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La nullité du contrat et ses conséquences

Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit, président de l’Association des professionnels du droit public (APDP). |  le 22/11/2013  |  ImmobilierRéglementationCommande publique

Marchés publics -

Un marché public peut être frappé de nullité : tout doit alors être fait comme s’il n’avait jamais existé. Pour préserver la stabilité des relations contractuelles, le Conseil d’Etat a toutefois supprimé l’automaticité de l’annulation. Celle-ci est désormais prononcée uniquement pour les vices les plus graves. Voici le point sur les conditions de déclenchement de la nullité, et sur ses conséquences, notamment financières.

Quels sont les effets de la nullité d’un marché public ?

Un marché public nul doit être considéré comme n’ayant jamais existé. La nullité a un effet rétroactif. Elle implique que le marché n’a pas fait naître de droits et d’obligations entre les parties et que, par voie de conséquence, ces dernières sont fondées à ne plus l’exécuter pour l’avenir, y compris si le marché a fait l’objet d’avenants.
Les parties ne peuvent plus engager leur responsabilité contractuelle et le titulaire du marché ne peut pas être responsable au titre des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Aucune pénalité ne peut être infligée par le pouvoir adjudicateur et les contrats de sous-traitance deviennent sans objet. Le sous-traitant peut simplement solliciter un dédommagement du titulaire du marché sans pouvoir agir directement contre le pouvoir adjudicateur.
La passation d’un nouveau marché public par le pouvoir adjudicateur sera nécessaire pour l’achèvement des prestations.

Comment la nullité d’un marché public peut-elle être invoquée par les parties au marché ?

Chaque partie au marché peut agir à tout moment devant la juridiction administrative par un recours en contestation de validité du marché pour solliciter son annulation. C’est ce qu’a énoncé le Conseil d’Etat dans son célèbre arrêt « Béziers 1 » (CE, Ass., 28 décembre 2009, « Ville de Béziers », n° 304802).
Mais le plus souvent, une partie au contrat invoquera, par voie d’exception, la nullité du marché dans le cadre d’un litige en cours devant la juridiction administrative dans lequel sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée. La nullité du marché peut alors être invoquée en première instance dans le délai du recours juridictionnel. A défaut, elle devra être constatée d’office par le juge administratif tant en première instance qu’en appel si elle résulte de l’examen du dossier. Et même en cassation, si la nullité du marché n’a pas pu être invoquée par les parties ou relevée d’office par les juges du fond compte tenu de l’état du dossier.

Quels sont les moyens invocables pour demander au juge administratif d’annuler le marché ?

Avant la décision du Conseil d’Etat « Béziers 1 [...]

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