La partie réglementaire du Code de l’urbanisme modifiée pour améliorer la lutte contre les recours abusifs
Source AEF Habitat et Urbanisme | le 24/07/2018 | Recours abusifs, Code de l'urbanisme, Christine Maugüé, Droit de l'urbanisme
Pour améliorer le traitement des contentieux d’urbanisme, le décret n°2018-617 publié au "Journal officiel" du 18 juillet reprend les recommandations de la conseillère d'Etat Christine Maugüé.
Alors que le projet de loi Elan, en cours de discussion au Sénat, prévoit en son article 24 d’améliorer le traitement des [...]
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