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La notification du décompte général et les conséquences sur la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
La notification du décompte général empêche toute recherche de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. - © pixarno - stock.adobe.com
Jurisprudence

La notification du décompte général et les conséquences sur la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre

Romain Cayrey |  le 10/12/2018  |  Conseil d'EtatDécompte général et définitif

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Conseil d'Etat
Décompte général et définitif
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Le décompte général notifié sans réserves devient définitif. Il est dès lors impossible pour un maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre si des désordres apparaissent a posteriori. C’est le Conseil d’Etat qui l’a précisé dans une récente décision.

 

L’établissement du décompte général est un moment clé pour le maître d’ouvrage. Celui-ci doit être vigilant et inscrire [...]

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