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La période d’essai se décompte de manière calendaire

le 10/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Contrat de travail -

Un salarié signe, le 23 juillet 2007, un CDD de six mois qui fixe une période d’essai d’un mois. Le 6 août, l’employeur met un terme au contrat de travail. Le salarié invoque une rupture abusive du CDD, car intervenue après la période d’essai. La cour d’appel estime que si la période d’essai ne pouvait excéder deux semaines, elle doit être calculée en jours travaillés : la rupture du contrat était ainsi, selon elle, intervenue avant la fin de la période d’essai.

Question La période d’essai se calcule-t-elle en jours travaillés ?

Réponse Non. Selon le Code du travail, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.

Commentaire Le Code du travail prévoit, pour les CDD d’une durée de six mois au plus, une période d’essai égale à un jour par semaine dans la limite de deux semaines. S’agissant, dans ce dossier, d’un contrat de six mois, la période d’essai du salarié ne pouvait excéder deux semaines. Sa durée se calculant sur un mode calendaire, le délai expirait donc le 5 août.

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