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La mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage

PASCAL DERREZ |  le 30/04/2019

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L'assurance dommages-ouvrage (DO) a pour finalité de permettre le préfinancement rapide de la réparation des désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs, en dehors de toute recherche de responsabilité. Sa souscription par le maître d'ouvrage est obligatoire, à quelques exceptions près (1 ).

Rappel des principales dispositions régissant sa mise en œuvre.

1 Voir art. L.242-1du Code des assurances

1. Désordres couverts par l'assurance DO

Il s’agit des désordres de nature décennale au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, à savoir : - les désordres, même résultant d’un vice du sol, compromettant la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ;

- les désordres affectant lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement et les rendant [...]

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