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La mise en réserve du résultat social d'une SCI dont les titres sont démembrés peut-elle être qualifiée de donation indirecte ?

P. LE JEUNE Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité - Droits d'enregistrement -

Faits :

Une femme forme une SCI avec ses trois enfants. Peu après la constitution de la SCI, la mère détient la quasi-totalité des titres en usufruit, alors que ses enfants détiennent la quasi-totalité des titres en nue-propriété. Les bénéfices de la SCI au titre des exercices 1995, 1996, 1998 et 2000 sont portés en réserve. Par suite, l'administration fiscale entend appliquer à ces sommes le barème des droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement de la théorie des donations indirectes.

Décision :

La cour administrative de Lyon admet que la mise en réserve systématique des bénéfices de la société caractérisait une renonciation de l'usufruitière à les percevoir, mais rejette la thèse de l'administration fiscale, en l'absence de caractère irrévocable du dessaisissement de la donatrice (notamment possibilité d'un quasi-usufruit).

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