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La nature juridique des accords avec les prêteurs

Par François Tenailleau, avocat associé, CMS Francis Lefebvre |  le 29/06/2018  |  Contrat de partenariat

PPP -

Le Tribunal des conflits apporte des précisions sur le juge compétent en cas de litige.

L'une des particularités des partenariats public-privé (PPP) - sous forme, aujourd'hui, de marché de partenariat (ex-contrat de partenariat) ou de concession - a trait à leur financement dit « de projet » souvent mis en place. Le recours des prêteurs (établissements financiers ou investisseurs) contre le titulaire du contrat de PPP ou ses actionnaires est, dans ce cadre, limité. Leur garantie réside donc dans la captation et la sécurisation des flux financiers générés par le projet, notamment ceux en provenance de la personne publique cocontractante.

C'est la raison pour laquelle les actes relatifs à la cession aux prêteurs des créances du titulaire sur la personne publique, ou les accords conclus pour faire face à une éventuelle remise en cause du contrat de PPP (accords indemnitaires, sous forme de clause ou de convention particulière), revêtent une importance particulière. Pourtant, la nature juridique de ces actes ou accords reste, à ce jour, incertaine.

Convention tripartite. Le Tribunal des conflits vient de se prononcer sur l'ordre de juridiction compétent pour un litige relatif à l'application d'une convention tripartite - financeur, titulaire, personne publique - couplée à un contrat de financement d'un contrat de partenariat (CP), en l'occurrence un [...]

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