La personne publique ayant subi un préjudice du fait d'une entente peut demander réparation à l'ensemble des entreprises impliquées
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys | le 18/12/2020 | France , Concurrence
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Concurrence -
La Commission européenne a infligé des amendes à plusieurs sociétés pour avoir participé à une entente consistant à fixer [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
