En direct

La passation des contrats d'occupation du domaine public est-elle soumise à des règles ?
Mise en œuvre des modules photovoltaïques sur toitures - © © Transénergie

La passation des contrats d'occupation du domaine public est-elle soumise à des règles ?

Cyrille Emery |  le 22/02/2011  |  RéglementationBouches-du-RhôneGard

Il faut une bonne lampe de poche pour s'aventurer dans le domaine, plutôt obscur, de la mise en concurrence de l'occupation du domaine public. Surtout quand cette occupation a pour objet d'installer des panneaux photovoltaïques... C'est ce que nous montre une nouvelle fois une décision du tribunal administratif de Nîmes du 4 octobre 2010.

Saisi en référé précontractuel par une entreprise candidate, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, le 4 octobre dernier, l'appel à projets du conseil général du Gard passé pour l'équipement photovoltaïque des toits de divers bâtiments.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes s'est d'abord déclaré compétent. Il a considéré qu'un contrat ayant pour objet, non seulement de permettre l'occupation du domaine public en contrepartie du versement d'une redevance, mais également de prévoir l'exécution par le bénéficiaire de travaux d'installation de matériel photovoltaïque et de travaux d'entretien des toitures des bâtiments concernés, en contrepartie desquels le bénéficiaire se voit reconnaître le droit d'exploiter des équipements, pouvait faire l'objet d'un référé précontractuel.

Cette reconnaissance de la compétence du juge des référés précontractuels est [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La passation des contrats d'occupation du domaine public est-elle soumise à des règles ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX