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La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles
La décision de non-reconduction d'un contrat public n'ouvre pas droit à l'action en reprise des relations contractuelles - © © Conseil d'Etat.
Jurisprudence

La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles

Romain Cayrey |  le 15/06/2018  |  Conseil d'EtatBéziers 2Marchés publics

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La décision de résiliation d’une convention ne doit pas être confondue avec la décision de non-reconduction. Dans ce dernier cas, il n’est pas possible de demander la reprise des relations contractuelles. C’est, dans la lignée de sa célèbre jurisprudence « Béziers », ce qu’a récemment confirmé le Conseil d’Etat.

La trilogie « Béziers », tout praticien de l’achat public sait de quoi il s’agit. Et aujourd’hui encore, les principes [...]

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