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La mise en jeu de la responsabilité de l’Etat pour carence du préfet dans l’exercice de la police des ICPE n’est pas automatique

le 15/02/2016  |  Environnementjuri5856

Installations classées -

Retrouvez ci-dessous l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n°5856.

Une société exploitait, sur un terrain qu’elle louait, une activité de traitement de déchets dangereux sans autorisation préalable. Cette activité sans titre a été constatée dans un rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’arrêté de consignation, [...]

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