Urbanisme et aménagement

La majoration des droits à construire est enterrée

Quatre mois : c’est le temps qu’aura tenu la majoration de 30 % des droits à construire. Le texte abrogeant la loi a été publié au Journal officiel du 7 août 2012.

La loi du 6 août 2012 abrogeant la majoration des droits à construire vient de paraître. Rappelons que ce texte a été voté le 25 juillet à l’Assemblée nationale. Au programme, un retour à un taux de majoration de 20 % et la suppression de l’article L.128-3 interdisant « un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d’occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit ». Mais le nouveau texte prévoit un dispositif transitoire : dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels la majoration de 30 % des droits à construire est déjà applicable, le dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, et les collectivités concernées conserveront la possibilité d’y mettre fin à tout moment. En revanche, pour celles qui n’ont pas encore engagé de procédure de consultation du public, il est trop tard.

Pour consulter la loi n°2012-955 du 6 août 2012, cliquez ici

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X