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La Médiation interentreprises au secours de 230 000 entreprises

Sophie d’Auzon |  le 27/05/2013  |  RéglementationRéglementation des marchés privésFrance entière

Dispositif unique en Europe, la Médiation interentreprises offre un accès gratuit à la médiation individuelle ou collective aux entreprises rencontrant des difficultés dans leurs relations contractuelles. Le rapport d’activité publié ce 27 mai 2013 le confirme : cela fonctionne…

Avec mille dossiers traités impliquant au total 230 000 entreprises depuis sa création il y a trois ans, la Médiation interentreprises est fière de son bilan. Lors de la cérémonie de remise du rapport d’activité de cette instance le 27 mai à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, le médiateur national Pierre Pelouzet a rappelé l’efficacité de la médiation individuelle ou collective. « Non seulement la médiation, gratuite et rapide, est couronnée de succès dans 80 % des cas, mais de plus, pour 70% de ces dossiers, l’activité entre les partenaires réconciliés s’accroît par la suite ! »

12 % des saisines de la Médiation proviennent du secteur du BTP, et 41 % de l’industrie.  Quant aux motifs de saisine, rien de nouveau : le non-respect des délais de paiement demeure en tête (suivi de la rupture brutale du contrat et du détournement de la propriété intellectuelle). « En France, les retards de paiement sont la cause de 25 % des défaillances d’entreprises, s’indigne Pierre Pelouzet. Nos voisins allemands ne connaissent pas ce problème : les contrats sont très durement négociés, mais ensuite ils sont respectés… ». Arnaud Montebourg souligne l’inefficacité du recours à la justice en la matière et la force de la médiation. Pour les donneurs d’ordre les plus récalcitrants, il estime qu’ « il faudra en passer par des méthodes plus claires et plus sensibles, telles les sanctions administratives et autres mesures proposées par le sénateur Martial Bourquin » (lire notre article).

La médiation de filière se met en place

La remise du rapport d’activité était également l’occasion d’accueillir trois nouveaux signataires de la Charte des relations interentreprises, « véritable bible des bonnes pratiques » selon Pierre Pelouzet. Parmi eux, l’un des acteurs majeurs du transport public, Transdev, soucieux de mettre en place une politique d’achat respectueuse des 10 000 PME avec lesquelles il travaille, a expliqué son représentant.
Le médiateur a également dessiné avec son ministre de tutelle les priorités pour l’avenir : « Nous voulons nous appuyer de plus en plus sur les filières. Pour cela, nous allons créer des instances de médiation par filière co-construites avec les fédérations professionnelles. » L’objectif, comme l’explique le rapport d’activité, est « d’accroître la notoriété de la Médiation interentreprises et de désamorcer la peur des représailles. » Une première médiation de filière a déjà été mise en place dans le secteur ferroviaire en avril 2013.

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