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La mise en place des garanties dues peut s’avérer impossible

le 01/07/2011  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Sous-traitance -

Le sous-traitant d’une entreprise intervient sur le chantier en septembre 2003 et il signe le sous-traité le 28 décembre. Le 6 janvier 2004, son donneur d’ordres est mis en redressement judiciaire. Il reproche alors au maître d’ouvrage, une clinique, d’avoir commis une faute en ne mettant pas en demeure l’entrepreneur principal de constituer [...]

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