La mise en jeu de la responsabilité des fabricants d’Epers

Par Stephan Lesage-Mathieu, avocat associé, et Kian Tawadjoh, avocat collaborateur, GGV | le 27/05/2016 | Passation de marché, Réglementation, Commande publique, Réglementation des marchés publics

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Marchés publics et privés -

Les garanties dues par le fabricant d’éléments ad hoc peuvent varier en fonction du déroulement du chantier. Un casse-tête.

La mise en œuvre de certains types d’éléments dans l’édification d’un ouvrage, qualifiés d’« éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire » (« Epers »), peut permettre au maître d’ouvrage, en vertu de l’article 1792-4 du Code civil, de bénéficier de la part du fabricant d’une « garantie constructeur », alors même que ce fabricant n’était pas partie au marché de travaux.

Quatre conditions cumulatives.

Théorisée par la circulaire dite d’Ornano de 1981 (1), puis éprouvée par la jurisprudence, la qualification d’Epers mobilise quatre conditions cumulatives : conception partiellement incorporée au produit, prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation, satisfaction en état de service à des exigences [...]

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