En direct

La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles
La décision de non-reconduction d'un contrat public n'ouvre pas droit à l'action en reprise des relations contractuelles - © © Conseil d'Etat.
Jurisprudence

La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles

Romain Cayrey |  le 15/06/2018  |  Conseil d'EtatBéziers 2Marchés publics

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Conseil d'Etat
Béziers 2
Marchés publics
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

La décision de résiliation d’une convention ne doit pas être confondue avec la décision de non-reconduction. Dans ce dernier cas, il n’est pas possible de demander la reprise des relations contractuelles. C’est, dans la lignée de sa célèbre jurisprudence « Béziers », ce qu’a récemment confirmé le Conseil d’Etat.

La trilogie « Béziers », tout praticien de l’achat public sait de quoi il s’agit. Et aujourd’hui encore, les principes [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Date de parution : 08/2020

Voir

Handicap et construction

Handicap et construction

Date de parution : 07/2020

Voir

Montage d’une opération immobilière privée

Montage d’une opération immobilière privée

Date de parution : 07/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur