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La mobilisation contre la concurrence déloyale s'intensifie dans les Pyrénées-Atlantiques
Chambre des métiers de Bayonne - © © Ville de Bayonne

La mobilisation contre la concurrence déloyale s'intensifie dans les Pyrénées-Atlantiques

Christiane Wanaverbecq (Bureau Sud-Ouest du Moniteur) |  le 30/04/2013  |  Mise en concurrenceMaîtrise d'ouvragePyrénées-AtlantiquesConjoncture

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Après avoir ratifié le 23 avril dernier une convention de partenariat de lutte contre la concurrence déloyale avec la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Atlantiques, la fédération du BTP des Pyrénées-Atlantiques va signer le même texte avec cinq bailleurs sociaux du département lors de sa prochaine assemblée générale, le 24 mai prochain. L'objectif est de fournir aux maîtres d'ouvrages les outils de vérification pour éviter tout dumping fiscal ou social.

Dénonçant depuis 2008 auprès des différents maîtres d'ouvrage, des services de l'Etat et des élus, la concurrence déloyale frappant les entreprises françaises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,  la fédération BTP des Pyrénées-Atlantiques est désormais entendue. Le 23 avril dernier à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), l'organisation professionnelle a signé une convention avec la Chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Atlantiques qui scelle leur volonté commune de lutter contre le phénomène.

La même convention sera signée le 24 mai prochain à Pau (Pyrénées-Atlantiques) par cinq bailleurs sociaux du département lors de la prochaine assemblée générale de la FFB64 : le COL, Béarnaise Habitat, Habitelem, Office palois de l'habitat, Habitat sud atlantique. A cette nouvelle version d'un texte signé en 2012 par l'Office public de l'habitat 64, a été ajoutée une clause concernant la fourniture des éléments administratifs figurant dans la déclaration de détachement.

Projet de proposition de loi

« La convention comprend deux objectifs. Il s'agit tout d'abord de faire respecter le code du travail et celui des marchés publics. Nous fournissons pour cela aux maîtres d'ouvrage les outils destinés à vérifier que les entreprises étrangères qui remportent des marchés publics ne le font pas aux prix d'un dumping social ou fiscal. Il s'agit ensuite d'organiser les contrôles», précise Patrick Lacarrère, secrétaire général de la FFB64.

En parallèle de la convention, la FFB64 a élaboré un projet de proposition de loi insistant sur la responsabilisation du maître d'ouvrage : « Nous proposons notamment le principe de la condamnation du maître d'ouvrage à indemniser le candidat évincé. Par ailleurs, les syndicats patronaux pourront ester en justice à la place des entreprises évincées dans le cadre de la défense des intérêts de la profession », détaille Patrick Lacarrère (voir le projet de proposition de loi en cliquant ici).

Le texte du projet de proposition de loi élaboré par la FFB 64

Cellule de vigilance

La mise en place d'une cellule de vigilance avec les différents services de l'Etat (préfecture, douanes, Direccte, finances publiques, services de police, gendarmerie) sera le dernier outil mis en place dans la stratégie de lutte contre la concurrence déloyale de la fédération départementale.

« Nous avons analysé le différentiel de coût de 20 à 30 % avec les entreprises espagnoles. Pourquoi sommes-nous en effet plus chers que des entreprises qui viennent de 200 km plus loin ? Nous avons détecté que quatre fois sur cinq, l'origine de la moins-disance est liée à la différence des charges sociales », rappelle Joseph-Emmanuel Caro, président de la FFB64.

En dernier recours, la FFB64 saisira la justice. Il y a quelques semaines, suite à son recours, la Chambre de métiers avait été condamnée à indemniser une entreprise française recalée au bénéfice d'une société espagnole pour un marché de peinture sur le chantier de construction de l'université des métiers à Bayonne. Une autre action, menée par une entreprise française avec le soutien de la FFB64,  est en cours dans le dossier de construction de la salle culturelle d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).

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