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Jurisprudence

La nullité du marché n'implique pas toujours la démolition

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 04/01/2019  |  Réglementation des marchés privésDémolitionMaison individuelle

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Un entrepreneur se voit confier l'édification d'une maison individuelle selon un marché d'entreprise.

Le chantier est interrompu et le constructeur assigne le maître d'ouvrage en paiement des travaux réalisés. Ce dernier sollicite la requalification du marché en contrat de construction de maison individuelle et sa résiliation aux torts exclusifs du constructeur. Les juges du fond accèdent à ses demandes, mais refusent d'ordonner la démolition et la remise en état du terrain.

Question

La démolition de la construction s'imposait-elle ?

Réponse

Non. La Cour de cassation approuve la décision qui n'a pas admis la démolition du bâtiment. La remise en état, seule demande expressément formulée par le maître d'ouvrage alors que ce dernier avait pris l'initiative de faire achever la construction, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés (quasiment achevés) et de la gravité des désordres. Ce chef de demande étant rejeté, le maître d'ouvrage reste redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées. Ainsi, même en cas de nullité du contrat, il appartient aux juges du fond d'apprécier la proportionnalité de la sanction selon les éléments économiques en jeu, l'importance des malfaçons ou des non-conformités.

Cass. 3e civ. , 22 novembre 2018, n° 17-12537, Bull.

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