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La participation financière doit être antérieure à la délivrance du permis

le 06/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionFiscalité

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Exonération de taxe locale d’équipement -

Deux sociétés ont été assujetties au paiement de la taxe locale d’équipement (TLE) à raison de la délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage commercial situé dans une ZAC. Elles ont demandé par la suite la restitution des sommes versées à la commune à ce titre. Elles invoquaient la conclusion, postérieure [...]

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