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Jurisprudence

La police d'assurance du constructeur peut définir la réception tacite

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 17/05/2019  |  Réglementation des marchés privésResponsabilités et assurances

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Responsabilité décennale -

 

Un maître d'ouvrage signe un marché pour l'installation d'un système de chauffage, mais celui-ci dysfonctionne. Il actionne alors la garantie de l'assureur en responsabilité décennale du constructeur.

Celui-ci oppose une clause de sa police stipulant que la réception peut être tacite lorsque, par l'absence de réclamation sur une période significative, le maître d'ouvrage a clairement manifesté [...]

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