En direct

La loi sur les SEM à opération unique publiée

le 02/07/2014  |  RéglementationMarchés privésMarchés publics

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Réglementation
Marchés privés
Marchés publics
Valider

Parue au "Journal officiel" le 2 juillet, la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop) entre en vigueur immédiatement. Elle rend possible la constitution d'une entité mixte, composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée qui sera chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique, qui consistera soit en la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit en la gestion d’un service public ou en toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités actionnaire.

Pour en savoir plus, lire notre article ici

Commentaires

La loi sur les SEM à opération unique publiée

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Précis du droit de la commande publique

Précis du droit de la commande publique

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur