La nouvelle procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011

Urbanisme et environnement -

Un décret du 28 juin 2011 définit la procédure d'élaboration, de révision et de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) que l'article 222 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a introduit à l'article L562-4-1 du code de l'environnement.