La non-performance énergétique peut engager la décennale
Pascal Dessuet, responsable des assurances pour les affaires immobilières à la Société générale, chargé d’enseignement à l’université Paris XII | le 13/12/2013 | Exécution du marché, Performance énergétique, Réglementation thermique, Marchés privés, Energie
L’intervention du législateur pour encadrer le jeu de la responsabilité décennale en matière de performance énergétique devient urgente. Pour la Cour de cassation en effet, les désordres d’isolation thermique peuvent désormais rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Le lien entre performance énergétique et engagement de la responsabilité et de l’assurance décennales se resserre ! [...]
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