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La notion de maison individuelle affinée

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris |  le 25/05/2018  |  ImmobilierLogementTechniqueBâtimentBouches-du-Rhône

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Maison individuelle
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L'usage principal d'un bâtiment détermine le délai d'instruction applicable à la demande de permis.

Dans quels cas un bien à usage mixte - c'est-à-dire, professionnel et d'habitation - peut-il être qualifié de maison individuelle ? La question est d'importance, car selon la qualification retenue, le délai d'instruction applicable à une demande de permis de construire sera différent. En effet, pour la construction d'une maison individuelle et/ou de ses annexes, ce délai est de deux mois (art. R. 423-23, b° du Code de l'urbanisme). Pour les autres constructions, il est de trois mois, selon le c° du même article. Et, à l'expiration du délai d'instruction, un permis tacite est réputé obtenu, sauf diverses exceptions prévues à l'article R. 424-2 du C. urb.

Dans un arrêt du 26 mars dernier, le Conseil d'Etat a apporté une précision sur cette notion de maison individuelle, ainsi que sur le délai d'instruction d'une demande de [...]

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