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La mission du contrôleur technique ne s’étendait pas aux avoisinants

le 04/09/2008  |  Réglementation

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Cass. 3 civ., 21 mai 2008, n° 06-20 587 et 20 530, « Axa et a., c./ Solétanche et a. »

Des dommages sont causés à l’immeuble voisin à l’occasion d’une construction. Le contrôleur technique mis en cause conteste sa responsabilité. Il estime que sa mission ne s’étendait pas aux avoisinants et qu’elle n’a été étendue qu’après la réalisation des parois moulées à l’origine des dommages.

QUESTION La mission ainsi limitée évinçait-elle la responsabilité du bureau de contrôle ?

RÉPONSE Oui. La recherche de l’incidence des travaux relatifs à la paroi moulée sur les avoisinants n’entrait pas dans la première mission du bureau, l’extension aux avoisinants n’ayant été convenue qu’après leur réalisation.

COMMENTAIRE Le contrôleur technique n’est responsable que dans la limite de la mission qui lui est confiée. Lorsqu’un dommage est causé à un tiers, le contrôleur technique n’en répond que s’il a reçu la mission aux « avoisinants » et s’il a commis une faute dans son contrôle. En l’espèce, le recours avait été exercé par l’assureur « tous risques chantier » des constructeurs contre Bureau Veritas.

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