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La perte d’ensoleillement d’une maison bioclimatique n’est pas
Pour le Conseil d'Etat, la perte d'ensoleillement d'une maison bioclimatique ne constitue pas une atteinte visible à son environnement. - © Graphithèque - stock.adobe.com
Jurisprudence

La perte d’ensoleillement d’une maison bioclimatique n’est pas "une atteinte visible à son environnement"

Anaëlle Penche, AEF |  le 19/05/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance Permis de construire

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Dans sa décision n° 427408 du 13 mars 2020, le Conseil d’État revient sur un jugement du tribunal administratif de Lyon daté du 29 novembre 2018. Lequel annulait le permis de construire d’un immeuble de 39 logements, au motif que la réalisation de ce bâtiment entraînerait une baisse de l’ensoleillement et "altérer[ait] les conditions de fonctionnement" d’une maison bioclimatique toute proche.

L’altération de l’ensoleillement d’une maison bioclimatique est-elle une "une atteinte visible à [son] environnement [...]

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