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La non-publication des bilans d'émissions de gaz à effet de serre passible d’amende
Répartition par source des émissions de GES en France - © © DR

La non-publication des bilans d'émissions de gaz à effet de serre passible d’amende

le 28/12/2015  |  SantéTechnique

La réalisation et la publication d’un bilan de gaz à effet de serre par les entreprises de plus de 500 personnes en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer sera désormais obligatoire, sous peine d’une amende d’un montant maximal de 1 500 euros, selon une ordonnance publiée samedi 26 décembre au Journal officiel.

Cette amende pourra être ordonnée par le préfet, qui aura également le pouvoir de décider de rendre la sanction publique. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, fait également évoluer la périodicité de la publication des bilans de GES de trois à quatre ans pour les entreprises mentionnées ci-dessus, afin de la rapprocher de celles des audits énergétiques obligatoires pour les entreprises de plus de 250 employés. Pour l'État et les collectivités territoriales, la périodicité est maintenue à trois ans.

Au 30 juin 2014, seules 52 % des structures qui devaient établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre l’avaient réalisé, malgré une première date limite fixée au 31 décembre 2012, selon certaines informations extraites d’un rapport remis au président de la République publiées en même temps que l’ordonnance. Les entreprises privées, qui ont été 56 % à le réaliser, ont été plus actives que les établissements publics, qui n’ont été que 39 % à remplir leurs obligations. 60 % des collectivités territoriales avaient en revanche réalisé leurs bilans à cette date. Les données devront être publiées sur une plateforme informatique administrée par l’Ademe.

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