La partie réglementaire du Code de l’urbanisme modifiée pour améliorer la lutte contre les recours abusifs

Source AEF Habitat et Urbanisme | le 24/07/2018 | Droit de l'urbanisme, Christine Maugüé, Code de l'urbanisme, Recours abusifs

Pour améliorer le traitement des contentieux d’urbanisme, le décret n°2018-617 publié au "Journal officiel" du 18 juillet reprend les recommandations de la conseillère d'Etat Christine Maugüé.

Alors que le projet de loi Elan, en cours de discussion au Sénat, prévoit en son article 24 d’améliorer le traitement des contentieux de l’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires renforce déjà la lutte contre les recours abusifs, en inscrivant une série de mesures d’ordre réglementaire dans le code de justice administrative (CJA) et le code de l’urbanisme (CU), par le décret n°2018-617 publié au "JO" du 18 juillet.

L’exécutif s’inspire pour ce faire du rapport de la conseillère d’État Christine Maugüé remis au ministre de la Cohésion des territoires en janvier dernier.

Possibilité de recours raccourcie

Le décret modifie ainsi l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme pour réduire d’un an à six mois le délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée.

Il crée ensuite quatre autres articles. Le R. 600-4 précise les pièces qui doivent accompagner les requêtes dirigées contre une décision juridictionnelle relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, sous peine d’irrecevabilité (titre de propriété, promesse de vente, bail, contrat préliminaire de vente, du contrat de bail, ou tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant). Lorsqu’elles [...]

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