/E-4/38.075, IP 02/401 du 13.3.2002.

[52] Affaire Comp/M.2822, IP 02/1905 du 17.12.2002.

[53] Voir sur ce point la Section concernant les aides d'Etat, points 386ff.

[54] http : //europa.eu.int/comm/dgs/ energy_transport/home/aids/energy_en.htm

[55] Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

[56] En particulier, à compter de 2003, le secteur non réservé comprendra les lettres dont le poids est supérieur à 100 grammes ; cette limite de poids ne s'appliquera pas si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide ; à compter de 2006, le secteur non réservé comprendra des lettres dont le poids est supérieur à 50 grammes ; cette limite de poids ne s'appliquera pas si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide.

[57] En 2006, la Commission mènera à son terme une étude destinée à évaluer, pour chaque Etat membre, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009. Sur la base de cette étude, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant une autre étape à partir des conclusions de ladite étude.

[58] JO L 108 du 24.4.2002 et JOL 201 du 31.7.2002, p. 37.

[59] Conformément à l'article 15 de la directive « cadre ».

[60] JO C 165 du 11.7.2002.

[61] C(2003)497.

[62] COM(1999)539.

[63] Telle que modifiée successivement par les directives 94/46/CE, 95/51/CE, 96/2/CE, 96/19/CE et 1999/64/CE.

[64] JO C 96 du 27.3.2001, p. 2

[65] JO L 249 du 17.9.2002, p. 21.

[66] IP/02/1852 du 11.12.2002.

[67] Pour de plus amples renseignements sur les conclusions de l'enquête sectorielle, voir le document de travail de septembre 2000 à l'adresse suivante :

[68] Pour de plus amples renseignements sur les conclusions de l'enquête sectorielle et les enquêtes ouvertes d'office, voir l'exposé des motifs de novembre 2002 à l'adresse suivante : http : //europa.eu.int/comm/competition/ antitrust/others/sector_inquiries/leased_lines/

[69] JO C L 167 du 26.06.2002, p. 6.

[70] COM (97) 218 final

[71] Affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98 contre le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche, l'Allemagne.

[72] JO C 264 du 30.10.2002.

[73] Pour des raisons de procédure, l'OFT a pris l'initiative dans cette affaire, utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés en application de la réglementation de 2001 sur l'application du droit communautaire de la concurrence. Il convient de rappeler que le règlement (CEE) du Conseil n° 3975/87, qui détermine les modalités d'application détaillées des articles 81 et 82, ne concernent que les transports aériens entre aéroports de la Communauté. Toutefois, l'OFT a le pouvoir, en vertu de la réglementation sur l'application du droit de la concurrence, de prendre une décision sur l'application des articles 81 et 82 en lien, notamment, avec les transports aériens entre les Etats membres et les pays tiers. En l'absence de ces pouvoirs, la Commission aurait dû instruire l'affaire concernant l'alliance en utilisant les pouvoirs que lui confère l'article 85, en vertu desquels elle n'aurait pu que proposer des mesures à prendre pour mettre fin aux infractions.

[74] JO C 76 du 27.03.02 p. 12.

[75] JO L 242 du 10.9.2002 p. 25.

[76] JO C 306 du 10.12.2002, p. 4.

[77] JO C 93 du 18.4.2002, p. 7.

[78] Affaires : T-18/97, Atlantic Container Line et autres contre Commission (TACA), Recueil 2002, p. II-1125 ; T-395/94, Atlantic Container Line contre Commission (TAA), Recueil 2002, p. II-875 ; et T-86/95, Compagnie générale maritime et autres contre Commission (FEFC), Recueil 2002, p. II-1011.

[79] D'après l'interprétation de la Commission, cette disposition n'autorise une régulation de la capacité que dans certaines conditions strictes (voir ci-dessous).

[80] Le TPI a mentionné l'arrêt FEFC.

[81] La décision avait été prise uniquement à titre de mesure de précaution, pour tenir compte de la possibilité selon laquelle le TPI ou la Cour pourrait considérer que la partie terrestre d'une opération de transport intermodale relèverait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4056/86, qui prévoit une immunité en ce qui concerne les amendes si un accord est formellement notifié.

[82] Document OCDE DSTI/DOT/(2002)2 « Competition Policy in Liner Shipping - Final Report », Paris, 16 avril 2002.

[83] Voir XXXIe Rapport sur la politique de concurrence, page 38.

[84] JO L 26 du 31.1.1003, p. 53.

[85] Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires. Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires. Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75 du 15.3.2001).

[86] Affaire COMP/37.685

[87] Affaire COMP/37.985

[88] Comparer l'opération de concentration entre les deux plates-formes espagnoles de télévision payantes Canal Satélite Digital et Via Digital, affaire COMP/M.2645 Sogecable/Canalsatélite Digital/Via Digital, qui fait l'objet d'un un renvoi aux autorités espagnoles, et l'opération de concentration entre les deux plates-formes italiennes de télévision payante Stream Telepiu, affaire COMP/ M. 2876 Newscorp/Telepiu.

[89] Affaire COMP/37.398 ; l'UEFA a notifié son système de vente centralisée le 1er février 1999 et a reçu une communication des griefs le 19 juillet 2001. L'UEFA y a répondu le 16 novembre 2001 et des négociations en vue d'un règlement ont été engagées peu après.

[90] JO C 196 du 17.8.2002, p. 3.

[91] Communiqué de presse IP/02/806 du 3.6.2001

[92] Voir, par exemple, les décisions de la Commission : affaire IV/26.760 GEMA , décision du 2.6.1971, JO L 134 du 20.6.1971, p. 15 et décision du 6. 7.1972, JO L 166 du 24.7.1972, p. 22 ; affaire IV/29.971 Statuts de la GEMA, décision du 4.12.1981, JO L 94 du 8.4.1982, p. 12 ; affaire 29.839 GVL, décision du 29.10.1981, JO L 370 du 28.12.1981, p. 49 ; ou les arrêts de la Cour dans les affaires suivantes : Phil Collins, Recueil 1993, p. I-5145 ; Musik-Vertrieb membran, Recueil 1981, p. 147 ; Tournier, Recueil 1989, p. 2521 ; Lucazeau, Recueil 1989, p. 2811.

[93] Affaire COMP/C-2/38.014 IFPI « Simulcasting » (Fédération internationale de l'industrie phonographique).

[94] La « diffusion en simultcast » est la transmission du signal des stations de radio et de télévision simultanément et sans altération tant par des moyens conventionnels que par l'internet.

[95] Affaires COMP/C-2/34.657 Sammelrevers ; COMP/C-2/37.906 Internetbuchhandel ; COMP/C-2/38.019 Proxis/KNO et al. ; communiqué de presse IP/02/461 du 22.3.2002.

[96] Règlement de la Commission (CE) n° 1475/95, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certains accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, JO L 145 du 29.6.1995 ; IP/02/1073 et MEMO/02/174 de la Commission du 17.7.2002.

[97] JO L 203 du 1.8.2002, p. 30

[98] Rapport sur l'évaluation du règlement (CE) n° 1475/95 concernant l'application de l'article 85 (maintenant 81), paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, 15.11.2000, COM(2000) 743 final ; voir également le rapport de concurrence 2000, points 112 à 115.

[99] JO L 336 du 29.12.1999, p.21

[100] Par exemple en matière d'accès des réparateurs indépendants à l'information technique, aux outils de diagnostic et de réparation, à la formation, ou encore en matière d'accès au marché pour les pièces de rechange produites par les équipementiers. De plus, l'application de ce règlement ne tiendrait pas compte de l'effet cumulatif d'accords quasiment identiques dans la distribution automobile. En matière de vente de véhicules, ce règlement n'apporterait, au contraire, aucune évolution en faveur de l'intégration des marchés ou par exemple en matière de multimarquisme.

[101] Cette audition s'est tenue les 13 et 14 février 2000 et a réuni plus de 350 participants. Les contributions des participants peuvent être consultées via la section « voiture », sous « auditions, discours » sur le site internet de la Direction générale de la concurrence.

[102] Ces deux études peuvent être consultées sur le site internet de la Direction générale de la concurrence : http : //europa.eu.int/comm/competition/ car_sector/. « Lien naturel entre vente et après-vente »(Autopolis), « Analyse économique des différences de prix dans la Communauté » (Hans Degryse et Frank Verboven - KU Leuven et CEPR). Voir également le rapport de concurrence 2000, point 113.

[103] Les termes de référence de cette étude, ainsi que l'étude, peuvent être consultés sur le site internet de la Direction générale de la concurrence : http : //europa.eu.int/comm/competition/ car_sector/. Cette étude réalisée par Arthur Andersen peut être consultée à l'adresse internet mentionnée ci-dessus.

[104] « Préférences des consommateurs en matière d'alternatives existantes ou potentielles pour la vente et les services après-vente dans la distribution automobile », Dr Lademan & Partner (http : //europa.eu.int/comm/competition/ car_sector/)

[105] Parmi ces sources, on peut mentionner l'étude commanditée par l'Association des Constructeurs Européens de l'Automobile (ACEA), qui porte également sur les effets économiques de systèmes de distribution alternatifs.

[106] Voir les affaires Volkswagen I (décision de la Commission du 28.1.1998, JO L 124 du 25.4.1999) et Volkswagen II (décision de la Commission du 29.6.2001, JO L 262 du 2.10.2001), Opel (décision de la Commission du 20.9.2000, JO L 59 du 28.2.2001) et DaimlerChrysler (décision de la Commission du 10.10.2001, JO L 257 du 25.9.2002).

[107] Projet publié au JO C 67 du 16.3.2002, p.2.

[108] Rapport du Dr Konrad - A5-0144/2002, publié sur le site internet du Parlement européen à la section Activités - Commissions - Commission des affaires économiques et monétaires (www2.europarl.eu.int).

[109] JO C 221, 17.9.2002, p.10.

[110] Sont définis à l'article 1(n) les véhicules automobiles comme étant ces véhicules autopropulsés destinés à circuler sur la voie publique et dotés d'au moins trois roues (à savoir les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers, les camions, les bus et les cars).

[111] Cette non-exemption des clauses de localisation sera effective à partir du 1 octobre 2005. Voir l'article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1400/2002.

[112] Par multimarquisme l'on entend la possibilité de représenter plusieurs marques concurrentes appartenant à des groupes distincts d'entreprises.

[113] Cette clause de disponibilité permet par exemple aux consommateurs d'Irlande et du Royaume-Uni d'acheter des véhicules avec volant à droite sur le continent.

[114] Ces derniers regroupant plusieurs catégories d'opérateurs, du garagiste indépendant au point de service spécialisé (par exemple en carrosserie ou électronique), en passant par les chaînes actives surtout en matière de réparations et d'entretiens standardisés.

[115] Les parts de marchés des constructeurs en matière de prestations de services après-vente sont en principe supérieures au seuil de 30 % fixé par le règlement (CE) n° 1400/2002 pour la vente de pièces de rechange et la prestation de services après-vente. En conséquence, les prestations de service après-vente seront régies par un système sélectif qualitatif.

[116] Voir la liste non exhaustive de ces opérateurs indépendants à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1400/2002.

[117] La brochure explicative de la direction générale de la concurrence est disponible dans les onze langues officielles en version papier, mais également sur le site internet de la direction générale de la concurrence (http : //europa.eu.int/comm/competition/ car_sector/). Elle n'a pas force obligatoire sur le plan juridique. Voir aussi le communiqué de presse de la Commission IP/02/1392 du 30.9.2002.

[118] A cet effet, la Commission a commandité auprès du professeur Verboven de la Katholieke Universiteit van Leuven une "Etude quantitative sur la définition de marché des voitures particulières". Cette étude peut être consultée à l'adresse internet "voiture" de la direction générale de la concurrence, dans la section "Etudes". Cette étude est de nature purement consultative et ne préjuge pas du résultat d'une analyse de marché menée par la Commission dans un cas individuel.

[119] Voir les communiqués de presse IP/02/305 du 25.2.2002 et IP/02/1109 du 22.7.2002.

[120] Voir le communiqué de presse IP/01/1051 du 23.7.2001.

[121] Segment A et B (petite voiture), C (familiale), D (familiale supérieure), E (grande voiture), F (voiture de luxe) et G (tout-terrain/sport).

[122] A ce propos, Volkswagen a introduit un pourvoi en annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2000 (affaire T-62/98 ; Recueil 2000, p. II-02707) qui confirmait largement la décision d'infraction avec amendes de la Commission du 28 janvier 1998 (JO L 124 du 25.4.98, p. 60). Les conclusions du 17 octobre 2002 de l'Avocat Général M. DAMASO RUIZ-JARABO COLOMER dans l'affaire C-338/00/P proposent à la Cour de rejeter le pourvoi.

[123] Affaire Comp/D-1/29.373, JO L 318 du 22.11.2002, p.17.

[124] Affaire Comp/D-1/36.571, non encore publiée au JO.

[125] JO C 163 du 9.7.2002.

[126] Affaire C-35/96, Commission contre l'Italie, arrêt du 18 juin 1998, Recueil 1998, p. I-3851.

[127] Affaire T-513/93, Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali contre Commission, arrêt du 30 mars 2000, Recueil 2000, p. II-1807.

[128] Affaire T-144/99. Connue sous la dénomination d'affaire IMA (en français) ou EPI (en anglais), arrêt du 28 mars 2001, Recueil 2001, p. II-01087.

[129] Affaire C-35/99, arrêt du 19 février 2002, Recueil 2002, p. I-01529

[130] Case C-309/99, arrêt du 19 février 2002, Recueil 2002, p. I-01577.

[131] Le contractant, sélectionné au terme d'un appel d'offres ouvert, est l'Institute for Advanced Studies, un organisme sans but lucratif établi à Vienne.

[132] COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel, 30.1.2002.

[133] COMP/M.2283 - Schneider/Legrand, 30.1.2002.

[134] M.2547.

[135] COMP/M.2495 - Haniel/Fels, 21.2.2002.

[136] COMP/M.2568 - Haniel/Ytong, 9.4.2002.

[137] COMP/M.2650 - Haniel/Cementbouw / JV (CVK), 26.6.2002.

[138] En octobre 2001, alors qu'elle ouvrait une enquête approfondie à l'égard du marché néerlandais des matériaux de construction, la Commission a renvoyé au Bundeskartellamt l'examen de l'incidence de cette opération sur les marchés allemands en cause. Elle lui a ensuite renvoyé les aspects de l'acquisition d'Ytong par Haniel touchant les marchés allemands. Ces deux opérations ont finalement été autorisées sous réserve du respect de certains engagements.

[139] COMP/M.2706 - Carnival Corporation / P&O Cruises, 24.7.2002.

[140] COMP/M.2822 - ENBW / ENI / GVS, 17.12.2002.

[141] Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2002 dans l'affaire T342/99, Airtours plc contre Commission des Communautés européennes.

[142] Affaire n° IV/M.1524 - Airtours/First Choice.

[143] Décision, considérant 54.

[144] Arrêt, point 53.

[145] Arrêt, point 120.

[146] Arrêt, point 133.

[147] Arrêt, point 62.

[148] Arrêt, point 180.

[149] Arrêt, point 207.

[150] Arrêt, point 277.

[151] Affaire T310/01, Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes.

[152] Affaire T77/02.

[153] Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2002 dans l'affaire T05/02, Tetra Laval contre Commission des Communautés européennes.

[154] COMP/M.2621 - SEB/Moulinex, 8.1.2002.

[155] COMP/M.2544 - Masterfoods / Royal Canin, 15.2.2002.

[156] COMP/M.2690 - Solvay / Montedison - Ausimont, 9.4.2002.

[157] COMP/M.2779 - Imperial Tobacco / Reemtsma Cigarettenfabriken, 8.5.2002.

[158] COMP/M.2817 - Barilla / BPL / Kamps, 25.6.2002.

[159] COMP/M.2761 - BP / VEBA OEL, 1.7.2002.

[160] Voir COMP/M.2533 - BP/E.ON, 20.12.2001.

[161] COMP/M.2803 - Telia / Sonera, 10.7.2002.

[162] COMP/M.2854 - RAG/ Degussa, 18.11.2002.

[163] M.2621, SEB/Moulinex, 8.1.2002 ; M.2502, Cargill/Cerestar, 18.1.2002 ; M.2683, Aker Maritime/Kvaerner (II), 23.1.2002 ; M.2662, Danish Crown/Steff-Houlberg, 14.2.2002 ; M.2639, Compass/Restorama/Rail Gourmet, 26.2.2002 ; M.2730, Connex/DNVBVG/JV, 24.4.2002 ; M.2760, Nehlsen/Rethmann/SWB/Bremerhaven, 30.5.2002 ; M.2845, Sogecable/Canalsatélite/Via Digital, 14.8.2002, M. 2881, Koninklijke BAM NBM/HBG, 3.9.2002 M.2898, Leroy Merlin/Brico, du 13.12.2002 et M.2857, Electrabel Customer Solutions/Intercommunale d'Electricité du Hainaut, du 23.12.2002.

[164] M.2698, Promatech/Sulzer, 17.4.2002 ; M.2738, GEES/Unison, 17.4.2002.

[166] Voir plus haut.

[167] COMP/M.2502 - Cargill/Cerestar, 18.1.2002.

[168] COMP/M.2683 - Aker Maritime/Kvaerner (II), 23.1.2002.

[169] COMP/M.2662 - Danish Crown/Steff-Houlberg, 14.2.2002.

[170] COMP/M.2639 - Compass/Restorama/Rail Gourmet/Gourmet Nova, 26.2.2002.

[171] COMP/M.2730 - Connex/DNVBVG/JV, 24.4.2002.

[172] COMP/M.2760 - Nehlsen/ Rethmann/ SWB/ Bremerhavener Entsorgungsgesellschaft, 30.5.2002.

[173] COMP/M.2845 - Sogecable/ Canalsatélite Digital/ Via Digital, 14.8.2002.

[174] COMP/M.2881 - Hollandsche Beton Groep / Koninklijk BAM NBM, 3.9.2002.

[175] COMP/M.2898.

[176] COMP/M.2857 - ECS/IEH, 23.12.2002.

[177] COMP/M.2698 - Promatech/Sulzer Textil, 16.4.2002.

[178] COMP/M.2854 - GEES/ Degussa, 17.4.2002.

[179] COM(2001) 745 final.

[180] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 ; version rectifiée : JO L 257 du 21.9.1990, p. 13.

[181] Dans son rapport au Conseil, du 28 juin 2000, sur l'application des seuils prévus par le règlement sur les concentrations, la Commission a conclu qu'il y avait lieu de réviser les seuils existants afin que ce règlement s'applique à l'ensemble des opérations de concentration présentant un intérêt communautaire. Elle a en outre attiré l'attention sur un certain nombre d'autres questions de compétence, de fond et de procédure qu'il conviendrait d'examiner d'une manière plus approfondie (voir COM(2000) 399 final - 28.6.2000).

[182] Règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1, rectificatif : JO L 40 du 13.2.1998, p. 17.

[183] http : //europa.eu.int/comm/competition/ mergers/review/comments.html

[184] Affaire T-102/96, Gencor/Commission, point 200, Recueil 1999, p. II-753.

[185] Le calcul des délais fixés dans le règlement sur les concentrations et dans le règlement d'application sera simplifié et rendu plus transparent en ce sens que tous les délais seront exprimés en jours ouvrables, une semaine correspondant en général à cinq jours ouvrables, sauf si elle comprend des jours fériés officiels de la Commission.

[186] Le groupe de travail UE-Etats-Unis sur les concentrations avait été initialement créé en 1999 et sa principale activité avant septembre 2001 consistait à examiner les approches respectives de l'Union européenne et des Etats-Unis à l'égard des mesures correctives proposées dans les affaires de concentration. Il s'est agi d'une expérience très fructueuse pour les trois instances concernées.

[187] La Commission coopère étroitement avec les autorités américaines, à savoir la division « Antitrust » du ministère américain de la justice et la Federal Trade Commission américaine, depuis l'entrée en vigueur du règlement communautaire sur les concentrations en 1990. Cette coopération s'est concrétisée par la conclusion de l'accord UE-Etats-Unis sur l'application des règles de concurrence en 1991. En particulier, l'Union européenne et les Etats-Unis coopèrent étroitement dans le cas des grandes opérations de concentration transfrontalières faisant l'objet d'une enquête des deux côté de l'Atlantique. Les contacts bilatéraux permettent de réduire le risque de conclusions contraires au minimum et de rapprocher encore davantage les approches analytiques européenne et américaine.

[188] Communication de la Commission sur l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, JO C 70 du 19.03.2002, p. 8.

[189] JO C 111 du 08.05.2002.

[190] JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

[191] JO L 10 du 13.01.2001, p. 33 à 42.

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