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La notification de l’appel au seul avocat ne suffit pas

le 23/12/2011

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urbanisme -

Arrêt du 28 septembre 2011- Conseil d’État - CE du 28 septembre 2011, n° 341749, « M. B. c/ Commune de Luri »

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet et le 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Dominique B, demeurant… ; M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 10MA01010 du 17 mai 2010 par laquelle le président de la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Luri a accordé un permis de construire modificatif à M. Hugues A, d’autre part, à l’annulation de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Luri et de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice ­administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R. 600-1 modifié par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Chaduteau-­Monplaisir, Maître des Requêtes,

– les observations de Me Le Prado, avocat de M. Dominique B,

– les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M. Dominique B ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version issue du décret du 5 janvier 2007, repris à l’article R. 411-7 du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (…) » ;

Considérant qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions, dont le but est d’alerter tant l’auteur d’une décision d’urbanisme que son bénéficiaire de l’existence d’un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, qu’en cas d’appel contre un jugement ayant rejeté un recours contre une telle décision, la notification à l’avocat qui avait représenté en première instance l’auteur de la décision, le titulaire de l’autorisation ou les deux, fût-elle accomplie conformément aux autres modalités prévues à cet article, ne peut être regardée comme répondant aux exigences qu’elles énoncent ; qu’il suit de là que le président de la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, par une ordonnance suffisamment motivée, que l’appel de M. B contre le jugement du 7 janvier 2010 du tribunal administratif de Marseille qui avait refusé d’annuler l’arrêté du 20 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Luri accordant un permis de construire modificatif à M. A, était irrecevable au motif que le requérant avait seulement justifié la notification de sa requête d’appel aux avocats qui représentaient ces deux parties lors de la première instance ; que le pourvoi de M. B, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit, par suite, être ­rejeté ;

Décide :

Article 1er

Le pourvoi de M. B est rejeté.

Article 2

La présente décision sera notifiée à M. Dominique B.

COMMENTAIRE

Un tribunal administratif a rejeté une demande formée par un particulier contre un permis de construire délivré par un maire. Ce particulier a formé appel contre ce jugement. Il a notifié sa requête d’appel aux avocats qui représentaient les parties en première instance.

Pour le Conseil d’État, cette requête n’est pas recevable : l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme (CU) a pour but d’alerter l’auteur de la décision d’urbanisme et son bénéficiaire de l’existence d’un recours contentieux dès son introduction. En cas d’appel, la notification à l’avocat qui avait représenté en première instance l’auteur de la décision, le titulaire de l’autorisation ou les deux, ne peut être regardée comme suffisante.L’arrêt précise l’étendue des obligations figurant à l’article R. 600-1 du CU (décret du 5 janvier 2007) repris par l’article R. 411-7 du Code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. »

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