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Jurisprudence

La perturbation d'un service essentiel à l'entreprise peut fonder un licenciement

Par Caroline Gitton |  le 07/07/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailTravail

Maladie -

Une salariée subit de nombreux arrêts maladie. Licenciée pour absences renouvelées et prolongées, elle conteste en justice le bien-fondé de la rupture de son contrat. Les juges d'appel la déboutent : l'employeur justifiait de périodes d'absence prolongée, dont la dernière durait depuis sept mois au moment du licenciement, sans visibilité pour l'avenir. Ces arrêts de travail avaient entraîné une perturbation du service où elle travaillait, perturbation qui avait nécessité son remplacement définitif, d'ailleurs assuré peu après la fin de son préavis.

Question

Le licenciement fondé sur la désorganisation d'un seul service peut-il être justifié ?

Réponse

Oui, à condition de démontrer que ce service est essentiel à l'entreprise.

Le Code du travail, qui prohibe le licenciement en raison de l'état de santé, ne s'oppose toutefois pas à la rupture motivée par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence du salarié, et entraînant la nécessité de le remplacer.

Mais jusqu'ici, la Cour de cassation n'admettait le licenciement qu'en cas de désorganisation de l'ensemble de l'entreprise. Cet arrêt apporte une nuance, en autorisant la rupture fondée sur la perturbation d'un seul service, mais qui présente un caractère essentiel.

Cass. soc. , 23 mai 2017, n° 14-11929.

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