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La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles
La décision de non-reconduction d'un contrat public n'ouvre pas droit à l'action en reprise des relations contractuelles - © © Conseil d'Etat.

La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles

le 15/06/2018  |  Béziers 2Conseil d'état

La décision de résiliation d’une convention ne doit pas être confondue avec la décision de non-reconduction. Dans ce dernier cas, il n’est pas possible de demander la reprise des relations contractuelles. C’est, dans la lignée de sa célèbre jurisprudence « Béziers », ce qu’a récemment confirmé le Conseil d’Etat.

La trilogie « Béziers », tout praticien de l’achat public sait de quoi il s’agit. Et aujourd’hui encore, les principes dégagés par ces célèbres arrêts du Conseil d’Etat, qui ont marqué le contentieux de l’exécution des marchés publics (lire notre article : « Priorité à la stabilité des relations contractuelles »), continuent d’alimenter la jurisprudence. Récemment, c’est l’acte II, portant sur la reprise des relations contractuelles (1), qui a été mis à l’honneur par la Haute juridiction administrative.

Dans l’affaire en question, une convention d’occupation du domaine public comporte un dispositif de tacite reconduction du contrat, par périodes successives de deux ans. Il est également prévu le cas où l’une des parties ne souhaite pas poursuivre cette convention. Pour cela, elle doit en informer le cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date d’expiration de la période en cours.

Et c’est ce qui s’est passé dans ce litige. La personne publique a indiqué à son cocontractant sa volonté de ne pas reconduire la convention, en respectant la formalité précitée. Mais le titulaire, voulant [...]

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