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La police d'assurance du constructeur peut définir la réception tacite

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 17/05/2019  |  Réglementation des marchés privésResponsabilités et assurances

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Un maître d'ouvrage signe un marché pour l'installation d'un système de chauffage, mais [...]

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