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Jurisprudence

La mise à disposition sur Télérecours vaut communication du référé précontractuel

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 17/02/2017  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsContentieux des contrats publics

Contentieux -

Un ministère a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de collecte et traitement de déchets. Une société, dont l'offre avait été écartée, a déposé le 25 avril 2016 un référé précontrac-tuel devant le tribunal administratif.

Le référé a été mis à la disposition du ministre le 26 avril à 12 h 17 via l'application informatique Télérecours. Celui-ci a signé le contrat [...]

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