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La mise en demeure suite à une procédure irrégulière doit être annulée

le 17/02/2012  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Remise en état -

A la suite d’une visite de contrôle, un inspecteur des installations classées a rédigé un rapport constatant la non-conformité de l’exploitation à un arrêté de remise en état. Il a adressé ce rapport au préfet mais pas à l’exploitant. Par la suite, le préfet a mis en demeure l’exploitant de se conformer à cet arrêté. Devant le juge, l’exploitant [...]

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