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Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises - © ASalesse Minefi
Interview

"La Médiation pourra être saisie de tout litige opposant les entreprises et les administrations"

Propos recueillis par Sophie d'Auzon |  le 01/03/2019  |  Réglementation des marchés publicsDroit de l'urbanismePierre PelouzetMédiation des entreprises

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Pierre Pelouzet
Médiation des entreprises
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Pierre Pelouzet vient d'être renouvelé comme médiateur des entreprises pour trois ans. L'instance qu'il dirige se voit confier une nouvelle mission pour la résolution amiable de tout conflit entre les secteur privé et l'administration, au-delà des litiges contractuels. Et poursuit ses travaux de promotion des bonnes pratiques en matière notamment de marchés publics et de délais de paiement.

Vous venez de célébrer la 2 000e signature de votre Charte Relations fournisseurs responsables. Quel bilan faites-vous de cette démarche fondée sur le volontariat ?

Le succès que rencontre la Charte, créée il y a presque dix ans par la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats, dépasse largement nos espérances ! Nous pensions recueillir essentiellement la signature des entreprises du CAC 40, ce qui fut fait assez rapidement. Mais ensuite, nous avons eu l’heureuse surprise de voir adhérer des ETI, des PME, et même des acteurs publics ! Le 2 000e signataire est d’ailleurs la Ville de Clamart (Hauts-de-Seine). Elle vient s’ajouter à la douzaine de communes ou intercommunalités déjà adhérentes. Sans compter trois régions, un département, une demi-douzaine de centres hospitaliers, quatre ministères, la Direction des achats de l’Etat, l’Ugap… Côté secteur privé, le BTP est très présent, tous les gros acteurs sont là.

Qu’est-ce que la Charte Relations fournisseurs responsables ?

Les signataires de la Charte s’obligent à respecter dix engagements pour des achats responsables : assurer une équité financière vis-à-vis des fournisseurs, réduire les risques de dépendances réciproques entre donneurs d’ordres et fournisseurs, prendre en compte le coût total de l’achat, intégrer la problématique environnementale… Ou encore, nommer un "correspondant PME" en leur sein, qui interviendra comme médiateur interne pour faciliter le règlement des éventuels litiges fournisseurs.


Cette réussite prouve qu’il y avait un besoin. Et que les mentalités sont en train de changer, de s’éloigner du rapport de forces et du juridico-juridique. L’adhésion à la Charte crée une dynamique positive au sein des structures, car à chaque fois c’est le dirigeant ou le maire qui signe lui-même.

Le label associé gagne lui aussi du terrain…

En effet. Le label Relations fournisseurs et achats responsables a été créé à la demande des grands groupes, qui voulaient pouvoir démontrer qu’ils respectent la Charte. Son spectre couvre l’ensemble des dimensions de l’achat responsable. Aujourd’hui, nous comptons 45 labellisés (ADP, Legrand, Groupe Pierre et Vacances Center Parcs, SNCF Réseau, etc.), dont trois TPE/PME.

"Le taux de succès de nos médiations
est de 75 %"

Quels sont les résultats de la Médiation des entreprises pour 2018 ?

La Médiation a battu son record, avec 1 300 saisines individuelles ou collectives cette année. Soit 10 à 12 000 entreprises qui ont fait appel à nos services de médiation [pour des conflits liés à des clauses contractuelles déséquilibrées, des retards de paiement, des ruptures brutales de contrats, etc., NDLR]. Et ça fonctionne, le taux de succès est de 75 %. Les premières années, il était certes de 80 %. Mais cette légère baisse s’explique par le fait que le niveau de complexité de certains litiges qui nous sont soumis est monté d’un cran.



Quid des médiations de filière ?

La médiation de filière est un outil d’anticipation, plus préventif que curatif. Par exemple, dans le secteur ferroviaire, toute la chaîne d’acteurs a travaillé sur comment améliorer l’achat de matériel roulant ; la démarche va maintenant être dupliquée sur la partie réseaux. Le secteur du bois a également bénéficié d’une médiation de filière, avec toute une réflexion sur la contractualisation.

Et nous avons plusieurs médiations en cours, dont l’une qui concerne la filière bâtiment et qui rassemble les fédérations, grands groupes, grands maîtres d’ouvrage publics, promoteurs, architectes, etc. Il est rare de pouvoir réunir tous ces acteurs autour d’une table. Objectif : définir, dès cette année, des bonnes pratiques et leur mode d’emploi.

La Médiation a vu ses missions élargies par la loi Essoc, bien au-delà des litiges liés aux contrats publics ou privés. En quoi cette expérimentation consiste-t-elle ?

Le dispositif [prévu par la loi du 10 août dernier et son décret d’application du 26 octobre 2018, NDLR] est une marque de reconnaissance de notre travail par le législateur et le gouvernement, qui nous poussent à aller beaucoup plus loin. Il sera testé pendant trois ans dans quatre régions : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La Médiation pourra dans ce cadre être saisie de tout litige opposant les entreprises et les administrations. Jusque-là, notre intervention dans les conflits public/privé était limitée aux sujets contractuels. Dans ces régions, nous pourrons désormais être sollicités pour des litiges concernant par exemple les permis de construire, les aides européennes distribuées par les régions, ou encore l’application du RGPD.

"Nos médiateurs peuvent s’attaquer à n’importe quel sujet, leur rôle étant d’amener les parties à trouver elles-mêmes des solutions"

Avez-vous déjà été saisis de litiges dans ce cadre étendu ?

Pas encore, car nous préparons le terrain avant de lancer officiellement cette expérimentation. Je fais le tour des quatre régions pour rencontrer les présidents et les préfets, ainsi que les grosses collectivités et les tribunaux administratifs afin de faire connaître le dispositif au plus grand nombre, et surtout aux entreprises. Nous allons aussi réaliser un travail plus technique, avec les services administratifs concernés, pour identifier les sujets prégnants et voir comment les anticiper.



Ce nouveau pouvoir de médiation va nécessiter de renforcer vos compétences, en droit de l’urbanisme par exemple ?

Non, car nous ne sommes pas des experts du fond, mais du dialogue. Nos médiateurs peuvent s’attaquer à n’importe quel sujet, leur rôle étant d’amener les parties à se parler et à trouver elles-mêmes des solutions. En revanche, nous avons renforcé nos troupes, en passant de 25 à 30 médiateurs bénévoles au niveau national. Nous verrons s’il est nécessaire de le faire aussi en région.



Avez-vous des objectifs précis concernant cette expérimentation ?

Le but est d’assurer suffisamment de médiations et avec un haut niveau de qualité pour que le test aboutisse à une généralisation sur tout le territoire. Pour que cela fonctionne, nous comptons notamment nous appuyer sur un petit outil également créé par la loi Essoc : le droit à l’erreur. Si, au cours d’une médiation, il apparaît que l’entreprise a commis une erreur de bonne foi, nous rappellerons à l’administration que ce droit existe désormais et qu’il peut être utilisé. La Médiation sera ainsi un bon vecteur pour faire la promotion de ce droit à l’erreur…

"Mettre en avant les bonnes pratiques en matière d’affacturage inversé dans les marchés publics"



Où en êtes-vous par ailleurs de vos travaux sur la commande publique ?

Nous allons sortir en mars une version mise à jour de notre guide Oser la commande publique.
Par ailleurs, nous continuons de plancher sur les sujets de l’accès des PME-TPE à la commande publique et des délais de paiement, dans la foulée des travaux réalisés l’an dernier à la demande de l’Observatoire économique de la commande publique. Par exemple, nous allons mettre en avant les bonnes pratiques en matière d’affacturage inversé, dont l’utilisation par les acheteurs publics devrait bientôt être consacrée par la future loi Pacte. Nous avons en effet constaté à l’occasion des quelques programmes existants, proposés par l’Ugap, le CHU de Créteil ou encore EDF, que les entreprises avaient quelques craintes à y participer. L’idée sera donc de les rassurer en mettant en avant les bons systèmes d’affacturage inversé, c’est-à-dire ceux dans lesquels on est libre d’entrer et de sortir et où les taux pratiqués sont satisfaisants ! Mettre en place un tel programme demande certains efforts aux maîtres d’ouvrage, il ne faut pas qu’ensuite les entreprises soient réticentes à y recourir.

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