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La police administrative ne peut pas être déléguée

le 30/04/2008  |  TransportRéglementationCommande publiqueEquipementSécurité et protection de la santé

CE, 19 décembre 2007, « Société Sogeparc-CGST-Compagnie générale de stationnement », n° 260 327

Une commune a conclu avec une entreprise un contrat de DSP pour l’exploitation de deux parcs de stationnement et d’une fourrière et l’équipement de la voirie pour le stationnement payant. Le contrat prévoyait que le personnel communal de surveillance, [...]

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