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Jurisprudence

La police du sous-traitant s'applique même pour des dommages décennaux

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 28/06/2019  |  Réglementation des marchés privésSous-traitanceAssurance dommages ouvrage

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Pour la rénovation de la toiture de leur maison, des particuliers choisissent une entreprise qui soustraite [...]

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