La notification d’une substitution d’acquéreur fait-elle courir un nouveau délai de préemption au profit de la Safer ?
E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 06/07/2012 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Aménagement, Droit de l'urbanisme, Urbanisme
Urbanisme et environnement - Aménagement public et privé -
Faits :
Des vendeurs notifient à une Safer leur [...]
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