La non-conformité aux règles parasismiques relève de la décennale

La garantie décennale couvre bien le désordre consistant dans le non-respect des règles parasismiques, vient d’affirmer la Cour de cassation.

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La non-conformité aux règles parasismiques relève de la décennale
La non-conformité aux règles parasismiques relève de la décennale

L’affaire concernait la construction d’une maison individuelle dans la commune de Gordes (Vaucluse). Une expertise ayant confirmé que le doublage extérieur en pierre apparente des murs de la maison n’était pas réalisé conformément aux règles parasismiques applicables, les maîtres d’ouvrage ont assigné le constructeur en paiement des sommes dues au titre de la mise en conformité. Ce dernier a appelé en garantie son assureur, mais n’a obtenu qu’une garantie partielle. La cour d’appel de Nîmes a en effet estimé que le désordre ne relevait pas de la garantie décennale, puisque ni l’atteinte à la solidité ni l’impropriété à destination de l’ouvrage n’étaient avérés. Et qu’il n’était pas établi que le risque de séisme interviendrait avec certitude dans le délai décennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le département du Vaucluse. Selon la cour d’appel, la réparation devait intervenir non pas sur le fondement de la garantie décennale, mais sur celui de l’article 1147 du Code civil (relatif à l’inexécution d’une obligation contractuelle).

« Facteur certain de risque de perte par séisme »

La Cour de cassation casse cette décision, avec un attendu très clair : « Le dommage consistant dans la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination ». Ce désordre est donc couvert par la garantie décennale du constructeur, et le maître d’ouvrage a droit à ce titre à la mise en conformité de son ouvrage.

La jurisprudence antérieure allait dans le même sens, mais avec davantage de nuances, là où le présent arrêt est sans réserves. Ainsi dans une décision du 7 octobre 2009, la Cour de cassation énonçait : « Les défauts de conformité à la norme parasismique étaient de nature décennale dès lors qu'ils étaient multiples, qu'ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, qu'ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, le risque de secousses sismiques n'étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, classée en zone de risque 1b, et qu'ils faisaient courir un danger important sur les personnes» (Cass. 3è civ., 7 octobre 2009, n° 08-17620 ).

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