La nécessaire évolution de la gestion des demandes et de l'occupation des logements sociaux
Avec la loi Égalité citoyenneté du 27 janvier 2017, la plupart des organismes ont dû faire évoluer leur système d'information et leur organisation pour assurer un suivi efficace et pertinent de l'objectif de mixité sociale. Les dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 et de ses décrets d'application en matière de gestion de l'attribution et de l'occupation nécessitent l'adaptation des systèmes d'information et l'évolution de certains processus et outils. Parmi les nouvelles dispositions, la généralisation de la cotation de la demande, la gestion en flux des réservations et l'obligation de réexamen régulier des situations des locataires questionnent l'organisation.
Estelle Debaussart-Joniec - Responsable du pôle droit public - Office notarial Monassier et Associé
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Estelle Debaussart-Joniec - Responsable du pôle droit public - Office notarial Monassier et Associé
La loi Égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 puis la loi [...]
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