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La nouvelle procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011

le 21/07/2011  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Urbanisme et environnement -

Un décret du 28 juin 2011 définit la procédure d'élaboration, de révision et de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) que l'article 222 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a introduit à l'article L562-4-1 du code de l'environnement.

Il est prévu qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'arrêté prescrivant son élaboration. Le préfet définit les modalités d'associations des [...]

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