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La non-inscription à l'ordre des architectes ne constituait pas un dol

le 11/04/2003  |  Architectes

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ARRET N° 287 FS-D - COUR DE CASSATION - 26 FEVRIER 2003 - POURVOI N° J 01-15.859

 

M. Weber, président

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Farges, demeurant 16, rue des Littes, 63000 Clermont- Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Philippe Coignard, demeurant 21, route de la Baraque, 63870 Orcines, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

La cour, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 2003, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Paloque, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. Farges, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Coignard, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 2001 ), que M. Farges a chargé M. Coignard, architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à l'édification d'une maison; qu'après obtention du permis de construire, M. Farges n'a pas donné suite au projet; que se plaignant du non-paiement de la totalité de ses honoraires, M. Coignard a assigné M. Farges, qui, par voie reconventionnelle, a sollicité l'annulation du contrat pour dol, ou sa résolution pour inexécution fautive ;

Attendu que M. Farges fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour dol, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un dol le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter; qu'en l'espèce, il est acquis qu'au moment où M. Farges a contracté avec M. Coignard, celui-ci n'était pas inscrit à l'Ordre des architectes de sorte qu'il ne pouvait ni valablement déposer un permis de construire en qualité d'architecte, ni bénéficier d'une assurance responsabilité professionnelle d'architecte; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément invitée par M. Farges, si celui-ci aurait conclu avec M. Coignard si ce dernier l'avait informé de sa situation réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

2°/ que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, M. Farges faisait valoir que le contrat passé avec M. Philippe Coignard était nul, dans la mesure où le permis de construire qui lui avait été délivré, l'avait été en violation des textes applicables dans la mesure où M. Coignard n'était nullement inscrit à l'Ordre des architectes au moment du dépôt du dossier de permis et qu'en l'état de cette nullité potentielle, il était impossible de poursuivre la construction ; qu'en déboutant M. Farges de sa demande d'annulation au seul motif qu'il n'est pas certain que le permis délivré le 23 décembre 1998 est entaché de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de tout véritable motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant du jugement relatif à l'éventuelle nullité du permis de construire, que M. Farges ne démontrait pas que M. Coignard lui ait dissimulé le fait qu'il n'était pas encore inscrit définitivement à l'Ordre des architectes lorsqu'il avait accepté d'établir le projet de construction, que le tampon apposé sur la demande du permis et sur les plans indiquait précisément qu'une procédure d'inscription à l'Ordre était en cours, et que M. Farges, qui est juriste, n'avait pu se méprendre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Farges fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution du contrat d'architecte, pour inexécution fautive, alors, selon le moyen :

1°/qu'en cause d'appel, M. Farges avait conclu à la résiliation du contrat conclu avec M. Coignard pour inexécution, en faisant valoir que le permis de construire obtenu par l'entremise de cet architecte, à un moment où il n'était pas inscrit au tableau de son Ordre, était irrégulier ; qu'en rejetant cette demande, sans répondre au moyen péremptoire pris de l'absence de validité du permis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2° / que le manquement de l'architecte à son devoir de conseil et à ses obligations contractuelles peut être caractérisé quand bien même le professionnel a manqué à ses obligations en toute bonne foi ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en résolution du contrat présentée par M. Farges à raison des manquements de M. Coignard à son obligation de conseil et à son obligation contractuelle d'évaluer au plus juste le coût de la construction envisagée, que la mauvaise foi de l'architecte n'était pas démontrée, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M. Farges avait obtenu normalement son permis de construire et décidé six mois plus tard de renoncer unilatéralement à son projet, et que la lettre de remerciements adressée par lui à M. Coignard ne faisait nullement état de ce que la rupture du contrat aurait été due au fait que M. Farges aurait été trompé sur les qualités professionnelles de l'architecte, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu retenir que la demande en résolution du contrat devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. Farges aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Farges à payer à M. Coignard la somme de 1 900 euros

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Moyens produits par la SCP Thouin Palat et Urtin-Petit, avocat aux Conseils pour M. Farges.

Moyens annexes à l'arrêt n°287 D (Troisième chambre civile)

Premier moyen de cassation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : d'avoir débouté Monsieur Philippe Farges de sa demande tendant à l'annulation du contrat passé avec Monsieur Philippe Coignard, architecte et, en conséquence, d'avoir dit que la créance d'honoraires de ce dernier sur Monsieur Farges est certaine dans son existence ;

Aux motifs propres que : « Sur l'existence d'un dol : M. Farces soutient que M. Coignard a menti sur sa qualité professionnelle en se présentant à lui comme architecte, et en déposant une demande de permis de construire à son nom le 31 juillet 1998, alors qu'il n'a été inscrit à l'Ordre des architectes que le 5 octobre 1998 » Mais le dol ne se présume pas, il doit être prouvé ; En l'espèce, M, Farges ne démontre pas que M. Coignard lui ait dissimulé le fait qu'il n'était pas encore inscrit définitivement à l'Ordre des architectes lorsqu'il a accepté d'établir le projet de construction de sa maison d'habitation, puis de déposer la demande de permis de construire; que le tampon qui est apposé sur cette demande ainsi que sur les plans de la maison, indique précisément qu'une demande d'inscription à l'Ordre est en cours, que M, Farges qui est juriste n'a pas pu se méprendre « Il n'est pas contesté par ailleurs que M Coignard est bien titulaire du diplôme d'architecte et que les parties se connaissaient pour faire partie d'un même club et avoir déjà contracté ensemble antérieurement à la mise en oeuvre de ce projet de construction » Enfin la lettre de remerciements que M, Farges a adressée à M, Coignard le 7 juin 1999 ne fait nullement état de ce que la rupture du contrat serait due au fait que M. Farces aurait été trompé sur les qualités professionnelles de M. Coignard ; Il ressort clairement de cette correspondance que M, Farges a renoncé à son projet pour des raisons de « chiffrage, délais etc., », étrangères au problème d'inscription de M, Coignard à l'Ordre des architectes ; Le dol n'est donc pas constitué » ;

aux motifs adoptés que « le dol ne peut être retenu qu'en présence de manoeuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement ; En l'espèce, il n'est pas certain que l'apposition par Philippe Coignard sur la demande de permis de construire de son tampon professionnel soit constitutif d'une manoeuvre au sens de l'article 1116 du code civil dès lors qu'il ne cache pas que son numéro d'ordre est en cours ; Par ailleurs, le dol suppose chez son auteur l'intention de tromper le contractant et cette intention, à supposer établie l'existence de manoeuvres imputables à Philippe Coignard. ne résulte pas clairement du dossier; dans ces conditions que le moyen tiré du dol sera écarté ; Philippe Farges prétend aussi que le contrat passé avec Philippe Coignard serait nul aux motifs que le permis a été délivré en violation des textes applicables et qu'il était ainsi impossible de poursuivre la construction, toutefois il n'est pas certain que le permis délivré le 23 décembre 1998 est entaché de nullité au seul motif qu'au moment du dépôt de la demande de permis l'auteur du projet architectural n'avait pas encore le titre d'architecte « enfin les " irrégularités " dénoncées par Philippe Farges dans ses écritures ne sauraient à elles seules entraîner l'annulation de la convention de maîtrise d'oeuvre, que par suite, il y a lieu de débouter Philippe Farges de sa demande tendant à cette annulation; les honoraires sont dus à l'architecte dès qu'il a fourni une prestation ou un service, qu'en l'espèce, Philippe Farges soutient qu'il ne doit rien en sus des 41,998,95 francs réglés le 25 janvier 1999, toutefois postérieurement à la délivrance du permis de construire, Philippe Coignard a accompli des prestations prévues par la convention du 9 janvier 1999 ; Il pouvait d'ailleurs les accomplir nonobstant la décision de résiliation que lui aurait notifiée Philippe Farges au mois de mars 1999 dès lors que ce dernier n'avait pas le pouvoir de procéder unilatéralement à une telle résiliation; qu'en conséquence l'existence de la créance de M. Farges n'est pas contestable » ;

Alors 1°) que : constitue un dol le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter; qu'en l'espèce, il est acquis qu'au moment où Monsieur Farges a contracté avec Monsieur Coignard celui-ci n'était pas inscrit à l'Ordre des architectes de sorte qu'il ne pouvait ni valablement déposer un permis de construire en qualité d'architecte, ni bénéficier d'une assurance responsabilité professionnelle d'architecte ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément invitée par Monsieur Farges, si celui-ci aurait conclu avec Monsieur Coignard si ce dernier l'avait informé de sa situation réelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

Alors 2°) que : les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motif; que dans ses conclusions d'appel ( concl. 18 mai 2001, p. 3 ), Monsieur Farges faisait valoir que le contrat passé avec Monsieur Philippe Coignard était nul, dans la mesure où le permis de construire qui lui avait été délivré, l'avait été en violation des textes applicables dans la mesure où Monsieur Coignard n'était nullement inscrit à l'Ordre des architectes au moment du dépôt du dossier de permis et qu'en l'état de cette nullité potentielle il était impossible de poursuivre la construction ; qu'en déboutant Monsieur Farges de sa demande d'annulation au seul motif qu'il n'est pas certain que le permis délivré le 23 décembre 1998 est entaché de nullité, la Cour d'appel a privé sa décision de tout véritable motif violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

VII.- Second moyen de cassation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : d'avoir débouté Monsieur Farges de ses demandes tendant à la résolution ou à la résiliation du contrat passé avec Monsieur Coignard, architecte, et, en conséquence, d'avoir dit que la créance d'honoraires de ce dernier sur Monsieur Farges est certaine dans son existence ;

Aux motifs propres que « Sur la demande en résiliation pour inexécution : même si cette demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, dès lors qu'elle tend à faire écarter les prétentions adverses, il convient de la rejeter dans la mesure où, le fait que M. Coignard n'était pas définitivement inscrit à l'Ordre des architectes lorsqu'il a déposé la demande de permis de construire, n'efface pas la nature conséquence de ses rapports avec M. Farges qui a fait appel à ses services et doit, en conséquence, le rémunérer de la prestation qu'il a commandée, étant observé que cette circonstance n'a causé aucun préjudice à M. Farges qui a obtenu normalement son permis de construire le 23 décembre 1998 et décidé 6 mois plus tard de renoncer unilatéralement à son projet ; Sur la demande en résolution pour manquements à l'obligation de résultat et à l'obligation de conseil : bien qu'elle soit recevable pour le motif indiqué ci-dessus, cette demande n'est pas davantage fondée, dès lors que la mauvaise foi de M. Coignard n'est pas démontrée » ;

Alors 1°) que : en cause d'appel, Monsieur Farges avait conclu à la résiliation du contrat conclu avec Monsieur Coignard pour inexécution, en faisant valoir que le permis de construire obtenu par l'entremise de cet architecte, à un moment où il n'était pas inscrit au tableau de son Ordre, était irrégulier; qu'en rejetant cette demande, sans répondre au moyen péremptoire pris de l'absence de validité du permis, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Alors 2°) que : le manquement de l'architecte à son devoir de conseil et à ses obligations contractuelles peut être caractérisé quand bien même le professionnel a manqué à ses obligations en toute bonne foi ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en résolution du contrat présentée par Monsieur Farges à raison des manquements de Monsieur Coignard à son obligation de conseil et à son obligation contractuelle d'évaluer au plus juste le coût de la construction envisagée, que la mauvaise foi de l'architecte n'était pas démontrée, la Cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article 1147 du code civil

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