Commande publique

La passation des contrats d’occupation du domaine public est-elle soumise à des règles ?

Il faut une bonne lampe de poche pour s’aventurer dans le domaine, plutôt obscur, de la mise en concurrence de l’occupation du domaine public. Surtout quand cette occupation a pour objet d’installer des panneaux photovoltaïques… C’est ce que nous montre une nouvelle fois une décision du tribunal administratif de Nîmes du 4 octobre 2010.

Saisi en référé précontractuel par une entreprise candidate, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, le 4 octobre dernier, l’appel à projets du conseil général du Gard passé pour l’équipement photovoltaïque des toits de divers bâtiments.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes s’est d’abord déclaré compétent. Il a considéré qu’un contrat ayant pour objet, non seulement de permettre l’occupation du domaine public en contrepartie du versement d’une redevance, mais également de prévoir l’exécution par le bénéficiaire de travaux d’installation de matériel photovoltaïque et de travaux d’entretien des toitures des bâtiments concernés, en contrepartie desquels le bénéficiaire se voit reconnaître le droit d’exploiter des équipements, pouvait faire l’objet d’un référé précontractuel.

Cette reconnaissance de la compétence du juge des référés précontractuels est intéressante, puisque ce juge est compétent dans le domaine de la passation des contrats relevant du droit de la...

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