En direct

Jurisprudence

La mise en jeu de la responsabilité de l’Etat pour carence du préfet dans l’exercice de la police des ICPE n’est pas automatique

le 19/02/2016  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementDroit de la construction

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Urbanisme
Réglementation
Droit de l'environnement
Droit de la construction
Technique
Bâtiment
Rhône
Etat
Equipement
Sécurité et protection de la santé
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Installations classées -

Une société exploitait, sur un terrain qu’elle louait, une activité de traitement de déchets dangereux sans autorisation préalable. Cette activité sans titre a été constatée dans un rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’arrêté de consignation, ayant pour objet de faire cesser l’infraction, n’a toutefois été pris que tardivement par le [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur