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La négociation des directives marchés publics toujours difficile pour la France
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La négociation des directives marchés publics toujours difficile pour la France

Sophie d'Auzon |  le 05/04/2013  |  RéglementationEtatEuropeFrance

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Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, a comme de coutume ouvert la session d’études de l’Association pour l’achat dans les services publics organisée le 4 avril. L’occasion de présenter ses priorités pour 2013 et d’esquisser les contours du Code des marchés publics tel qu’il sera remodelé par les nouvelles directives européennes.

La feuille de route de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie est bien chargée pour les prochains mois. Sa directrice, Catherine Bergeal, en a brossé les grandes lignes devant le parterre d’acheteurs publics venus l’écouter à l’invitation de l’Apasp (Association pour l’achat dans les services publics) le 4 avril à Issy-les-Moulineaux.
En tête de liste bien sûr, la négociation des nouvelles directives marchés publics et de la directive concessions, qui se poursuit après avoir rythmé l’année 2012. Aujourd’hui le trilogue entre Bruxelles, le Parlement européen et les représentants des Etats membres a déjà commencé. Il s’agit de confronter les versions des textes adoptées par la Commission d’une part et par les députés européens d’autre part. « Il peut encore y avoir de vrais changements au stade du trilogue, rassure la directrice. Mais pour l’instant, ça ne se présente pas très bien pour la France. » Compte tenu de l’ampleur des négociations, les textes définitifs ne sont plus attendus avant début 2014.
Concernant les marchés publics, quelques motifs de satisfaction : « La Commission a accepté d’abandonner le dispositif de gouvernance, sorte de Big brother des marchés publics, et le passeport européen des entreprises, type même de la fausse bonne idée ingérable ; elle nous a aussi suivis sur l’élargissement du cadre de la négociation. En revanche, nous n’avons pas eu gain de cause sur l’encadrement de la coopération public-public ni sur le régime des avenants. » La directrice se veut toutefois confiante sur ce dernier point : si le texte de la Commission comporte toujours un seuil de 5%, « Bruxelles nous a expliqué qu’il fallait juste le considérer comme un seuil au-dessus duquel il faudra prouver l’absence de bouleversement de l’économie du marché pour conclure un avenant, pas un seuil interdisant les avenants dès qu’il sera franchi. Nous veillerons à clarifier cela lors de la transposition en droit français. »


L’obligation de dématérialisation en passe d’être reportée


Autre raison de se réjouir à ce stade pour Catherine Bergeal, « la France a obtenu de Bruxelles un report du passage à la dématérialisation obligatoire. La Commission souhaitait l’instaurer dans un délai de 18 mois après transposition des directives, finalement ce délai serait de 54 mois. » A condition du moins, sur ce point comme sur les autres, que la position de la Commission prévale sur celle du Parlement européen au cours du trilogue. Interrogée par un représentant de l’Ugap sur le signal peu encourageant qu’un tel report enverrait aux acteurs de la commande publique, la directrice de la DAJ a admis que « sur un tel sujet, il est parfois nécessaire de mettre un peu l’épée dans les reins pour que cela avance ! Mais nous tenons compte aussi des remontées de terrain, la France compte énormément d’acheteurs publics et tous ne sont pas prêts. Cela étant nous n’excluons pas de devancer l’expiration du délai, éventuellement en rendant la dématérialisation obligatoire pour certains secteurs d’abord. »


Le règlement réciprocité à la peine


Sur le projet de directive concessions, peu d’optimisme : « C’est la version du Parlement européen que nous soutenons, cette fois, mais la France est très isolée. Nous risquons de ne pas être entendus, sur des questions comme la durée des contrats, l’obligation de hiérarchiser les critères d’attribution ou encore l’encadrement de la négociation. » Isolement encore sur le projet de règlement de Bruxelles sur la réciprocité dans les marchés publics qui peine à avancer : « Nous sommes demandeurs d’un tel texte depuis des années et soutenons donc le projet de la Commission, même s’il ressemble un peu à une usine à gaz. Mais la majorité des Etats n’y est pas favorable, il pourrait ne jamais aboutir. »
Dans l’immédiat et avant d’entamer le travail de transposition de ces futures directives, la DAJ continue de prodiguer ses conseils aux acheteurs publics sous forme personnalisée ou via son site Internet. Et de produire des documents pédagogiques : la parution du Vade-mecum des marchés publics regroupant le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics du 14 février 2012 et l’ensemble des fiches techniques marchés publics de Bercy est annoncé sous dizaine. Un Guide pratique de l’achat innovant sera soumis à concertation dans le mois pour publication d’ici l’été.

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