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La notion d’achèvement du bâti est primordiale dans un CCMI
La notion d’achèvement du bâti est primordiale dans un contrat de construction de maison individuelle. - © ©marcus_hofmann - stock.adobe.com
Jurisprudence

La notion d’achèvement du bâti est primordiale dans un CCMI

Eloïse Renou |  le 28/10/2020  |  Droit de la constructionMarchés privésCCMIFrance

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) fête ses 30 ans cette année. La Cour de cassation n’a de cesse de réaffirmer son caractère très protecteur à l’égard de l’accédant à la propriété, comme en témoigne encore un arrêt récent.

Dans l’affaire tranchée le 1er octobre, un couple conclut avec un constructeur un contrat de construction de maison [...]

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