En direct

La notion de « pouvoir adjudicateur »

le 09/08/2007

Fiche technique - mars 2007 MINEFI

La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l’acheteur public dans les directives communautaires (1). Elle s’est substituée dans les textes français à l’ancienne notion de personne responsable du marché (PRM).

L’article 1er alinéa 9 de la directive 2004-18 du 31 mars 2004 définit les pouvoirs adjudicateurs de la façon suivante :

« Sont considérés comme « pouvoirs adjudicateurs » : l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités, ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

Par « organisme de droit public », on entend tout organisme :

a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,

b) doté de la personnalité juridique,

c) et dont :

• soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public,

• soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers,

• soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.

Les listes, non exhaustives, des organismes et des catégories d’organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa, points a), b) et c), figurent à l’annexe III. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes ».

La notion de pouvoir adjudicateur se distingue de la notion d’entité adjudicatrice selon un critère fonctionnel : l’expression « pouvoir adjudicateur » désigne les acheteurs publics dans leur ensemble, alors que l’expression « entité adjudicatrice » désigne les acheteurs publics exerçant une mission d’organisation ou d’exploitation de réseaux d’énergie, d’eau ou de transport.

À cette première distinction d’origine communautaire, s’ajoute une deuxième distinction française tenant à un critère organique : distinction entre organisme soumis au code et organisme non soumis au code, en raison de la nature juridique de l’organisme. Les organismes soumis au code sont l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les organismes non soumis au code sont les autres personnes, de droit public ou de droit privé, poursuivant une mission d’intérêt général, et financées principalement sur fonds publics. Ces organismes sont soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (2).

Cette distinction demeure, pour des raisons tenant à la séparation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire : les contraintes en matière de marchés publics pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent être régis par des textes de niveau réglementaire, alors que les contraintes pesant sur les autres acheteurs nécessitent le recours à la loi.

La notion communautaire de pouvoir adjudicateur est déclinée deux fois : dans le code, et dans l’ordonnance du 6 juin 2005 et ses textes d’application.

Ces deux catégories de pouvoirs adjudicateurs sont, bien évidemment, soumises aux mêmes dispositions d’origine communautaire, à savoir celles de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs relevant du code des marchés publics sont soumis à des dispositions supplémentaires d’origine nationale, telles que celles relatives à la composition des commissions d’appel d’offres, aux groupements de commande, à l’allotissement, aux documents constitutifs du marché, à l’exécution et au contrôle des marchés, alors que le régime des pouvoirs adjudicateurs relevant de l’ordonnance n’ajoute que peu d’éléments aux règles communautaires.

SCHEMA

Commentaires

La notion de « pouvoir adjudicateur »

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur