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La notification du recours doit être faite à chacun des bénéficiaires

le 04/07/2014  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanismeRéglementation

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Permis de construire -

Un maire a délivré un permis de construire valant division parcellaire pour la construction de onze logements avec garages. Ce permis a été contesté par une association de défense de l’environnement. Celle-ci n’a notifié son recours qu’à l’un des bénéficiaires du permis de construire, désigné sur l’arrêté du [...]

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