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La performance énergétique attend son régime de responsabilité

HUGUES PÉRINET-MARQUET Professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) |  le 22/06/2012  |  ParisSecond œuvreDéveloppement durableExécution du marchéPerformance énergétique

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Responsabilité des constructeurs -

Le rapport sur la garantie de performance énergétique (GPE) remis en avril dernier dans le cadre du plan Bâtiment Grenelle, a esquissé trois modèles de garantie. La GPE intrinsèque, par laquelle le prestataire s’engage, lors de la réalisation de travaux, sur un niveau maximal de consommations énergétiques conventionnelles vérifié pendant les études et le chantier et avant la réception. La garantie de résultats énergétiques sur l’usage (GRE), portant sur un niveau maximal de consommations réelles et mesurables pendant une durée fixée par contrat. Et sa déclinaison, la GRE « courte durée ». Quel que soit le schéma choisi, une question cruciale se pose : celle du régime de responsabilité applicable à la GPE, et donc de la couverture par les assurances. Voici le point de vue de Hugues Périnet-Marquet, exprimé lors du colloque organisé sur la GPE par l'association Apogée le 30 mai à Paris (1). Il dessine des pistes pour une évolution législative très attendue des professionnels.

La loi a instauré des exigences nouvelles en matière de performance énergétique sans prévoir, corrélativement, le [...]

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