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La notion de maison individuelle affinée

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris |  le 25/05/2018  |  ImmobilierLogementTechniqueBâtimentBouches-du-Rhône

L'usage principal d'un bâtiment détermine le délai d'instruction applicable à la demande de permis.

Dans quels cas un bien à usage mixte - c'est-à-dire, professionnel et d'habitation - peut-il être qualifié de maison individuelle ? La question est d'importance, car selon la qualification retenue, le délai d'instruction applicable à une demande de permis de construire sera différent. En effet, pour la construction d'une maison individuelle et/ou de ses annexes, ce délai est de deux mois (art. R. 423-23, b° du Code de l'urbanisme). Pour les autres constructions, il est de trois mois, selon le c° du même article. Et, à l'expiration du délai d'instruction, un permis tacite est réputé obtenu, sauf diverses exceptions prévues à l'article R. 424-2 du C. urb.

Dans un arrêt du 26 mars dernier, le Conseil d'Etat a apporté une précision sur cette notion de maison individuelle, ainsi que sur le délai d'instruction d'une demande de permis de construire portant sur la transformation partielle d'un bâtiment professionnel en logement (CE, 26 mars 2018, n° 405330, mentionné aux tables du Lebon).

Petit retour sur les faits. Un maire a délivré à un particulier un permis de construire une remise agricole. Mais ce dernier a ensuite transformé une partie du bâtiment en logement pour son propre usage, et sollicité un permis de construire en vue de régulariser ces travaux. Par une décision intervenue entre le deuxième et le troisième mois, le maire a refusé de délivrer ce [...]

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