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La non-inscription du privilège de prêteur de deniers constitue-t-elle une faute du prêteur ?

E. BISMUTH Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Financement - Sûretés -

Faits :

Aux termes d'une offre de prêt immobilier, la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) finance l'acquisition par un particulier d'un terrain à bâtir et recueille en garantie le cautionnement solidaire des époux D., à l'exclusion de [...]

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