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La nullité de la clause d'indexation prévoyant un loyer plancher

D. FORESTIER |  le 12/03/2018  |  Opérations immobilièresImmobilierEssonneBouches-du-RhôneParis

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CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 janvier 2018, n° 16/09460

Fait

Un bail commercial a été consenti le 19 juin 1980 sur des locaux pour une durée de douze années, [...]

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