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Jurisprudence

La nullité du marché n'implique pas toujours la démolition

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 04/01/2019  |  Réglementation des marchés privésDémolitionMaison individuelle

Maison individuelle -

 

Un entrepreneur se voit confier l'édification d'une maison individuelle selon un marché d'entreprise.

Le chantier est interrompu et le constructeur assigne le maître d'ouvrage en paiement des travaux réalisés. Ce dernier sollicite la requalification du marché en contrat de construction de maison individuelle et sa résiliation aux torts exclusifs du constructeur. Les juges du fond accèdent à ses [...]

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