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La notification du décompte général et les conséquences sur la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
La notification du décompte général empêche toute recherche de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. - © pixarno - stock.adobe.com

Jurisprudence

La notification du décompte général et les conséquences sur la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre

Romain Cayrey |  le 10/12/2018  |  Conseil d'EtatDécompte général et définitif

Le décompte général notifié sans réserves devient définitif. Il est dès lors impossible pour un maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre si des désordres apparaissent a posteriori. C’est le Conseil d’Etat qui l’a précisé dans une récente décision.

 

L’établissement du décompte général est un moment clé pour le maître d’ouvrage. Celui-ci doit être vigilant et inscrire des réserves si nécessaire, car une fois le décompte devenu définitif, il lui sera impossible de rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le rappeler dans une décision du 19 novembre. Fait intéressant : il s’agissait du décompte général d’un marché de maîtrise d’œuvre.

Dans cette affaire, pour un marché de travaux portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier, un maître d‘ouvrage s’est adjoint les services d’un groupement de maîtrise d’oeuvre. Le [...]

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