La loi SRU pourrait être assouplie

Defawe Philippe |  le 31/03/2006  |  France RéglementationMarchés privés

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Une "réforme équilibrée de l'article 55 de la loi SRU" sera proposé au Sénat, a indiqué jeudi le rapporteur Dominique Braye, alors que débutait l'examen en deuxième lecture du texte de Jean-Louis Borloo "Engagement national pour le logement".

La loi de solidarité urbaine (SRU) dispose à son article 55 que les communes de plus de 3.500 habitants doivent disposer d'au moins 20% de logements sociaux et prévoit des pénalités pour celles qui ne se conforment pas à cette obligation.
Selon M. Braye, ce dispositif est à la fois "injuste" et "inefficace", compte tenu des obstacles - "difficultés financières ou techniques" - que peuvent rencontrer certaines municipalités pour réaliser les opérations nécessaires.

Aux termes de l'amendement qu'il a déposé, une commission nationale pourrait recommander au ministre chargé du logement "un aménagement des obligations" d'une commune empêchée par des "raisons objectives" de remplir la totalité de ses objectifs en matière de logement social.
L'instruction du dossier relèverait en première instance d'une commission départementale, habilitée à doubler la pénalité imposée aux communes en infraction avec la loi SRU si les difficultés qu'elles allèguent ne sont pas avérées.

D'avance, le groupe socialiste a fait connaître sa détermination à combattre toute "remise en cause" de la loi SRU à l'occasion de la discussion du projet de loi Borloo.
L'examen des articles de ce texte, qui en comportait onze à l'origine, 63 après sa première lecture au Sénat, et 92 après son passage à l'Assemblée nationale, débutera mardi et se poursuivra, si nécessaire, jusqu'au 13 avril. Il a fait l'objet de 519 propositions d'amendement.

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